Délibération 1-1 du Vendredi 1 octobre 2010

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1er OCTOBRE 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE AUBETTE-MARTAINVILLE

CONCESSION D’AMENAGEMENT

COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2009

APPROBATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Aubette-Martainville a fait l’objet d’un traité de concession d’aménagement entre la Ville de ROUEN et la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) en date du 27 juillet 2006.

L’aménagement de cet espace d’environ 10 hectares permettra de voir se développer, sur une friche ferroviaire et industrielle, un nouveau programme urbain comprenant des logements de haute qualité environnementale, une surface à disposition du Centre Hospitalier Universitaire (C.H.U.) Charles Nicolle, pour le futur pôle Mère-Enfant, dans le cadre du plan Hôpital 2012, et des entreprises oeuvrant dans le domaine des hautes technologies de la santé.

Ce nouvel espace d’activités, dont les travaux d’aménagement ont débuté en 2010 et baptisé ROUEN Innovation Santé, verra l’émergence à ROUEN d’un pôle d’activités et d’innovation entièrement tourné vers le domaine de la santé et de la recherche.

Compte tenu de son caractère technopolitain et de son évidente complémentarité avec les autres espaces d’activités et d’innovation présents dans l’agglomération, la Ville a souhaité engager en 2008 le transfert de cette Z.A.C. à la Communauté de l’Agglomération Rouennaise – devenue depuis lors Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) –, qui a approuvé ce transfert par décision du Conseil Communautaire en date du 12 octobre 2009.

Cette procédure de transfert a donné lieu à la signature d’un avenant tripartite au traité de concession d’aménagement entre la Ville de ROUEN, la C.R.E.A. et la société R.S.A., transférant la concession d’aménagement de la Z.A.C. Aubette‑Martainville à la C.R.E.A.

Bien que le transfert de l’opération soit aujourd’hui effectif, il appartient à la Ville de présenter le Compte Rendu d’Activité à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.) de l’année 2009 et d’en arrêter le bilan financier prévisionnel, conformément à l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme.

Les C.R.A.C.L. des années ultérieures seront approuvés par la C.R.E.A., en tant que nouvelle collectivité concédante.

En ce qui concerne le C.R.A.C.L. de l’exercice 2008, celui‑ci s’était conclu par une augmentation du bilan financier prévisionnel de l’opération, essentiellement liée aux coûts des travaux de dépollution du site.

La participation d’équilibre de la collectivité était néanmoins restée inchangée, à 11.739.163 € T.T.C., compte tenu notamment des subventions allouées à l’opération par le Département de la Seine-Maritime.

L’aménageur ayant livré le C.R.A.C.L. de l’année 2009, il est proposé d’en dresser les principales caractéristiques et de présenter le nouveau bilan financier prévisionnel.

I.- Bilan de l’activité 2009

Outre la mise en œuvre administrative de la procédure de transfert, l’année 2009 fut largement consacrée à la poursuite des études préalables à la réalisation des premiers travaux d’aménagement, prévue pour le second semestre 2010.

En matière de maîtrise foncière, après obtention de l’arrêté de cessibilité relatif à l’emprise dite MARAIS‑MARINOX, l’acquisition de ce terrain par la Ville a pu être définitivement accomplie.

Dans le cadre du transfert de l’opération, la C.R.E.A. a par ailleurs acquis de la Ville de ROUEN les terrains de l’ancienne gare de Martainville et transféré au sein de son Programme d’Action Foncière les terrains qui étaient portés par l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) pour le compte de la Ville.

En matière d’études urbaines, le Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines et Paysagères (C.P.A.U.P.) de la Z.A.C. et les fiches de lot du programme des « Villas Urbaines Durables 2 » ont pu être finalisées par l’urbaniste AM Environnement.

Le bureau d’études BURGEAP a pour sa part livré des investigations complémentaires et le plan de gestion des terres polluées du site.

En matière d’études relatives à la maîtrise d’oeuvre des travaux, l’équipe de maîtrise d’oeuvre des espaces publics de la Z.A.C. a remis à la Ville les éléments de Projet (PRO) et le Dossier de Consultation des Entreprises (D.C.E.) concernant les travaux de la première tranche.

Par ailleurs, l’aménageur a procédé à la désignation d’un maître d’oeuvre en charge de la réhabilitation des sols. Le bureau d’études retenu est BURGEAP. Celui-ci a remis le D.C.E. des travaux de réhabilitation des sols de la première tranche de la Z.A.C.

