Délibération 4-10 du Vendredi 27 novembre 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LA PLAINE NORMANDE

ACQUISITION-AMELIORATION DE 38 LOGEMENTS

RUE CHANZY

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 2.903.732 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du 23 janvier 2009, relative aux modalités d'octroi de la garantie d'emprunt de la Ville dans le domaine du logement social,

CONSIDERANT :

- Que la Société Anonyme d’H.L.M. La Plaine Normande sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle apporte sa garantie, à hauteur de 50 %, pour le remboursement de quatre emprunts destinés à financer l’acquisition-amélioration de 38 logements de l’ancien casernement Pélissier situé rue Chanzy à ROUEN,

- Que les prêts ont les caractéristiques suivantes :

Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) Amélioration d'un montant de 2.179.485 €

- montant de la garantie Ville de ROUEN : 50 %, soit 1.089.742,50 €,

- durée : 35 ans,

- taux d'intérêt actuariel annuel : 1,85 %,

- taux annuel de progressivité : 0,00 %,

- modalité de révision des taux : double révisabilité non limitée,

- indice de référence : Livret A,

- valeur de l'indice de référence : 1,25 %,

- préfinancement : 24 mois,

- périodicité des échéances : annuelle,

- commission d'intervention : exonéré.

Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt P.L.U.S. Amélioration seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivie d’une période d’amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 1.089.742,50 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que, si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Prêt P.L.U.S. Foncier d'un montant de 325.000 €

- montant de la garantie Ville de ROUEN : 50 %, soit 162.500 €,

- durée : 50 ans,

- taux d'intérêt actuariel annuel : 1,85 %,

- taux annuel de révisabilité : 0,00 %,

- modalité de révision des taux : double révisabilité non limitée,

- indice de référence : Livret A,

- valeur de l'indice de référence : 1,25 %,

- préfinancement : 24 mois,

- périodicité des échéances : annuelle,

- commission d'intervention : exonéré.

Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt P.L.U.S. Foncier seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivie d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 162.500 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que, si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Prêt Locatif Social (P.L.S.) Amélioration « 30.000 V.E.F.A. » (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) d'un montant de 332.247 €

- montant de la garantie Ville de ROUEN : 50 %, soit 166.123,50 €,

- durée : 30 ans,

- taux d'intérêt actuariel annuel : 2,61 %,

- taux annuel de progressivité : 0,00 %,

- modalité de révision des taux : double révisabilité non limitée,

- indice de référence : Livret A,

- valeur de l'indice de référence : 1,25 %,

- préfinancement : 12 mois,

- périodicité des échéances : annuelle,

- commission d'intervention : 450 €.

Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt P.L.S. Amélioration « 30.000 V.E.F.A. » seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivie d’une période d’amortissement de 30 ans, à hauteur de la somme de 166.123,50 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que, si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Prêt P.L.S. Foncier « 30.000 V.E.F.A. » d'un montant de 67.000 €

- montant de la garantie Ville de ROUEN : 50 %, soit 33.500 €,

- durée : 50 ans,

- taux d'intérêt actuariel annuel : 2,61 %,

- taux annuel de progressivité : 0,00 %,

- modalité de révision des taux : double révisabilité non limitée,

- indice de référence : Livret A,

- valeur de l'indice de référence : 1,25 %,

- préfinancement : 12 mois,

- périodicité des échéances : annuelle,

- commission d'intervention : 250 €.

Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt P.L.S. Foncier « 30.000 V.E.F.A. » seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivie d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 33.500 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que, si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

- Qu’en contrepartie de la garantie d’emprunt, 20 % des logements sociaux seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 7 logements (6 P.L.U.S. et 1 P.L.S),

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie partielle de la Ville à la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande, pour le remboursement de quatre prêts qu'elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour financer l'acquisition-amélioration de 38 logements :

- pour le remboursement de la somme de 1.089.742,50 € représentant 50 % d'un emprunt P.L.U.S. Amélioration d'un montant de 2.179.485 €,

- pour le remboursement de la somme de 162.500 € représentant 50 % d'un emprunt P.L.U.S. Foncier d'un montant de 325.000 €,

- pour le remboursement de la somme de 166.123,50 € représentant 50 % d'un emprunt P.L.S. Amélioration 332.247 €,

- pour le remboursement de la somme de 33.500 € représentant 50 % d'un emprunt P.L.S. Foncier « 30.000 V.E.F.A. » de 67.000 €,

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer l’acquisition-amélioration de 38 logements de l’ancien casernement Pélissier situé rue Chanzy à ROUEN,

3.- accepte qu’au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

4.- s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,

5.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, sept logements seront réservés pour le contingent de la Ville de ROUEN, soit six P.L.U.S. et un P.L.S.

6.- autorise Mme le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur,

7.- autorise Mme le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre des garanties d’emprunts.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,