Délibération 4-13 du Vendredi 21 mai 2010

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 MAI 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

REHABILITATION DE 60 LOGEMENTS

2 A ET 2 BIS A, RUE DU MONT-GARGAN

EMPRUNT DE 118.300 €

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat réhabilite les 60 logements qui constituent le groupe La Chasse, ensemble de deux immeubles situés 2 A et 2 bis A, rue du Mont‑Gargan à ROUEN.

Cette opération est inscrite au protocole d’aide au rétablissement de l’équilibre de l’O.P.H. signé avec la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (C.G.L.L.S.) pour la période 2005-2013.

La réhabilitation porte principalement sur l’amélioration du confort intérieur des logements, des parties communes, la mise en conformité de la sécurité générale du bâtiment et la privatisation du stationnement et des espaces extérieurs. Son coût global, arrêté dans le protocole, était de 1.640.000 € T.T.C.

Le projet, conditionné par la réalisation d’une concertation avec les locataires et l’obtention d’un accord collectif, a été présenté le 25 janvier 2008. Ce projet, ainsi que la revalorisation des loyers, ont fait l’objet d’un avis favorable pour une majorité de locataires (91 %).

Cette opération, retardée notamment par des appels d’offres infructueux, a été de nouveau présentée au Conseil d’Administration de l’O.P.H. en septembre 2008. Son coût global prévisionnel atteignait alors 1.867.985 € T.T.C.

La simulation d’équilibre financier de l’opération laissant apparaître un déficit important, l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat a décidé de privilégier la réhabilitation des logements et des parties communes tel que prévu initialement et de ne réaliser, en ce qui concerne les espaces extérieurs, que les travaux correspondant à une forte demande des locataires.

Dans cette hypothèse, le coût global du programme s’élèverait à 1.621.528 € T.T.C.

Le financement de l’opération est envisagé selon les modalités suivantes :

La subvention municipale de 300.000 € correspond à une affectation partielle de la subvention accordée annuellement par la Ville dans le cadre de la C.G.L.L.S.

Le 19 mars 2010, l’O.P.H. a obtenu l’accord de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un prêt réhabilitation d’un montant de 118.300 €, dont les caractéristiques sont les suivantes :

- montant du prêt : 118.300 €,

- durée totale du prêt : 25 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A.

L’O.P.H. souhaite obtenir la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement du prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt. En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 12 logements.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt de 118.300 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

2.- autoriser Mme le Maire à signer les conventions afférentes et à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.