Délibération 1-11 du Vendredi 21 mai 2010

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 21 MAI 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

S.A. D’H.L.M. LOGEAL IMMOBILIERE

ACQUISITION-AMELIORATION

DE 2 LOGEMENTS AIDES D’INTEGRATION

2, RUE DAMBOURNEY ET 41, AVENUE JEAN RONDEAUX

SUBVENTION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Logéal Immobilière réalise une opération d’acquisition-amélioration de deux logements sis 2, rue Dambourney et 41, avenue Jean Rondeaux à ROUEN.

Ces opérations sont inscrites à la convention Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) qui prévoit le financement de ces projets par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.).

Les P.L.A.I. sont destinés aux ménages cumulant des difficultés économiques et sociales et qui, de ce fait, se trouvent souvent exclus des filières classiques d’attribution de logements. Il s’agit de leur offrir une solution de logement pérenne, adaptée à leurs difficultés, avec si nécessaire un accompagnement social, de manière à favoriser leur intégration.

Les revenus des ménages locataires ne doivent pas dépasser 60 % des plafonds de ressources pris en compte pour l’accès au logement social classique, à savoir le logement financé par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.).

Le loyer pratiqué ne doit pas dépasser 88 % du loyer du logement P.L.U.S.

Les logements financés par un Prêt Locatif Aidé d'Intégration (P.L.A.I.) peuvent bénéficier d'une aide de la Ville de ROUEN, conformément à la convention sur la production de logements P.L.A.I. entre la Ville de ROUEN et l'Union Sociale pour l'Habitat. Cette aide peut atteindre jusqu'à 4.500 €.

La S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière sollicite de la Ville de ROUEN une subvention à hauteur de 9.000 €, soit 4.500 € par P.L.A.I. créé.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière une subvention de 9.000 €,

2.- autoriser Mme le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière, permettant de définir les modalités de versement de la subvention.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.