Délibération 4-13 du Vendredi 27 novembre 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D'H.L.M. DE LA REGION D'ELBEUF

ACQUISITION-AMELIORATION DE 8 LOGEMENTS

12, RUE COLETTE YVER

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 730.000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du 23 janvier 2009, relative aux modalités d'octroi de la garantie d'emprunt de la Ville dans le domaine du logement social,

CONSIDERANT :

- Que la Société Anonyme d’H.L.M. de la Région d'ELBEUF sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle apporte sa garantie, à hauteur de 50 %, pour le remboursement de deux emprunts destinés à financer l’acquisition-amélioration de 8 logements sis 12, rue Colette Yver à ROUEN,

- Que les prêts ont les caractéristiques suivantes :

Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) d'un montant de 353.000 €

- montant de la garantie Ville de ROUEN : 50 %, soit 176.500 €,

- durée : 40 ans,

- taux d'intérêt actuariel annuel : 1,85 %,

- taux annuel de progressivité : 0,00 %,

- modalité de révision des taux : double révisabilité non limitée,

- indice de référence : Livret A,

- valeur de l'indice de référence : 1,25 %,

- préfinancement : 12 mois,

- périodicité des échéances : annuelle,

- commission d'intervention : exonéré,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A.

Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt P.L.U.S. seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

Prêt P.L.U.S. Foncier d'un montant de 377.000 €

- montant de la garantie Ville de ROUEN : 50 %, soit 188.500 €,

- durée : 50 ans,

- taux d'intérêt actuariel annuel : 1,85 %,

- taux annuel de révisabilité : 0,00 %,

- modalité de révision des taux : double révisabilité non limitée,

- indice de référence : livret A,

- valeur de l'indice de référence : 1,25 %,

- préfinancement : 12 mois,

- périodicité des échéances : annuelle,

- commission d'intervention : exonéré.

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A.

Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt P.L.U.S. Foncier seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivie d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme 188.500 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que, si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

- Qu’en contrepartie de la garantie d’emprunt, 20 % des logements sociaux seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 1 logement,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie partielle de la Ville à la S.A. d'H.L.M. de la Région d'ELBEUF, pour le remboursement de deux prêts qu'elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations :

- pour le remboursement de la somme de 176.500 € représentant 50 % d'un emprunt P.L.U.S. d'un montant de 353.000 €,

- pour le remboursement de la somme de 188.500 € représentant 50 % d'un emprunt P.L.U.S. Foncier d'un montant de 377.000 €,

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer l’acquisition-amélioration de 8 logements sis 12, rue Colette Yver à ROUEN,

3.- accepte qu’au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

4.- s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,

5.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 1 logement sera réservé pour le contingent de la Ville de ROUEN,

6.- autorise Mme le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur,

7.- autorise Mme le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. de la Région d'ELBEUF, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre des garanties d’emprunts.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,