Délibération 2-1 du Vendredi 2 avril 2010

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 AVRIL 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CHARTE DE LA VIE NOCTURNE

MODIFICATION

SIGNATURE

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le Conseil Municipal a adopté par délibération du 4 novembre 2005, la Charte de la vie nocturne de la Ville de ROUEN. Cette charte avait pour objectifs principaux:

- de contribuer à concilier par le dialogue l'action des différents acteurs de la vie nocturne que sont les établissements de nuit, leur clientèle, les services de l'Etat et les services municipaux, ainsi que les riverains des lieux d'animation nocturne,

- d'améliorer et de juguler, par un engagement réciproque des parties signataires, le traitement des troubles causés par l'animation nocturne,

- de contribuer au développement raisonné de la vie nocturne rouennaise, dans le respect de la réglementation et de la tranquillité publique,

- de mener une action permanente de prévention auprès de la population et de la clientèle des établissements de nuit, notamment par le moyen de campagnes de communication et d'un travail commun avec les acteurs associatifs concernés.

La charte actuelle a été signée par 97 établissements de nuit sur les 131 recensés sur le territoire communal (bars à ambiance, discothèques, salles de billard, bowlings, etc.).

Son application a permis, de mai 2008 à janvier 2010, de traiter les plaintes liées à l'activité de 35 établissements et d'en résoudre la plupart par la médiation.

Dans cette même période, une vingtaine d'établissements ont réalisé leur étude d'impact acoustique, des travaux d'isolation sonores, ou posé un limiteur de pression acoustique afin d'être en conformité avec les préconisations du décret du 15 décembre 1998, relatif aux établissements diffusant à titre habituel de la musique amplifiée.

Seules trois sanctions administratives ont dû être prononcées (prise d'arrêtés restreignant les horaires de fonctionnement pour les deux premières, suppression d'un droit de terrasse pour la troisième).

Néanmoins, la Charte de la vie nocturne devait être modifiée, pour élargir son champ d'action et pour que son contenu soit en adéquation avec les attentes de ses différents signataires.

Ainsi, la composition de la Commission de la Vie Nocturne, (ancienne Commission du Domaine Public et de la Vie Nocturne) a été élargie :

- aux adjoints dont les délégations entrent dans le champ de la vie nocturne,

- au représentant de M. le Préfet de la Seine-Maritime,

- à un représentant des établissements de vente à emporter (épiceries de nuit),

- à un représentant de la grande distribution,

- aux représentants des restaurateurs rouennais,

- à des personnalités qualifiées, notamment celles représentant les transports publics et les taxis, ainsi que les acteurs associatifs de la prévention.

La Commission de la Vie Nocturne voit également ses compétences précisées, outre son rôle général de suivi et d'application de la charte :

- information à ses membres sur les dérogations horaires accordées ou refusées aux établissements de nuit, sur les éventuelles sanctions administratives prises par l'autorité municipale ou préfectorale,

- formulation d'avis aux autorités, relatifs au traitement de toute situation ou phénomène intéressant la vie nocturne rouennaise.

La Commission de la Vie Nocturne sera désormais complétée par une « formation restreinte » appelée à mettre en oeuvre les orientations débattues en commission plénière, mais également à rendre un avis sur le renouvellement des dérogations préfectorales.

Le rôle de la Ville a été reprécisé, notamment en ce qui concerne les modalités d'intervention des services municipaux, principalement la Direction de la Tranquillité Publique et le Service de l'Hygiène et de la Salubrité Publiques.

L'engagement des exploitants a été renforcé pour ce qui relève du respect des normes réglementaires liées à la diffusion de musique amplifiée. L'article sur la pratique commerciale de l' « open bar » a quant à lui été supprimé, la loi du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, permettant une réponse pénale adaptée.

L'Etat, enfin, s'engage à concourir à la mise en oeuvre de la charte par l'ensemble des moyens qui sont les siens.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le contenu modifié de la Charte de la vie nocturne de la Ville de ROUEN,

2.- autoriser Mme le Maire à signer cette charte concomitamment avec M. le Préfet de la Seine-Maritime, M. le Procureur de la République de ROUEN et les organisations professionnelles concernées.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.