Délibération 3-7 du Vendredi 27 novembre 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

F.I.S.A.C. CENTRE-VILLE

PREPROGRAMME D'ACTIONS

COFINANCEMENT PARTENARIAL

AUTORISATION

M. Guy PESSIOT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Après les dispositifs « F.I.S.A.C. ROUEN Centre 2000 » et « F.I.S.A.C. Quartiers » mis en oeuvre respectivement dans les années 1997-2000 et 2003-2009, la Ville de ROUEN a décidé de lancer, pour la redynamisation du commerce de centre-ville, une nouvelle campagne d'actions, intitulée « F.I.S.A.C Centre‑ville » (F.I.S.A.C. : Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce).

Celle-ci s'inscrit dans le cadre des opérations urbaines ayant pour objectif principal de renforcer l'attractivité du coeur de ville, d'améliorer la qualité de vie et des espaces publics, de développer et de maintenir, de façon cohérente, une activité commerciale en centre-ville rives droite et gauche.

Le périmètre d'action du futur « F.I.S.A.C Centre-ville » s'étend entre la rue Jean Lecanuet, le boulevard des Belges, les quais hauts et la place Saint-Marc pour la rive droite et rue Saint-Sever, place des Emmurées pour la rive gauche. L'intervention de la Ville se traduit par des aménagements urbains et commerciaux visant à valoriser l'offre commerciale, à renforcer leur identité et à accroître le rayonnement de leur zone de chalandise.

Par délibération du Conseil Municipal du 2 juillet 2008, la Ville de ROUEN a lancé la réalisation d'une étude préalable à une opération de dynamisation du commerce, de l'artisanat et des services à ROUEN, cofinancée par l'Etat et la Ville de ROUEN.

Elle a permis de définir un diagnostic territorial approfondi, portant notamment sur l'organisation commerciale du centre ville, déclinée en stratégie commerciale et urbaine dynamique.

Cette stratégie a été élaborée collégialement notamment lors de séances de travail partenariales avec l'Etat, les chambres consulaires et les commerçants. Elle a défini des préconisations d'actions concrètes qui ont servi à élaborer un préprogramme partenarial d'actions « F.I.S.A.C Centre-ville » dont les principales orientations portent sur :

- le réaménagement d'artères commerciales en centreville,

- le développement, la qualification et la valorisation du tissu commercial et artisanal,

- la mise en place d'actions de communication, d'animations commerciales et d'événementiels,

- la mise en oeuvre d'actions favorisant l'accessibilité au coeur de ville,

- la mise en place d'un nouveau plan de signalétique patrimoniale, touristique et commerçante,

- la mise en oeuvre d'actions de sensibilisation aux bonnes pratiques de développement durable,

- l'aide à la rénovation de vitrines commerciales,

- la création d'un observatoire du commerce,

- le recrutement d'un manager de centre-Ville

- l’encouragement de la création d'une association structurante et fédératrice des commerçants et artisans de ROUEN.

L'enveloppe financière « F.I.S.A.C Centre-ville » inscrite au Plan Pluriannuel d'Investissement (P.P.I.) 2010-2014 est établie sur un programme d'actions de trois années (mi 2010‑mi 2013) et est provisionnée à hauteur de 7.000.000 € d’investissements.

Pour arrêter le budget global de l'opération (investissements et fonctionnement), il est nécessaire de poursuivre les concertations avec les partenaires de l'opération (l'Etat en premier lieu, mais aussi les organismes consulaires, les commerçants, les collectivités et les organismes privés), afin notamment de solliciter leur participation financière.

L'intervention de l'Etat dans le F.I.S.A.C. est sollicitée à hauteur de 50 % du coût hors taxes pour les dépenses de fonctionnement (subvention plafonnée à 400.000 € par tranche) et de 30 % du coût hors taxes pour les investissements (jusqu'à 800.000 € hors taxes par tranche ; au-delà des 800.000 € hors taxes, financement à hauteur de 10 %).

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir:

1.- adopter le principe du lancement de la procédure d'un dispositif « F.I.S.A.C Centre-ville » dans le cadre de l'opération urbaine visée ci-dessus, pour la période mi 2010–mi 2013,

2.- autoriser Mme le Maire à solliciter la participation notamment financière des partenaires (Etat, commerçants, organismes consulaires, collectivités, organismes privés, etc.),

3.- autoriser Mme le Maire à signer les conventions à intervenir entre l'Etat, représenté par M. Le Préfet de la Région de Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, les autres partenaires de l'opération et la Ville de ROUEN, précisant les modalités de versement de participations, voire de subventions.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

F.I.S.A.C. CENTRE-VILLE

PREPROGRAMME D'ACTIONS

COFINANCEMENT PARTENARIAL

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Guy PESSIOT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,

- La circulaire du 22 juin 2009, relative au Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (F.I.S.A.C.),

- La délibération du Conseil Municipal du 2 juillet 2008, autorisant la réalisation d une étude préalable à une opération de dynamisation du commerce, de l'artisanat et des services à ROUEN,

CONSIDERANT :

- La volonté de la Ville de lancer un nouveau plan d'actions du commerce et de l'artisanat pour la redynamisation du commerce de centre-ville intitulé « F.I.S.A.C Centre-ville » pour la période mi 2010 – mi 2013,

- Les rapports de l'étude préalable à une opération de dynamisation du commerce, de l'artisanat et des services à ROUEN, en termes de diagnostic et de préconisations d'actions,

- La participation financière de l'Etat au titre du F.I.S.A.C. à hauteur de 50 % du coût hors taxes pour les dépenses de fonctionnement (subvention plafonnée à 400.000 € par tranche) et de 30 % du coût hors taxes pour les investissements (jusqu'à 800.000 € hors taxes par tranche ; au-delà des 800.000 € hors taxes, financement à hauteur de 10 %),

- L'élaboration en cours, sur la base de l'étude préalable, d'un préprogramme d'actions en investissement et en fonctionnement de ce futur dispositif « F.I.S.A.C Centre-ville »,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte le principe du lancement de la procédure d'un dispositif « F.I.S.A.C Centre-ville » dans le cadre de l'opération urbaine visée ci-dessus, pour la période mi 2010–mi 2013,

1. autorise Mme le Maire à solliciter la participation notamment financière des partenaires (Etat, commerçants, organismes consulaires, collectivités, organismes privés, etc.),

2.- autorise Mme le Maire à signer les conventions à intervenir entre l'Etat, représenté par M. le Préfet de la Région de Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, les autres partenaires de l'opération et la Ville de ROUEN, précisant les modalités de versement de participations, voire de subventions.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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