Délibération 1-6 du Vendredi 2 avril 2010

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 AVRIL 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAIN A FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE

CESSION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire de terrains sur la commune de FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE, actuellement utilisés par la Direction des Espaces Publics et Naturels de la Ville de ROUEN comme centre horticole.

Ces terrains figurent au cadastre en section AI sous les numéros 90, 106, 107, 108, 109 et 110, pour des superficies respectives de 82.360, 5.192, 5.083, 25, 465 et 87.996 m². Ils sont classés en zone AU4 du Plan Local d’Urbanisme de FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE.

Le Département de la Seine-Maritime envisage de réaliser des travaux d’aménagement de la route départementale (R.D.) n° 95, en vertu d’une déclaration d’utilité publique du 8 septembre 2006.

A cette fin, il a mandaté la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (S.A.F.E.R.) de Haute‑Normandie pour réaliser les acquisitions foncières nécessaires au projet.

Une partie de la parcelle cadastrée AI 110, d’une superficie de 4.417 m², est concernée par les travaux d’aménagement de la R.D. n° 95.

La S.A.F.E.R. de Haute‑Normandie souhaite par conséquent en faire l’acquisition pour un montant, conforme à l’estimation de France Domaine, se décomposant comme suit :

- 2.430 € pour le foncier,

- 121 € d’indemnité de réemploi,

- 1.528 € d’indemnité d’éviction,

- 130 € d’indemnité de fumures et d’arrière-fumures,

soit un total de 4.209 € pour 4.417 m² de terrain.

En outre, la S.A.F.E.R. de Haute‑Normandie s’engage à réimplanter un chemin d’accès au centre horticole le long de l’ouvrage créé et à restituer à la Ville de ROUEN les coupes de bois nécessaires à la réalisation de l’ouvrage.

Les frais de géomètre et de notaire afférents à l'acte translatif de propriété seront pris en charge par la S.A.F.E.R. de Haute-Normandie.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la cession au profit de la S.A.F.E.R. de Haute Normandie d’une emprise de 4.417 m² à extraire de la parcelle AI 110, située sur le territoire de FRANQUEVILLE‑SAINT‑PIERRE,

2.- préciser que cette cession interviendra pour un montant de 4.209 € au total, incluant le foncier, l’indemnité de réemploi, l’indemnité d’éviction et l’indemnité de fumures et d’arrière‑fumures,

3.- autoriser Mme le Maire à signer l'acte à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.