Le Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé (C.S.P.S.) a été désigné et a établi un Plan Général de Coordination (P.G.C.), pièce constitutive du dossier de consultation des entreprises.

Enfin, une notice d’incidences au titre du Code de l’Environnement a été élaborée et transmise aux services préfectoraux de la police de l’eau, dans le cadre d’un régime de déclaration.

Il convient par ailleurs de noter que les études se sont également poursuivies, en lien avec la Direction des Routes du Département de la Seine‑Maritime, concernant spécifiquement la réhabilitation du mur de soutènement de l’Aubette et la reprise des ouvrages d’art de la route de Lyons-la-Forêt, prises en charge par le Département préalablement au déclassement de la route départementale et à son classement dans le domaine public communal.

La démolition des passerelles vétustes et la reconstruction de deux ouvrages routiers surplombant la rivière Aubette resteront à la charge de R.S.A.

En matière de travaux, un débroussaillage et un nettoyage du site ont été réalisés pour permettre la mise en oeuvre des premiers travaux de réhabilitation des sols.

En matière de commercialisation, les négociations se sont poursuivies avec les promoteurs du programme des « Villas Urbaines Durables 2 », Kaufman & Broad et Immobilière Basse Seine.

A la faveur d’une diminution du programme du promoteur Kaufman & Broad, la Mutuelle d’Assurances du Corps de Santé Français (M.A.C.S.F.) s’est déclarée intéressée par la réalisation d’une résidence pour les étudiants du campus médical et paramédical de ROUEN. Des négociations en ce sens ont été engagées par la Ville et l’aménageur, en lien avec la C.R.E.A.

Pour la partie « activités économiques », la fiche de lot d’un premier programme a été amorcée en vue d’organiser une consultation de promoteurs.

II.- Perspectives 2010

Compte tenu de la signature de l’avenant tripartite au traité de concession d’aménagement par la Ville, la C.R.E.A. et R.S.A, la Ville n’assure plus en 2010 la maîtrise d’ouvrage de la Z.A.C. Aubette-Martainville.

A titre d’information, les perspectives concernant le déroulement de l’opération peuvent néanmoins être évoquées :

En matière d’études générales, le suivi et la validation des premiers permis de construire sont à prévoir, concernant notamment les programmes de logements.

Il est également proposé de poursuivre les études visant la redéfinition de l’entrée de la Z.A.C., en fonction des attentes de la C.R.E.A. et de la Ville.

A noter également le lancement de l’étude de dimensionnement et de positionnement du volet économique de la Z.A.C., en relation avec les autres pôles de santé au niveau régional et national, en vue de mieux déterminer la nature des programmes d’activités à développer sur le site.

En matière d’études de maîtrise d’oeuvre, l’ensemble des études concourra au lancement des appels d’offres et au suivi des premiers travaux d’aménagement de la Z.A.C., prévus à partir du second semestre 2010.

En matière de promotion et de commercialisation, la participation de l’aménageur au salon Eurobio 2010 est prévue, en lien avec l’Agence pour le Développement Economique de l’Agglomération Rouennaise (A.D.E.A.R.).

La commercialisation de l’opération se poursuivra avec la signature des premiers compromis de vente du volet « Logements » au 4ème trimestre 2010.

III.- Bilan financier prévisionnel

Le C.R.A.C.L. 2009 de la Z.A.C. Aubette-Martainville présente un bilan financier prévisionnel de 25.333.320 € T.T.C., soit une augmentation de 3.474.793 € par rapport au C.R.A.C.L. 2008.

Cette évolution s’explique par les principaux écarts suivants :

- une augmentation des coûts d’acquisition pour 1.400.000 € T.T.C., liée à une écriture comptable consistant à intégrer le Fond Friches au bilan de l’opération et visant à récupérer la T.V.A. sur les travaux de réhabilitation des sols réalisés par l’E.P.F. Normandie,

- une augmentation de 70.000 € T.T.C. du coût des études, compte tenu de l’intégration d’études complémentaires non prévues initialement et ayant trait au suivi de la qualité des eaux de l’Aubette et aux diagnostics complémentaires de pollution,

- une augmentation de 97.651 € T.T.C. des honoraires sur travaux, liée au lancement d’une mission spécifique de maîtrise d’oeuvre sur les ouvrages d’art,

- une augmentation des coûts de travaux de 1.724.398 € T.T.C., consistant en une provision pour la démolition des ouvrages d’art existant et la construction de nouveaux ouvrages de franchissement de l’Aubette,

- une augmentation de 60.738 € T.T.C. des frais divers de gestion correspondant à la prise en compte, à partir de 2009, de la taxe sur les salaires à laquelle est soumise R.S.A. et induite par la suppression de la taxation des participations,

- une augmentation de 44.836 € T.T.C. de la rémunération de l’aménageur, proportionnellement à l’augmentation du montant des travaux et du montant des recettes,

- une augmentation de 77.169 € T.T.C. des frais financiers, liée à un allongement de l’échéancier des dépenses.

