Délibération 1-8 du Vendredi 2 avril 2010

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 AVRIL 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ESPACE CLAUDE MONET-CATHEDRALE

CONVENTION DE SERVITUDES

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le projet Espace Claude Monet-Cathédrale, développé par la société ESPACE CLAUDE MONET-CATHEDRALE, filiale de la société NACARAT, doit prendre place sur le site de l’ancien Palais des Congrès, cadastré en section BI sous les numéros 236 et 237.

Ce site est grevé de deux conventions de servitudes destinées à garantir la continuité des cheminements piétonniers :

- la convention du 13 août 1895 institue une servitude permettant de relier la rue des Carmes à la rue Saint-Romain (passage Maurice Lenfant),

- la convention de servitude des 6 et 14 décembre 1976, établie à l’occasion de la construction du Palais des Congrès, précise les conditions d’exercice de la servitude créée en 1895 et institue une servitude permettant la prolongation de la promenade sous arcades, de la rue des Carmes jusqu’à la place de la Cathédrale.

A l’occasion du projet Espace Claude Monet-Cathédrale, qui comportera des logements et des espaces commerciaux, il apparaît nécessaire de repréciser les conditions des circulations du public dans le cadre d’une nouvelle convention de servitudes.

Les adaptations principales afférentes à la circulation du public concernent les points suivants :

- extension du régime des servitudes de passage public à l’ensemble des circulations sous arcades qui ceinturent le bâtiment (rue des Carmes, place de la Cathédrale, rue Georges Lanfry),

- extension du régime des servitudes de passage public à la cour Romé, espace nouvellement créé dans le cadre du projet Espace Claude Monet-Cathédrale.

Les espaces grevés par les servitudes de passage public seront régis selon le régime juridique de la volumétrie et seront cédés par la société ESPACE CLAUDE MONET–CATHEDRALE à un (des) investisseur(s) (pour le passage sous arcades et la cour Romé) et à une structure de type Association Syndicale Libre (A.S.L.) (pour le passage Maurice Lenfant), et seront réalisés et aménagés par la société ESPACE CLAUDE MONET-CATHEDRALE, selon des prescriptions définies en accord avec les services de la Ville de ROUEN et le permis de construire modificatif numéro 76540 04 59020/151089 en date du 17 septembre 2009. Une fois réalisés, ces espaces seront gérés par la Ville de ROUEN à l’identique des espaces publics environnants.

Ainsi, la Ville de ROUEN assurera le nettoyage, la police et la réfection de l’ensemble des espaces grevés de servitudes de passage public.

Il est précisé que le passage Maurice Lenfant et la cour Romé seront ouverts au public tous les jours au minimum de 10 h à 22 h. Les jours d'ouverture des commerces, l'horaire de fermeture du passage Maurice Lenfant et de la cour Romé sera calé sur celui de l'horaire de fermeture des commerces si celui-ci intervient après 22 h.

Le passage sous arcades sera ouvert au public de manière permanente.

Le passage sous arcades, le passage Maurice Lenfant et la cour Romé pourront accueillir tout équipement et terrasses, afin d'y exploiter tout commerce, sous réserve d'avoir obtenu les autorisations administratives, de respecter les chartes d'usage ou règlements d'urbanisme et de supporter, le cas échéant, toutes taxes et redevances y afférentes.

Les conventions de servitudes de 1895 et 1976 seront abrogées et remplacées par la nouvelle convention de servitudes établie entre la Ville de ROUEN et la société NACARAT.

En outre, il sera créé des servitudes d'appui, de support, de soutien et d'ancrage des appareils d'éclairage et de tous éléments d'équipement nécessaires à l'éclairage de la cathédrale, sur la façade de l'immeuble, le long de la place de la Cathédrale.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- abroger les conventions de servitudes du 13 août 1895 et des 6 et 14 décembre 1976,

2.- autoriser la signature d’une nouvelle convention de servitudes de passages publics sur le passage sous arcades, le passage Maurice Lenfant et la cour Romé, et de servitudes d'appui, de support et d'ancrage des appareils d'éclairage et de tous équipements nécessaires à l'éclairage de la cathédrale, à intervenir avec la société ESPACE CLAUDE MONET–CATHEDRALE (cf. projet en date du 23 mars 2010 ci-annexé).

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 AVRIL 2010

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ESPACE CLAUDE MONET-CATHEDRALE

CONVENTION DE SERVITUDES

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Les conventions de servitudes en date du 13 août 1895 et des 6 et 14 décembre 1976,

CONSIDERANT :

- Que le site de l’ancien Palais des Congrès, cadastré en section BI sous les numéros 236 et 237, doit accueillir une nouvelle construction, comprenant des logements et des commerces, et réalisée par la société ESPACE CLAUDE MONET-CATHEDRALE,

- Que les parcelles BI n° 236 et 237 sont grevées de servitudes de passages publics,

- Qu’il convient de redéfinir le périmètre et les modalités d’exercice de ces servitudes dans le cadre du projet développé par la société ESPACE CLAUDE MONET-CATHEDRALE,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide l’abrogation des conventions de servitudes des 13 août 1895 et des 6 et 14 décembre 1976,

2.- autorise la signature d’une nouvelle convention de servitudes de passages publics sur le passage sous arcades, le passage Maurice Lenfant et la cour Romé, et de servitudes d'appui, de support et d'ancrage des appareils d'éclairage et de tous équipements nécessaires à l'éclairage de la cathédrale, à intervenir avec la société ESPACE CLAUDE MONET–CATHEDRALE (cf. projet en date du 23 mars 2010 ci-annexé).

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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