Délibération 1-8 du Samedi 23 janvier 2010

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 23 JANVIER 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

IMMEUBLE 16, RUE MANCHON FRERES

RACHAT A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

CESSION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L'Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) a acquis par voie de préemption, pour le compte de la Ville de ROUEN, une parcelle sise 16, rue Manchon Frères à ROUEN, édifiée d’un ensemble immobilier et de dépendances, et cadastrée en section KW sous le numéro 93 pour 2.043 m².

Cette préemption était motivée par la volonté de conférer à la partie Nord de la rue Manchon Frères une vocation exclusive d’habitat, ainsi que de permettre le prolongement de la rue de Tunis jusqu’à la rue Saint-Filleul.

Par la modification du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.), intervenue en mai 2008, ce secteur a retrouvé une vocation mixte permettant à la fois la construction de logements et l’accueil d’activités économiques. L’emplacement réservé nécessaire à la prolongation de la rue de Tunis a quant à lui été maintenu.

Dans ce contexte nouveau, la société AUTO CONCEPT, acquéreur évincé lors de la préemption de 2007 et occupant l’ensemble immobilier situé 16, rue Manchon Frères au titre d’un bail commercial en date du 21 septembre 1999, a manifesté le souhait de restructurer cet ensemble dans lequel elle exploite une activité de service après-vente automobile.

Le projet développé par la société AUTO CONCEPT prévoit la construction d’un immeuble comprenant des locaux d’activité et des logements en étages, conformément aux orientations définies par le P.L.U. Ce projet permettrait par ailleurs de structurer l’angle qui sera constitué à terme par la rue Manchon Frères et par la future rue de Tunis prolongée.

Dans ces conditions, il vous est proposé de céder à la société AUTO CONCEPT, représentée par M. Thierry HECQUET, l’ensemble immobilier cadastré KW 93.

Conformément à l’avis de France Domaine, la cession interviendrait moyennant un prix de 300.000 €, augmenté des frais de portage de l’E.P.F. Normandie actualisés au jour de la réalisation de la vente (soit environ 319.000 €).

La parcelle KW 93 sera cédée en l’état, à charge pour la société AUTO CONCEPT de procéder aux travaux de déconstruction des édifices qui y sont implantés.

Il est précisé enfin que, la revente de cette parcelle intervenant dans un objectif sensiblement différent de celui qui avait motivé la préemption, la Ville a procédé à la purge du droit de priorité dont bénéficiaient les anciens propriétaires en application de l’article L.213-11 du Code de l’Urbanisme.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser le rachat à l’E.P.F. Normandie de la parcelle cadastrée en section KW numéro 93, pour un montant de 300.000 €, augmenté des frais de portage actualisés au jour de la réalisation de la vente (soit environ 319.000 €), conformément aux dispositions du Programme d’Action Foncière (P.A.F.) de la Ville de ROUEN,

2.- autoriser la cession à la société AUTO CONCEPT, représentée par M. Thierry HECQUET, ou à toute société dans laquelle la société AUTO CONCEPT ou M. Thierry HECQUET aura la qualité d’actionnaire majoritaire, de la parcelle ci-dessus désignée, pour un montant de 300.000 €, augmenté des frais de portage actualisés au jour de la cession (soit environ 319.000 €) Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.),

3.- autoriser Mme le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.