Délibération 4-15 du Vendredi 27 novembre 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

CONTRAT DE PARTENARIAT

RAPPORTS ANNUELS D'ACTIVITE

COMMUNICATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-3, L.1413-1 et L.1414-14,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN a délégué la gestion des services publics suivants : les parkings en ouvrage, la fourrière des véhicules, le crématorium, la chambre funéraire et le réseau de chauffage urbain du quartier Grammont,

- Que la Ville a également conclu un contrat de partenariat pour la gestion centralisée des espaces publics sur le territoire communal,

- Que les rapports d'activité de ce contrat de partenariat et des délégations de service public pour l'année 2008 ont été présentés à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie à cet effet le 5 novembre 2009,

- Qu'à l'occasion de la présentation du rapport d'activité du contrat de partenariat au Conseil Municipal, un débat a été organisé sur l'exécution de ce contrat,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte des rapports d'activité pour l'année 2008 et des conditions d'exécution du contrat de partenariat et des délégations de service public pour les parcs de stationnement, la fourrière des véhicules, le crématorium, la chambre funéraire et le réseau de chauffage urbain du quartier Grammont.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

CONTRAT DE PARTENARIAT

RAPPORTS ANNUELS D'ACTIVITE

COMMUNICATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN a délégué la gestion de plusieurs services publics : les parkings en ouvrage, la fourrière des véhicules, la chambre funéraire, le crématorium, la restauration scolaire et le réseau de chaleur du quartier Grammont. Par ailleurs, la Ville a également conclu un contrat de partenariat pour la gestion centralisée des espaces publics du territoire communal.

Les délégataires de service public des parcs de stationnement, de la fourrière des véhicules, du crématorium, de la chambre funéraire et du chauffage urbain ainsi que le titulaire du contrat de partenariat ont adressé à la Ville les rapports d'activité de ces services pour l'année 2008.

En effet, concernant les délégations de service public, l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) dispose : « Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. »

De la même manière, s'agissant du contrat de partenariat, l'article L.1414-14 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu'un rapport annuel, établi par le cocontractant, est présenté par l'exécutif de la collectivité territoriale, avec ses observations éventuelles, à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, afin de permettre le suivi de l'exécution du contrat.

Cet article précise, en outre, qu'« à l'occasion de la présentation du rapport, un débat est organisé sur l'exécution du contrat de partenariat ».

En application de cette disposition, le Conseil Municipal est ainsi invité à formuler toutes les questions et observations qu'il jugera nécessaires sur l'exécution du contrat en question.

Un exemplaire intégral de l'ensemble de ces rapports d'activité a été transmis au responsable de chacun des groupes du Conseil Municipal. Ces mêmes documents sont tenus à votre disposition au Service des Assemblées, comme mentionné dans la convocation qui vous a été adressée pour la présente séance du Conseil Municipal. Vous en trouverez néanmoins une présentation synthétique annexée au présent rapport.

Conformément aux dispositions de l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les rapports ont été présentés à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie à cet effet le 5 novembre 2009.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte de la communication des rapports d'activité relatifs au contrat de partenariat et aux délégations de service public cités ci-dessus, pour l'année 2008.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Annexes

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