Délibération 1-2 du Vendredi 2 avril 2010

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 AVRIL 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PROGRAMME D’ACTION FONCIERE

RACHAT D’IMMEUBLES

A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

En application du Programme d’Action Foncière (P.A.F) en date du 27 octobre 2009, l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) procède pour le compte de la Ville de ROUEN aux acquisitions foncières nécessaires aux projets de développement urbain de la commune.

Compte tenu des portages arrivant à terme et des besoins liés aux opérations d’aménagement en cours, il apparaît nécessaire de procéder en 2010 au rachat de plusieurs immeubles portés par l’E.P.F. Normandie pour le compte de la Ville.

Ces acquisitions s’inscrivent également dans le cadre de l’obligation annuelle de rachat due par la Ville dans le cadre du P.A.F. et égale à 10 % du plafond d’intervention. Ce plafond est actuellement fixé à 19.000.000 €, ce qui implique une obligation annuelle de rachat de 1.900.000 €.

Le niveau de l'encours devrait rester élévé en 2010, puis diminuer significativement à partir de 2011, compte tenu du démarrage des opérations d'aménagement dans la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline.

Il est précisé que le niveau de l'encours est calculé en valeur brute (coût historique). Les valeurs de rachat facturées à la Ville résultent pour leur part de l’application du Programme d’Action Foncière liant la Ville et l’E.P.F Normandie. Elles correspondent à la valeur brute, augmentée des frais de portage et actualisée annuellement.

Il vous est donc proposé aujourd'hui d’approuver le rachat par la Ville des immeubles suivants :

- l'immeuble 65, rue Jean Ango, cadastré en section KW sous le numéro 134 (valeur brute : 208.000 €), moyennant un prix de 220.787,05 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.),

- l'immeuble 75, rue Jean Ango, cadastré en section KW sous les numéros 130 et 131 (valeur brute : 122.000 €), moyennant un prix de 128.495,42 € H.T./H.D.,

- l'immeuble Lods n° 16, 4, rue Luigi Cherubini, cadastré en section DV sous le numéro 292 (valeur brute : 305.000 €), moyennant un prix de 324.049,12 € H.T./H.D.,

- l'immeuble 16, rue Manchon Frères, cadastré en section KW sous le numéro 93 (valeur brute : 304.000 €), moyennant un prix de 321.312,16 € H.T./H.D.

L’ensemble de ces rachats correspond à une valeur brute de 939.200,65 € pour une dépense totale de 994.643,75 € H.T./H.D. (frais de portage inclus).

Ces immeubles ont vocation à être revendus à court terme.

Les opérations listées ci-dessus représentant une valeur brute totale de 939.200,65 €, elles ramènent le niveau de l'encours à 15.839.374 €.

Les frais d’actes notariés ainsi que les dépenses relatives aux diagnostics techniques à établir sur chacun des immeubles avant cession seront pris en charge par la Ville.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le rachat des immeubles désignés ci-dessus dans le cadre du Programme d’Action Foncière liant la Ville à l’E.P.F. Normandie,

2.- autoriser Mme le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.