Délibération 4-9 du Vendredi 27 novembre 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

FOYER SAINT-JOSEPH

REHABILITATION ET EXTENSION D'UN FOYER D'HEBERGEMENT

POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES

2 ET 4, RUE DE LA CAGE

EMPRUNT DE 2.700.000 €

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le foyer Saint-Joseph est un Etablissement d'Hébergement de Personnes Agées dépendantes (E.H.P.A.D.). Il a pour but la gestion de maisons de retraite pour hommes et femmes de plus de 60 ans.

Il gère notamment une maison de retraite privée non lucrative aux 2 et 4, rue de la Cage, à proximité de la place du Boulingrin, à ROUEN. Cette maison de retraite d'une capacité de 80 lits est actuellement occupée à 100 % et compte une liste d'attente de plus de 100 personnes.

L'allongement de la durée de vie et l'éclatement de la cellule familiale nécessitent d'adapter et développer l'offre de logement et d'hébergement pour les personnes âgées et notamment les personnes âgées dépendantes.

Le foyer Saint-Joseph entreprend d'étendre l'E.H.P.A.D. de la rue de la Cage, afin de porter sa capacité d'accueil de 80 à 120 lits. En outre, il souhaite se diversifier en proposant 10 hébergements d'accueil de jour pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer.

Le coût de la réhabilitation et de l'extension du foyer Saint-Joseph est évalué à 5.076.391 €. Il est financé selon le plan prévisionnel suivant :

- subvention Département

de la Seine-Maritime ..................... 719.548 €

- subvention Caisse Nationale

de Solidarité pour l’Autonomie ........... 683.000 €

- prêt P.H.A.R.E. Caisse des

Dépôts et Consignations .................. 2.700.000 €

- autres prêts ............................. 424.024 €

- fonds propres ............................ 549.819 €

___________

TOTAL ..................... 5.076.391 €

Le foyer Saint-Joseph sollicite de la Ville de ROUEN qu'elle apporte sa garantie à hauteur de 50 % de l'emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le prêt P.H.A.R.E. (Prêt Habitat Amélioration Restructuration Extension) est destiné à financer les projets d'hébergement pour des populations présentant des besoins de logements spécifiques. Celui contracté par le foyer Saint-Joseph a les caractéristiques suivantes :

Prêt P.H.A.R.E. d'un montant de 2.700.000 €

- montant de la garantie Ville de ROUEN : 50 %, soit 1.350.000 €,

- durée : 120 trimestres,

- taux d'intérêt fixe actuariel annuel : 3,53 %,

- taux annuel de progressivité : 0,00 %,

- modalité de révision des taux : non révisable,

- préfinancement : 18 mois,

- périodicité des échéances : trimestrielle,

- commission d'intervention : 1.130 €,

- amortissement : naturel.

La garantie de la Ville de ROUEN serait accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement suivi d'une période d'amortissement de 120 trimestres, à hauteur de la somme de 1.350.000 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Il est toutefois précisé que, si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder la garantie partielle de la Ville pour le remboursement de la somme de 1.350.000 € représentant 50 % d'un emprunt P.H.A.R.E. d'un montant de 2.700.000 €, que le foyer Saint‑Joseph se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour la réhabilitation et l'extension de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes situé 2 et 4, rue de la Cage à ROUEN,

2.- autoriser Mme le Maire à signer la convention afférente.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

FOYER SAINT-JOSEPH

REHABILITATION ET EXTENSION D'UN FOYER D'HEBERGEMENT

POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES

2 ET 4, RUE DE LA CAGE

EMPRUNT DE 2.700.000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du 23 janvier 2009, relative aux modalités d'octroi de la garantie d'emprunt de la Ville dans le domaine du logement social,

CONSIDERANT :

- Que le foyer Saint-Joseph sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle apporte sa garantie, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d’un emprunt destiné à financer la réhabilitation et l’extension de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes situé 2 et 4, rue de la Cage à ROUEN,

- Que le prêt a les caractéristiques suivantes :

Prêt Habitat Amélioration Restructuration Extension (P.H.A.R.E.) d'un montant de 2.700.000 €

- montant de la garantie Ville de ROUEN : 50 %, soit 1.350.000 €,

- durée : 120 trimestres,

- taux d'intérêt fixe actuariel annuel : 3,53 %,

- taux annuel de progressivité : 0,00 %,

- modalité de révision des taux : non révisable,

- préfinancement : 18 mois,

- périodicité des échéances : trimestrielle,

- commission d'intervention : 1.130 €,

- amortissement : naturel,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville pour le remboursement de la somme de 1.350.000 € représentant 50 % d'un emprunt P.H.A.R.E. avec préfinancement d'un montant de 2.700.000 €, que le foyer Saint-Joseph se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer la réhabilitation et l'extension d'un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) sis 2 et 4, rue de la Cage à ROUEN,

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement maximum suivi d'une période d'amortissement de 120 trimestres, à hauteur de la somme de 1.350.000 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Il est toutefois précisé que, si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

4.- accepte qu’au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

4.- s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,

5.- autorise Mme le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur,

6.- autorise Mme le Maire à signer la convention financière à intervenir avec le foyer Saint-Joseph, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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