Délibération 1-13 du Vendredi 21 mai 2010

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 21 MAI 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CHAUFFERIE URBAINE DE ROUEN/BIHOREL

LANCEMENT D’UNE MISSION D’ETUDE

JURIDIQUE, FINANCIERE ET TECHNIQUE

CONVENTION ENTRE LES VILLES DE ROUEN ET BIHOREL

ET L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les communes de ROUEN et BIHOREL ont mandaté, par délibérations respectivement en date du 18 avril 1986 et du juillet 1986, l’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré (O.P.H.L.M.) de la Ville de ROUEN (aujourd’hui Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat) pour gérer un réseau de chauffage urbain qui dessert des quartiers des deux communes.

ROUEN Habitat, qui est propriétaire de la centrale de production de chaleur, a confié à la Compagnie Générale de Chauffe (devenue DALKIA) l’exploitation du réseau de chaleur au travers d’un contrat de concession en date du 1er juillet 1986, pour une durée de 24 ans (fin du contrat : 30 juin 2010).

Le 30 décembre 1994, a été signé un premier avenant ayant pour objet diverses modifications techniques et financières, qui a eu pour effet de repousser le terme du contrat à la date du 30 juin 2017.

Un avenant n° 2 signé le 21 janvier 1999 a eu pour objet de répercuter sur le contrat la mise en place par ROUEN Habitat d’une unité de cogénération dont la gestion a été confiée à une filiale de DALKIA, la société COGESTAR, dans le cadre d’un bail emphytéotique, et ceci jusqu’en février 2017.

La situation actuelle de la chaufferie urbaine de ROUEN/BIHOREL (C.U.R.B.) soulève un certain nombre de problèmes de nature financière, technique et juridique.

Situation financière

Le fonctionnement actuel du réseau de chaleur se caractérise par une forte sensibilité financière en raison :

- de la fluctuation des charges, du fait de la variation incontrôlable des coûts des énergies fossiles,

- de l’augmentation inéluctable des charges des locataires, du fait de la fin du contrat de revente d’électricité à E.D.F. (cogénération) à compter de février 2011,

- du risque de surtaxation des énergies qui produisent le plus de CO2.

Situation technique

- La chaudière charbon, principale source de chaleur, est en service depuis 25 ans. Pour assurer la poursuite du fonctionnement de cet équipement, des travaux devraient être réalisés au cours des années à venir.

- L’unité d’autoproduction d’électricité : le contrat de revente d’électricité à E.D.F. s’achèvera le 31 janvier 2011. La rénovation des équipements techniques de la cogénération est indispensable et constitue un préalable au renouvellement du contrat d’obligation d’achat par E.D.F. L’arrêt de la cogénération entraînera immédiatement une augmentation des charges des locataires.

- Les impératifs de développement durable : la réduction des émissions de CO2 constitue un enjeu environnemental fort.

Situation juridique

- Le montage juridique initial, qui passe par un mandat donné à l’époque par deux communes à un O.P.H.L.M., perd de sa pertinence aujourd’hui, alors que ROUEN Habitat n’est plus le client majoritaire en raison de l’arrivée de nouveaux bailleurs.

- Le dispositif de raccordement au réseau de nouveaux entrants, qui permet d’étaler les charges, mérite d’être revu.

- Les puissances souscrites par chacun des clients ont été fixées en 1987, après un an de fonctionnement. Elles déterminent la répartition des coûts de conduite (R2). Ces charges sont aujourd’hui élevées pour les locataires. Les travaux d’isolation thermique d’ores et déjà réalisés par certains bailleurs et les travaux à venir imposent une révision de cette répartition.

L’analyse de la situation décrite ci-dessus démontre l’impérieuse nécessité pour les villes de ROUEN et BIHOREL d’envisager rapidement une refonte complète de la chaufferie et du réseau de chauffage urbain, avec l’objectif d’aboutir à une diminution des charges des locataires, à une moindre utilisation des énergies fossiles et à une limitation des fluctuations des coûts de l’énergie.

