Délibération 9-3 du Vendredi 27 novembre 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

INSTALLATIONS CLASSEES

POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

SOCIETE VIAM DECHETS INDUSTRIELS

A SOTTEVILLE-LES-ROUEN

DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER UN CENTRE DE TRI, TRANSIT ET

REGROUPEMENT DE DECHETS SOLIDES RECYCLABLES

AVIS

M. Guillaume GRIMA, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La société VIAM DECHETS INDUSTRIELS (V.D.I.) demande l’autorisation d’installer un centre de tri, de transit et de regroupement de déchets solides et recyclables.

En conséquence, par arrêté du 24 septembre 2009, M. le Préfet a prescrit l’ouverture d’une enquête publique du 27 octobre 2009 au 27 novembre 2009 inclus à la mairie de SOTTEVILLE-LES-ROUEN.

Le périmètre d’affichage réglementaire comprenant les communes concernées par les risques et les inconvénients dont l'activité peut être la source inclut SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY, AMFREVILLE-LA-MIVOIE, BONSECOURS, LE MESNIL-ESNARD, SOTTEVILLE-LES-ROUEN.

Ce rapport a pour objet de vous présenter les principaux impacts induits par cette activité. Ils sont détaillés dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter consultable tout au long de l’enquête publique à la mairie de ROUEN.

1.- Présentation du site et du projet

La société VIAM DECHETS INDUSTRIELS (V.D.I.)souhaite créer et exploiter un centre de tri, de transit et de regroupement de déchets solides recyclables sur une partie de l’ancien site GEODIS, adjacent au site de la société ATHALYS déjà autorisée pour cette activité.

La superficie totale du site est de 45.337 m2, avec une surface occupée pour les bâtiments de 20.737 m2.

Les activités suivantes sont développées :

- Le tri, le transit et le regroupement de déchets solides :

. déchets de chantiers pour une quantité maximale admise de 6.000 tonnes/an et une capacité de stockage de 500 tonnes,

. déchets industriels non dangereux ou banals (D.N.D. ou D.I.B.) pour une quantité maximale admise de 14.000 tonnes/an et une capacité de stockage de 450 tonnes,

. déchets d’équipement électriques et électroniques (D.E.E.E.) pour une quantité maximale admise de 10 tonnes/an pour les néons et lampes et 5 tonnes/an pour les équipements électriques et électroniques mis au rebut et une capacité de stockage respective de 5 tonnes et 2 tonnes,

. déchets toxiques en quantités dispersées et déchets industriels spéciaux (D.T.Q.D. et D.I.S.) pour une capacité maximale admise de 15 tonnes/an et une capacité de stockage de 3 tonnes,

. déchets amiantifères en conditionnement « big bag » pour une capacité maximale admise de 40 tonnes/an et une capacité de stockage de 10 tonnes.

- le stockage d’insecticide (dont la phosphine pour une quantité maximale de stockage de 1.500 kg et le DIGRAIN pour une quantité maximale de 100 kg) : produits classés « très toxiques » et « toxiques » servant à la fumigation en mer des cales de stockage de céréales dans les navires.

2.- Impact sur l'air

Aucun produit liquide susceptible de s’évaporer et aucun gaz ne sera manipulé ou généré en marche normale lors de ces activités.

Les seules émissions atmosphériques seront les poussières. Celles-ci resteront en grandes parties confinées dans le bâtiment clos où seront entreposés les déchets solides et les produits nobles.

La société V.D.I. n’entraînera pas une dégradation de la qualité de l’air de SOTTEVILLE-LES-ROUEN et des environs.

3.- Impact sur l’eau

L’eau utilisée sur le site proviendra des réseaux publics d’adduction d’eau (eau potable et eau industrielle).

Les eaux industrielles proviendront des essais périodiques de la pompe diesel alimentant le réseau sprinkler des bâtiments. Ces eaux non polluées seront rejetées sans traitement dans le réseau d’eaux pluviales pour rejoindre la Seine. La quantité annuelle rejetée est estimée à environ 2.100 m3/an.

Les eaux vannes générées par le site correspondront aux eaux issues des sanitaires prévus pour 118 personnes et visiteurs, soit environ 1.100 m3/an, et seront rejetées dans le réseau public d’assainissement avant de rejoindre la station d’épuration Emeraude.

Les eaux de ruissellement proviendront des toitures ou des parkings préalablement imperméabilisés. Elles transiteront, avant leur rejet en Seine, par des séparateurs d’hydrocarbures.

4.- Impact sur le sol

Les mesures mises en place par la société V.D.I. pour limiter la source, la probabilité, l’extension d’une pollution et pour intervenir en cas de déversement accidentel de ces produits sont :

- une manipulation adaptée des déchets,

- le placement de certains déchets dans des bacs étanches.

- pour les produits toxiques, le stockage des bidons dans une armoire sur rétention.

- l’imperméabilisation des voies de circulation et des sols dans les zones des D.T.Q.D. et des D.I.B.

5.- Impact sur les déchets

Les déchets générés par l’activité (D.I.B., papiers, cartons, emballages vides des produits utilisés, déchets de maintenance des véhicules et les boues des séparateurs d’hydrocarbures) seront triés, conditionnés et éliminés dans les filières adaptées.

6.- Impact sur la circulation

Les flux de véhicules générés par l’activité sont estimés à :

- 90 rotations de véhicules légers par jour (véhicules du personnel),

- 90 mouvements de poids lourds par jour.

La circulation induite par l’activité est donc faible (environ 0,5%) par rapport à l’ensemble du trafic du boulevard Industriel (estimé entre 29.000 et 38.000 véhicules par jour).

7.- Impact sur le bruit

Cette activité ne sera pas à l’origine d’émissions sonores susceptibles de générer une gêne au niveau du voisinage, d’autant plus qu’elle s’inscrit dans un secteur marqué par la présence de la S.N.C.F., d’une voie de circulation majeure (boulevard Industriel) et d’autres établissements industriels.

8.- Etude de danger

Les principaux risques référencés relatifs aux activités du site sont l’incendie et la fuite accidentelle de phosphine gazeuse.

Mesures prises contre le risque incendie :

- stockages des produits effectués dans des bâtiments coupe feu,

- implantation d’un réseau et diffuseurs en sprinklage permettant de combattre l’incendie rapidement et de ralentir sa propagation, des extincteurs de CO2 sont prévus pour ce stockage de phosphine.

Mesures prises contre le risque d’écoulement accidentel de phosphine :

- stockage dans des fûts à doubles enveloppes,

- installation d’un détecteur de phosphine au sein du conteneur de stockage,

- extraction de l’air dans les conteneurs, afin de limiter l’occurrence d’une explosion lors d’une fuite de phosphine,

- l’ensemble des opérations de manutention à la réception, au stockage et à l’enlèvement de la phosphine seront réalisées sur le site par la société S.E.R.E.C., habilitée en la matière.

***

Compte tenu des éléments ci-dessus, j’ai l’honneur MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir émettre l’avis suivant à la requête de la société VIAM DECHETS INDUSTRIELS :

- La Ville de ROUEN s’étonne de l’accroissement des stockages de produits dangereux en particulier pour les milieux aquatiques (phosphine et DIGRAIN) en zone inondable de la Seine.

- Elle demande à M. le Préfet, au-delà des mesures décrites dans l’étude de danger, de s’assurer qu’il n’existe pas de solution alternative et d’informer les communes des conséquences de cet accroissement de stockage de produits dangereux, en particulier sur les moyens de contrôle et d’organisation des secours en cas d’accidents graves.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.