Délibération 0-2 du Samedi 23 janvier 2010

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 23 JANVIER 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL

DESIGNATION DE DELEGUES

COMMISSION LOCALE D'EVALUATION

DES TRANSFERTS DE CHARGES

Mme Valérie FOURNEYRON, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La loi du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dans son article 86, codifié à l’article 1609 noniès C du Code Général des Impôts, précise qu'une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges (C.L.E.T.C.) est créée entre un établissement public de coopération intercommunale soumis à la taxe professionnelle unique et ses communes membres.

Cette commission est composée de membres délégués des conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal disposant d'au moins un représentant.

La commission locale d'évaluation des transferts de charges est chargée d'évaluer le coût net des dépenses transférées des communes membres à l'établissement public de coopération intercommunale, non seulement l'année de passage à la taxe professionnelle unique, mais également lors de chaque transfert de charges ultérieur, c'est-à-dire lors de chaque transfert de compétences.

Le coût des dépenses transférées est évalué d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après la moyenne de leur coût réel dans les trois comptes administratifs précédant ce transfert. Ce coût est réduit, le cas échéant, des recettes de fonctionnement et des taxes afférentes à ces charges.

Par une délibération du 7 janvier dernier, le Conseil de la Communauté de l'agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe a décidé de valider la représentation des communes au sein de la commission locale d'évaluation des transferts de charges selon les modalités suivantes :

- communes de plus de 50.000 habitants : 3 représentants,

- communes de plus de 10.000 habitants : 2 représentants,

- autres communes : 1 représentant.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir désigner les trois délégués du Conseil Municipal à la commission locale d'évaluation des transferts de charges créée entre la Communauté de l'agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe et ses communes membres.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.