Délibération 4-12 du Vendredi 21 mai 2010

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 MAI 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

REHABILITATION DE 180 LOGEMENTS

AVENUE DE GRAMMONT ET RUE DAVID FERRAND

EMPRUNT DE 1.882.580 €

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat réhabilite les 180 logements, les parties communes, les façades et espaces extérieurs du groupe David Ferrand 1 et 2, situé dans le quartier Grammont, avenue de Grammont et rue David Ferrand à ROUEN.

Cette opération est inscrite au protocole d’aide au rétablissement de l’équilibre de l’O.P.H. signé avec la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (C.G.L.L.S.) pour la période 2005-2013.

La réhabilitation porte principalement sur l’amélioration du confort intérieur des logements et des façades, la mise en conformité de la sécurité générale des parties communes, la réfection des réseaux et la résidentialisation des espaces extérieurs. Son coût global, arrêté dans le protocole, est de 5.945.150 €.

Afin d’optimiser le coût et l’équilibre financier de l’opération, des réajustements ont été opérés qui portent le coût global définitif à 5.916.305 € T.T.C.

Le financement de l’opération est envisagé selon les modalités suivantes :

RESSOURCES

MONTANT

Subvention Etat

1.440.000 €

Subvention Département de la Seine-Maritime

54.000 €

Subvention E.D.F.–G.D.F.

120.000 €

Subvention Ville

840.000 €

Prêt Caisse des Dépôts et Consignations

1.882.580 €

Prêt C.I.L.

210.000 €

Fonds propres

1.369.725 €

TOTAL ......

5.916.305 €

Le projet, conditionné par la réalisation d’une concertation avec les locataires et l’obtention d’un accord collectif, a été présenté le 20 avril 2006. Ce projet, ainsi que la revalorisation des loyers, ont fait l’objet d’un avis favorable pour une majorité de locataires (77 %).

Le 2 mars 2010, l’O.P.H. a obtenu l’accord de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un prêt Réhabilitation d’un montant de 1.882.580 €, dont les caractéristiques sont les suivantes :

- montant du prêt : 1.882.580 €,

- durée totale du prêt : 25 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A.

L’O.P.H. souhaite obtenir la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement du prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt. En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 36 logements.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt de 1.882.580 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

2.- autoriser Mme le Maire à signer les conventions afférentes et à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 MAI 2010

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

REHABILITATION DE 180 LOGEMENTS

AVENUE DE GRAMMONT ET RUE DAVID FERRAND

EMPRUNT DE 1.882.580 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 23 janvier 2009, relative aux modalités d’octroi de la garantie d’emprunt de la Ville dans le domaine du logement social,

CONSIDERANT :

- Que l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat réhabilite les 180 logements, parties communes, façades et espaces extérieurs du groupe David Ferrand 1 et 2, situé dans le quartier Grammont, avenue de Grammont et rue David Ferrand à ROUEN,

- Que cette réhabilitation s’inscrit dans le cadre du protocole d’aide au rétablissement de l’équilibre financier de l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat signé avec la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (C.G.L.L.S.) pour la période 2005-2013,

- Que l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN la garantie totale de l’emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 36 logements,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, à l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat, pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 1.882.580 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

2.- constate que cet emprunt est destiné à la réhabilitation des 180 logements, parties communes, façades et espaces extérieurs du groupe David Ferrand 1 et 2, situé dans le quartier Grammont, avenue de Grammont et rue David Ferrand à ROUEN, et qu’il est assorti des caractéristiques financières suivantes :

- montant du prêt : 1.882.580 €,

- durée totale du prêt : 25 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A,

3.- constate que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage à se substituer à l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 36 logements, seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

7.- autorise Mme le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt,

8.- autorise Mme le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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