Délibération 4-3 du Vendredi 21 mai 2010

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 21 MAI 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL

COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

REMPLACEMENT D'UNE ASSOCIATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit que les communes de plus de 10.000 habitants doivent créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) pour l'ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou exploités en régie dotée de l'autonomie financière.

Cette commission est obligatoirement consultée pour avis sur tout projet de délégation de service public ou tout projet de contrat de partenariat, avant que le Conseil Municipal ne se prononce sur le principe de la délégation ou du projet de partenariat et, le cas échéant, sur tout projet de création de régie dotée de l'autonomie financière.

Elle est également chargée d'examiner chaque année, sur le rapport de son président :

- les rapports, mentionnés à l'article L.1411-3 du C.G.C.T., établis par les délégataires de services publics qui doivent être adressés au Maire avant le 1er juin.

- le bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière.

La commission peut en outre, à la majorité de ses membres, demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.

Enfin, le président de la commission doit présenter à son assemblée délibérante, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.

En application de ces dispositions du C.G.C.T., les membres de la Commission Consultative des Services publics Locaux ont été désignés par délibération du Conseil Municipal du 16 mai 2008.

La commission doit comprendre le Maire (ou son représentant), président, des membres du Conseil Municipal désignés dans le respect de la représentation proportionnelle ainsi que des représentants d'associations locales nommés par le Conseil Municipal. Elle peut également, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Actuellement, huit élus et sept associations siègent à cette commission.

L'Association des Locataires de ROUEN Habitat a fait part à la Ville, par un courrier en date du 4 mars 2010, de son retrait suite à sa dissolution.

Afin d'assurer le remplacement de cette association au sein de la commission, une nouvelle association de locataires doit être désignée par le Conseil Municipal.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir désigner le président de l'association Vivre en H.L.M., ou son représentant, en qualité de membre de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.