Délibération 4-8 du Vendredi 27 novembre 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

MARCHE D’INTERET NATIONAL

REALISATION DU PROGRAMME D’EQUIPEMENT

EMPRUNT DE 750 000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2252-1,

- Le projet de convention entre la Ville de ROUEN et la Société pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National (M.I.N.) de ROUEN,

CONSIDERANT :

- Que la Société pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National de ROUEN a sollicité la garantie de la Ville de ROUEN pour un emprunt d’un montant de 750.000 € souscrit auprès de la banque Crédit Agricole de Haute-Normandie.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’apporter, à hauteur de 50 %, la garantie de la Ville de ROUEN à la Société pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National de ROUEN, pour le remboursement d’un emprunt de 750.000 €, que la société a négocié auprès de la banque Crédit Agricole de Haute-Normandie.

Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

- montant : 750.000 €,

- taux : fixe à 4,75 %,

- durée : 20 ans,

- périodicité : trimestrielle,

- échéances constantes,

2.- autorise la Ville de ROUEN, au cas où, pour quelque motif que ce soit, la Société pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National de ROUEN ne s’acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, à en effectuer, à hauteur de 50 %, le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la banque Crédit Agricole de Haute-Normandie adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement d’une ressource suffisante, dont la création est prévue ci-dessous et affectée à la garantie, ni exiger que le prêteur discute au préalable l’organisme défaillant,

3.- s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer, en cas de besoin, une ressource suffisante pour couvrir les charges de l’emprunt, à hauteur de 50 %,

4.- autorise, d’autre part, Mme le Maire à confirmer le contrat de prêt passé entre la banque Crédit Agricole de Haute‑Normandie et la Société pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National de ROUEN et à signer la convention afférente.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,