Délibération 1-1 du Samedi 23 janvier 2010

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 23 JANVIER 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT

ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DE LA VALLEE DU CAILLY

PROTOCOLE D'ACCORD

AUTORISATION

M. Didier CHARTIER,

Conseiller Municipal délégué,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.), devenue Communauté de l’Agglomération ROUEN–ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.), a décidé, après des études préopérationnelles, auxquelles la Ville a été associée avec les autres communes concernées, de lancer l'Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (O.P.A.A.H.-R.U.) de la Vallée du Cailly, dont elle sera le maître d’ouvrage.

L'O.P.A.H. concerne un territoire qui se développe sur sept communes, le long de l'axe de la route de Dieppe, depuis MALAUNAY, LE HOULME, NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE, MAROMME, DEVILLE-LES-ROUEN, CANTELEU, jusqu'à ROUEN en limites Ouest.

La convention entre l’Agglomération, l'Agence Nationale de l’Habitat (A.N.A.H.) et le Département de la Seine-Maritime principalement a fait l'objet d'une décision du Conseil Communautaire du 29 juin 2009 et a été signée le 8 décembre 2009. Les objectifs de réhabilitation de 225 logements, dont 75 appartiennent à des propriétaires occupants, sont assortis d'engagements financiers en faveur des propriétaires bailleurs ou occupants à hauteur de 5.400.000 € T.T.C. sur cinq ans.

La Ville n'est pas signataire de la convention d'O.P.A.H. et n'intervient pas dans ces financements.

L'opérateur choisi par l'Agglomération pour le suivi-animation de l’O.P.A.H.-R.U. est le groupement, ROUEN Seine Aménagement / Société d’Economie Mixte de l’Agglomération Dieppoise R.S.A. / S.E.M.A.D. Il est prévu que cette équipe opérationnelle effectue des permanences une demi‑journée par semaine à ROUEN (maison de quartier Ouest ou mairie annexe Pasteur), pour conseiller les habitants, propriétaires et locataires en faveur de l’amélioration de l’habitat privé.

La mission de l'opérateur consiste aussi à déterminer les actions, outils opérationnels et procédures coercitives, pour des situations ponctuelles que les mesures incitatives ne peuvent résoudre ; des O.R.I. (Opérations de Restauration Immobilière) sont ainsi envisagées.

Le protocole d'accord joint a été élaboré en partenariat pour définir les principes de coordination de compétences dans la phase opérationnelle qui va s'engager ; il a fait l'objet d'une décision du Conseil Communautaire du 14 décembre 2009.

Une étroite collaboration avec les communes et leurs services sera nécessaire au travail de l'opérateur, principalement pour l'information, la lutte contre l’habitat indigne, les volets sociaux et foncier, les autorisations et suivi de travaux.

La Ville, au travers de ses élus et services (notamment la Direction de l'Aménagement Urbain, qui sera référente), sera associée avec les partenaires aux groupes de suivi, comité technique trimestriel et comité de pilotage, menés par l'Agglomération.

La décision de préempter un bien et mettre en oeuvre la procédure reste du ressort de la commune, de même que les mesures conservatoires et sécuritaires (l’Etablissement Public Foncier de Normandie pouvant intervenir dans le cadre du Programme d'Action Foncière d’Agglomération).

La Ville pourra aussi éventuellement, à titre individuel et selon la législation et ses règles habituelles, décider d'imposer des ravalements de façades ou octroyer des subventions pour de tels travaux.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser Mme le Maire à signer le protocole d'accord avec la C.R.E.A.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 23 JANVIER 2010

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT

ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DE LA VALLEE DU CAILLY

PROTOCOLE D'ACCORD

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Didier CHARTIER, Conseiller Municipal délégué,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article L.303-1,

- Les délibérations du Conseil de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.) du 29 juin 2009 et du 14 décembre 2009, la première décidant le lancement de l'Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain de la Vallée du Cailly (O.P.A.H.-R.U.), la deuxième adoptant le protocole d'accord avec les communes,

- La convention signée par la C.A.R. avec l’Etat, l’Agence Nationale de l’Habitat (A.N.A.H.), le Département de la Seine‑Maritime et la Caisse d'Allocations Familiales (C.A.F.) de ROUEN, le 8 décembre 2009,

CONSIDERANT :

- Que le périmètre opérationnel de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (O.P.A.H.-R.U.) de la Vallée du Cailly, lancée pour une durée de cinq ans par la C.A.R., devenue Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.), inclut une partie du territoire communal de ROUEN,

- Que la mise en oeuvre de cette O.P.A.H.-R.U. doit faire l'objet d'un accord partenarial entre la C.A.R. / C.R.E.A. et les communes concernées : CANTELEU, DEVILLE-LES-ROUEN, LE HOULME, NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE, MAROMME, CANTELEU et ROUEN,

- Que cet accord partenarial a pour objet de coordonner les compétences des différents partenaires,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise Mme le Maire à signer le protocole d'accord avec la C.R.E.A.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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