Délibération 1-5 du Vendredi 2 avril 2010

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 AVRIL 2010

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAIN ANGLE RUE DE LA PANNEVERT ET ROUTE DE DARNETAL

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.141-3,

- L’estimation de France Domaine n° 2009-540V2599, en date du 9 décembre 2009,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN est propriétaire d’un tènement foncier édifié d’une ancienne maison situé à l’angle de la rue de la Pannevert et de la route de Darnétal, cadastré EI 90, 238 et 244,

- Que la société Logiseine a proposé de s’en porter acquéreur pour y réaliser un programme d’une trentaine de logements pour jeunes travailleurs,

- Qu'une offre à hauteur de 110 € le m² de S.H.O.N., soit 149.160 € pour 1.356 m² de S.H.O.N. prévisionnelle, conforme à l'estimation de France Domaine, a été faite à la société Logiseine, qui l'a acceptée,

- Que la déconstruction des ouvrages présents sur le terrain sera à la charge de la société Logiseine,

- Que la parcelle EI 244, en nature d’espace public non aménagé, devra préalablement à sa cession faire l’objet d’un déclassement du domaine public,

- Que ce déclassement ne donnera pas lieu à l’enquête publique prévue par les articles L.141-3 à L.141-7 et R.141-4 à R.141-10 du Code de la Voirie Routière, dans la mesure ou il n’a pas pour conséquence de modifier les conditions de circulation du quartier,

- Que le programme réalisé par la société Logiseine devra intégrer la servitude de passage grevant la parcelle EI 244 au profit du fonds cadastré EI 91 appartenant aux consorts BURETTE,

- Qu’une convention de servitude devra être établie avec la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.), pour permettre la maintenance de l’aqueduc dit de Carville traversant la parcelle EI 244,

- Que les frais de géomètre afférents à l’acte translatif de propriété seront pris en charge par la société Logiseine,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée EI 244,

2.- approuve la cession du tènement foncier situé à l’angle de la rue de la Pannevert et de la route de Darnétal, cadastré EI 90, 238 et 244, au profit de la société Logiseine, pour un montant de 110 € le m² de Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.), soit 149.160 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.) pour 1.356 m² de S.H.O.N.,

3.- précise que la déconstruction des ouvrages présents sur le terrain sera prise en charge par la société Logiseine,

4.- précise également que le programme réalisé par la société Logiseine devra intégrer la servitude existante au profit du fonds cadastré EI 91 appartenant aux consorts BURETTE, ainsi que la servitude à instituer au profit de la C.R.E.A. pour la maintenance de l’aqueduc dit de Carville traversant la parcelle EI 244,

5.- autorise Mme le Maire à signer l’acte à intervenir,

6.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget,

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,