Délibération 1-10 du Samedi 23 janvier 2010

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 23 JANVIER 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

BANDE DE TERRAIN RUE DE SOTTEVILLE

DECLASSEMENT

CESSION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de l’extension de son siège social rue de Sotteville, la MATMUT est amenée à repenser l’ensemble de la clôture de sa propriété en limite du domaine public, du boulevard de l’Europe à la rue Pierre Renaudel.

A ce titre, elle s’est rapprochée de la Ville de ROUEN, afin d’acquérir une bande de terrain à l’état de terre battue située le long de la parcelle cadastrée en section MS n° 2.

La demande de la MATMUT permet de rétablir un alignement plus cohérent, préconisé par le Plan Local d’Urbanisme, en supprimant un décroché.

La cession de cette bande de terrain n’a pas d’incidence sur les conditions de circulation, puisque la largeur du trottoir de 2,60 m reste inchangée.

Un accord est intervenu avec la MATMUT sur le principe d’une cession moyennant le prix de 100 € le m² de terrain, soit un prix global de l’ordre de 9.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.) pour une surface approximative de 90 m², conformément au plan établi par la Ville de ROUEN.

Préalablement, il vous est proposé de constater que cette bande de terrain, telle que matérialisée sur le plan ci-joint, n’est plus affectée à un service public ou à l’usage direct du public et qu’il convient en conséquence de prononcer son déclassement du domaine public communal.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public communal d’une bande de terrain située rue de Sotteville, au droit de la parcelle MS n° 2, telle que matérialisée sur le plan ci-joint,

2.- approuver la cession au profit de la MATMUT de cette bande de terrain d’une surface de l’ordre de 90 m², moyennant le prix de 100 € le m² de terrain, soit un prix global de l’ordre de 9.000 € H.T./H.D.,

3.- préciser que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la MATMUT,

4.- autoriser Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 23 JANVIER 2010

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

BANDE DE TERRAIN RUE DE SOTTEVILLE

DECLASSEMENT

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.3211-14,

- L’avis n° 2009-540V2533, émis le 11 décembre 2009 par le service France Domaine,

CONSIDERANT :

- Que la MATMUT a manifesté auprès de la Ville de ROUEN sa volonté de procéder à l’alignement de sa clôture le long de la rue de Sotteville et par conséquent d’acquérir une bande de terrain à l’état de terre battue se trouvant au droit de la parcelle MS n° 2 (à l’angle de la rue de Sotteville et de la rue Pierre Renaudel),

- Que cette demande permet de rétablir un alignement plus cohérent, préconisé par le Plan Local d’Urbanisme,

- Que la cession de cette bande de terrain n’a pas d’incidence sur les conditions de circulation puisque la largeur du trottoir de 2,60 m reste inchangée,

- Que cette cession peut intervenir au profit de la MATMUT moyennant le prix de 100 € le m² de terrain, conforme à l’avis de France Domaine,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public communal d’une bande de terrain d’une surface de l’ordre de 90 m² se trouvant rue de Sotteville, au droit de la parcelle MS n° 2 (à l’angle de la rue de Sotteville et de la rue Pierre Renaudel), telle que matérialisée sur le plan ci-joint,

2.- décide la cession au profit de la MATMUT de cette bande de terrain, moyennant le prix de 100 € le m² de terrain, soit un prix global de l’ordre de 9.000 € Hors Taxes et Hors Droits,

3.- précise que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la MATMUT,

4.- autorise Mme le Maire à signer l’acte à intervenir,

5.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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