Délibération 1-8 du Vendredi 27 novembre 2009
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2009
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
QUARTIER GRAMMONT
ASSIETTE FONCIERE DE L’ANCIEN GYMNASE
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
REITERATION DE L’ACTE DE CESSION
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Le quartier Grammont fait l’objet d’une convention publique d’aménagement conclue entre la Ville de ROUEN et la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.).
Afin de permettre à R.S.A. de mettre en oeuvre la requalification de ce quartier, la Ville de ROUEN a procédé, par acte notarié du 22 avril 2004, à la cession au profit de R.S.A. d’un ensemble de terrains situé rue de Lessard, rue Henri II Plantagenêt, rue Jules Adeline et rue Alphonse Daudet, cadastré en section MT n° 18, 67, 131, 137, 138, 142, 151, 152, 153, 155, 156 et 158.
Préalablement à cette cession, et par délibération en date du 20 juin 2003, le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN a constaté la désaffectation et prononcé le déclassement de l’ensemble de ces parcelles.
La parcelle MT n° 138 était édifiée de l’ancien gymnase Grammont (également implanté sur la parcelle MT n° 165 appartenant à ROUEN Habitat) qui n’était plus en service en 2003 lorsque la procédure de déclassement est intervenue.
Il apparaît cependant que les vestiaires et sanitaires de ce bâtiment ont été réutilisés par divers clubs sportifs du quartier, postérieurement au déclassement, et ce jusqu’à sa démolition en 2008.
Cette utilisation, quoique ponctuelle et limitée, est de nature à fragiliser le déclassement intervenu en 2003.
Dans un souci de sécurité juridique, il vous est donc proposé de constater à nouveau que la parcelle MT n° 212 pour partie (issu de la parcelle MT n° 138) n’est plus affectée à un service public ou à l’usage direct du public depuis la démolition de l’ancien gymnase intervenue en juin 2008 et de confirmer en conséquence son déclassement du domaine public communal.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- constater à nouveau la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public communal du terrain d’assise de l’ancien gymnase démoli en juin 2008, cadastré section MT n° 212 pour partie,
2.- approuver la réitération authentique de l’acte de vente intervenu entre la Ville de ROUEN et la société ROUEN Seine Aménagement le 22 avril 2004,
3.- autoriser Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2009
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
QUARTIER GRAMMONT
ASSIETTE FONCIERE DE L’ANCIEN GYMNASE
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
REITERATION DE L’ACTE DE CESSION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.3211-14,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2003, intitulée « Quartier Grammont – Parcelles de terrain – Déclassement du domaine public – Cession gratuite à l’O.P.A.C. ROUEN Habitat et à ROUEN Seine Aménagement – Autorisation »,
- L’acte notarié régularisé entre la Ville de ROUEN et ROUEN Seine Aménagement le 22 avril 2004,
CONSIDERANT :
- Que le quartier Grammont fait l’objet d’une convention publique d’aménagement conclue entre la Ville de ROUEN et la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.),
- Qu’afin de permettre à R.S.A. de mettre en oeuvre la requalification du quartier Grammont, la Ville de ROUEN a procédé à la cession à son profit, par acte du 22 avril 2004, des parcelles cadastrées section MT n° 18, 67, 131, 137, 138, 142, 151, 152, 153, 155, 156 et 158,
- Que le terrain d’assise de l’ancien gymnase, cadastré section MT n° 212 pour partie (issue initialement de la parcelle MT n° 138) a été désaffecté et déclassé en 2003, cet équipement n’étant plus en service à cette date,
- Que les vestiaires et sanitaires de ce bâtiment ont cependant été réutilisés par divers clubs sportifs du quartier, postérieurement au déclassement, et ce jusqu’à sa démolition en 2008,
- Que cette utilisation, quoique ponctuelle et limitée, est de nature à fragiliser le déclassement intervenu en 2003,
- Qu’il convient ainsi, dans un souci de sécurité juridique, de constater à nouveau que la parcelle MT n° 212 pour partie n’est plus affectée à un service public ou à l’usage direct du public depuis la démolition de l’ancien gymnase intervenue en juin 2008 et de confirmer en conséquence son déclassement du domaine public communal,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public communal du terrain d’assise de l’ancien gymnase démoli en juin 2008, cadastré en section MT n° 212 pour partie,
2.- décide la réitération authentique de l’acte de vente intervenu entre la Ville de ROUEN et la société ROUEN Seine Aménagement le 22 avril 2004,
3.- autorise Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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