Cette refonte passe par l’analyse des moyens suivants :

- d’un point de vue technique :

. les conditions de rénovation de l’unité d’autoproduction d’électricité (cogénération) et les possibilités de mise en oeuvre d’un nouveau contrat de revente à E.D.F. à l’issue du contrat en cours qui s’achèvera le 31 janvier 2011,

. l’abandon du charbon au profit d’une chaufferie bois, à créer, ainsi qu’une éventuelle extension du réseau,

- d’un point de vue juridique :

. un portage du projet par les deux collectivités locales concernées, par le truchement d’une structure administrative de gestion à déterminer en fonction des extensions possibles de périmètre du réseau.

- d’un point de vue financier :

. les conditions permettant une diminution des charges, un recours plus faible aux énergies fossiles et une limitation des fluctuations des coûts énergétiques.

Afin d’envisager les différents scénarios de travail, il est nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur. La convention ci-jointe qu’il vous est proposé d’adopter a pour objet de fixer les modalités de réalisation de cette mission d’assistance juridique et technique, dans le cadre d’un portage commun des villes de ROUEN et BIHOREL et de ROUEN Habitat.

Le montant de cette mission est évalué à 30.000 €.

C’est la Ville de ROUEN qui mettra en oeuvre et exécutera le marché à procédure adaptée correspondant. Une participation financière sera sollicitée selon la clé de répartition suivante :

- Ville de ROUEN ........ 75 %

- Ville de BIHOREL ...... 15 %

- ROUEN Habitat ......... 10 %

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le principe de la refonte de la chaufferie urbaine de ROUEN/BIHOREL,

2.- autoriser Mme le Maire à signer la convention entre les villes de ROUEN et BIHOREL et ROUEN Habitat, pour la réalisation d’une mission d’audit du contrat de concession de la chaufferie urbaine de ROUEN/BIHOREL.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 21 MAI 2010

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CHAUFFERIE URBAINE DE ROUEN/BIHOREL

LANCEMENT D’UNE MISSION D’ETUDE

JURIDIQUE, FINANCIERE ET TECHNIQUE

CONVENTION ENTRE LES VILLES DE ROUEN ET BIHOREL

ET L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT :

- Que les communes de ROUEN et BIHOREL ont mandaté, par délibérations respectivement en date du 18 avril 1986 et du 7 juillet 1986, l’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré de la Ville de ROUEN (aujourd’hui Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat) pour gérer un réseau de chauffage urbain qui dessert des quartiers des deux communes,

- Que ROUEN Habitat, qui est propriétaire de la centrale de production de chaleur, a confié à la Compagnie Générale de Chauffe (devenue DALKIA) l’exploitation du réseau de chaleur au travers d’un contrat de concession en date du 1er juillet 1986, pour une durée de 24 ans, prolongée de 7 ans par avenant du 30 décembre 1994 (fin du contrat : 30 juin 2017),

- Que l’analyse de la situation actuelle de la chaufferie et du réseau urbain impose aux villes de ROUEN et BIHOREL d’envisager rapidement leur refonte complète, avec l’objectif d’aboutir à une diminution des charges des locataires, à une moindre utilisation des énergies fossiles et à une limitation des fluctuations des coûts de l’énergie,

- Que les deux communes, avec ROUEN HABITAT, souhaitent procéder ensemble à une mission d’audit juridique, financier et technique, dans le cadre d’un marché à procédure adaptée, destiné à définir les scénarios possibles de cette refonte,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le principe de la refonte de la chaufferie urbaine de ROUEN/BIHOREL,

2.- autorise Mme le Maire à signer la convention entre les villes de ROUEN et BIHOREL et ROUEN Habitat, pour la réalisation d’une mission d’audit du contrat de concession du chauffage urbain de ROUEN/BIHOREL,

3.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 20 (immobilisations incorporelles), article 2031 (frais d’études) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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