Délibération 1-3 du Vendredi 21 mai 2010

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 21 MAI 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIERS OUEST

PROGRAMMATION A.N.R.U.

ENSEMBLE IMMOBILIER 68, RUE DE CONSTANTINE

ENSEMBLE IMMOBILIER 18, RUE DE LA CROIX D’YONVILLE

RACHAT AUPRES DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

CESSION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de l’aménagement des quartiers Ouest, la Ville de ROUEN s’est rendue propriétaire, directement ou par l’intermédiaire de l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie), de deux maisons de ville situées 68, rue de Constantine (cadastrée en section KX n° 173) et 18, rue de la Croix d’Yonville (cadastrée en section KV n° 168).

Le maintien dans le patrimoine communal de ces deux biens ne se justifiant plus, il a été décidé de les mettre en vente.

La maison située 18, rue de la Croix d’Yonville a été acquise par exercice du droit de préemption urbain, le 21 avril 2005, par l’Etablissement Public Foncier de Normandie, pour le compte de la Ville de ROUEN.

Sa mise en vente n’étant pas conforme aux objectifs qui avaient motivé la décision de préemption (localisation prévue pour voies et ouvrages publics), la Ville a procédé, conformément à l’article L.213-11 alinéa 2 du Code de l’Urbanisme, à la purge du droit de rétrocession dont disposent les anciens propriétaires : ces derniers n’ont pas manifesté auprès de la Ville leur volonté d’acquérir par priorité la maison 18, rue de la Croix d’Yonville.

Dans le cadre de la politique engagée par la Ville de ROUEN en faveur de la mixité sociale, et conformément aux objectifs de la programmation « hors site » définis par la convention A.N.R.U. (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine), il a été décidé de proposer ces deux immeubles à réhabiliter à la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Logéal Immobilière.

Le service France Domaine a estimé ces deux ensembles immobiliers en l’état et retenu une valeur de 138.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.) pour la maison sise 68, rue de Constantine et une valeur de 70.000 € H.T./H.D. pour la maison située 18, rue de la Croix d’Yonville.

Un accord est intervenu avec la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière, selon les modalités suivantes :

Ensemble immobilier 68, rue de Constantine :

- cession par la Ville au profit de la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière, moyennant le prix de 92.000 € H.T./H.D.,

- réalisation par la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière d’un logement de type 5 en P.L.A.I. (Prêt Locatif Aidé d’Intégration), d’environ 115 m² de surface utile.

Cette maison souffre d’un problème de structure qui nécessite des confortements importants : le montant des travaux à réaliser est évalué à 100.000 € H.T. et le loyer mensuel de sortie hors charges estimé à 530 € environ.

Ensemble immobilier 18, rue de la Croix d’Yonville :

- cession par la Ville au profit de la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière, moyennant le prix de 54.000 € H.T./H.D.,

- réalisation par la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière d’un logement de type 3 en P.L.A.I., d’environ 55 m² de surface utile.

Cet ensemble immobilier nécessite une réhabilitation complète, dont le montant des travaux à réaliser est estimé à 63.000 € H.T.

Enfin, préalablement à la cession de l’ensemble immobilier sis 18, rue de la Croix d’Yonville, il convient de procéder à son rachat auprès de l’E.P.F. Normandie, pour un prix de l’ordre de 59.475 € H.T./H.D.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser le rachat auprès de l’E.P.F. Normandie de l’ensemble immobilier sis 18, rue de la Croix d’Yonville, cadastré en section KV n° 168, pour un prix de 59.475 € H.T./H.D.,

2.- approuver la cession au profit de la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière de la maison à usage d’habitation sise 68, rue de Constantine, cadastrée en section KX n° 173, moyennant le prix de 92.000 € H.T./H.D.,

3.- approuver la cession au profit de la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière de la maison à usage d’habitation sise 18, rue de la Croix d’Yonville, cadastrée en section KV n° 168, moyennant le prix de 54.000 € H.T./H.D.,

4.- préciser que les frais d’acte seront à la charge de la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière,

5.- autoriser Mme le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.