Par ailleurs, l’enveloppe des recettes de l’opération évolue à la hausse, avec une augmentation de 3.186.106 € T.T.C., soit un montant total de recettes de 23.934.435 € T.T.C.

Cette évolution des recettes s’explique par les principaux écarts suivants :

- une augmentation de 3.032.249 € des subventions attendues pour l’opération, compte tenu de l’intégration des recettes du Fonds Friches, de la subvention versée par la Région de Haute‑Normandie au titre du Contrat d’Agglomération, ainsi que de la subvention versée par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (A.D.E.M.E.) pour la réhabilitation des sols dans le cadre du Plan de Relance,

- une augmentation de 134.901 € des recettes de cession de charges foncières correspondant à un réajustement du programme de logements,

- une augmentation des produits financiers de 23.565 € T.T.C., due à une optimisation de la trésorerie.

La répartition des subventions attendues pour cette opération est donc la suivante :

- Région .............. 1.905.817 € T.T.C.

- Fonds Friches ....... 1.400.000 € T.T.C.

- Département ......... 1.000.000 € T.T.C.

- A.D.E.M.E. : ........ 148.350 € T.T.C.

- Autres .............. 7.756 € T.T.C.

Du fait de l’augmentation des recettes attendues, la participation financière de la collectivité à l’équilibre de l’opération demeure inchangée, pour un montant de 11.739.163 € T.T.C.

Comme convenu à l’occasion du C.R.A.C.L. 2008 et dans le cadre des conditions financières et patrimoniales du transfert de l’opération à la C.R.E.A., l’avance de trésorerie de 450.000 € versée en 2007 par la Ville est venue s’ajouter à la participation financière de 500.000 € versée à l’aménageur.

Compte tenu de ce qui précède, j’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver le compte rendu d’activité de la concession d’aménagement de la Z.A.C. Aubette-Martainville arrêté au 31 décembre 2009.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1er OCTOBRE 2010

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE AUBETTE-MARTAINVILLE

CONCESSION D’AMENAGEMENT

COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2009

APPROBATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1521-1 et suivants, et L.1523-2-4°,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et L.300-5, L.311-1 et suivants, et R.311-1 et suivants,

- Les délibérations du Conseil Municipal du 7 juillet 2006, relative à la concession d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Aubette-Martainville, du 19 octobre 2007, relative au Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.) 2006 de la Z.A.C., du 24 octobre 2008, relative au C.R.A.C.L.) 2007 de la Z.A.C., du 10 juillet 2009, relatives au C.R.A.C.L. 2008 de la Z.A.C., et du 25 septembre 2009, relative aux modalités financières et patrimoniales du transfert de la Z.A.C. et au transfert de la concession d’aménagement à la Communauté de l’agglomération ROUEN‑ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.),

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN a confié, par traité de concession du 27 juillet 2006, à la Société d'Economie Mixte (S.E.M.) ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté Aubette-Martainville,

- Que la concession d’aménagement de cette Z.A.C a fait l’objet d’un transfert à la C.R.E.A., rendu effectif le 21 mai 2010 par la signature d’un avenant tripartite,

- Que la société R.S.A. a transmis un compte rendu d'activité relatif à l'exercice 2009, qu’il appartient à la Ville d’approuver,

- Que le bilan financier prévisionnel de l’opération est porté à 25.333.320 € T.T.C., soit une augmentation de 3.474.793 € par rapport au C.R.A.C.L. 2008,

- Que la participation de la collectivité à l’équilibre de l’opération reste inchangée à 11.739.163 €, à la faveur d’une augmentation des subventions versées à l’opération,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- approuve le compte rendu d’activité arrêté au 31 décembre 2009 de la Z.A.C. Aubette-Martainville présenté par ROUEN Seine Aménagement.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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