Délibération 1-5 du Vendredi 27 novembre 2009

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN

QUARTIERS DU CHATELET ET DE LA LOMBARDIE

concession D’AMENAGEMENT

COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2008

APPROBATION

AVENANT N° 2

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Conformément au traité de concession d’aménagement des quartiers du Châtelet et de la Lombardie, en date du 9 mars 2007, conclu entre la Ville de ROUEN et ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.), aux articles L.300-5 du Code de l’Urbanisme et L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’aménageur doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année, un Compte Rendu d’Activités à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.) comportant :

- le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses, et, d’autre part, l’estimation des recettes et dépenses à venir,

- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses restant à réaliser.

Les documents précités doivent impérativement être soumis au vote du Conseil Municipal, conformément à l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme.

Au-delà d'une validation administrative des comptes présentés par l'aménageur pour l'exercice 2008, il importe de formaliser, dans la concession d'aménagement, les orientations incluses dans le projet global du Grand Projet de Ville (G.P.V.), réaffirmé par la signature de l’avenant n° 2 à la convention avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.).

Le document précise donc les missions réalisées depuis la signature de la concession en mars 2007, ainsi que la programmation des prochaines années jusqu’à la fin de la concession (2016). Les missions de R.S.A. comprennent la recomposition des espaces publics et leur mise en cohérence avec les projets privés, les acquisitions foncières et immobilières nécessaires, la mise en oeuvre des procédures administratives (urbanisme, etc.) liées aux aménagements.

Le C.R.A.C.L. de la concession d’aménagement Châtelet Lombardie se divise en trois sous-opérations distinctes correspondant aux quartiers Châtelet, Lombardie et Lombardie Sud (tribune et vestiaire du stade François Salomon).

I.- Bilan de l’activité 2008

ROUEN Seine Aménagement a été nommé en tant qu’aménageur des quartiers du Châtelet et de la Lombardie le 9 mars 2007. Le présent bilan d’activité couvre donc la deuxième année de concession.

En 2008, ROUEN Seine aménagement a poursuivi les études sur les trois secteurs concernés :

1.- Secteur du Châtelet

Sur le secteur du Châtelet, l’année 2008 a été marquée par la poursuite des études des espaces publics en phase avant‑projet (AVP) et projet (PRO) provisoire, le coordonnateur S.P.S. a également été missionné. Les premiers travaux de dévoiement de réseaux ont été réalisés pour libérer certaines parcelles (C.M.S. et Giraudoux).

Le projet étant soumis à des dispositions réglementaires au titre du Code de l’Environnement et du Code de l’Urbanisme, les dossiers d’étude d’impact et loi sur l’eau ont été réalisés.

Afin de préparer les échanges fonciers, ROUEN Seine Aménagement a missionné un géomètre afin de procéder, en complément de l’audit foncier réalisé par la Ville en 2007, à la mise à jour des plans parcellaires à partir du projet d’espaces publics.

2.- Secteur de la Lombardie

En 2008, le secteur Lombardie a fait l’objet du lancement des études de maîtrise d’oeuvre par la réalisation du schéma d’organisation des espaces publics, ainsi que les études thématiques sur la gestion des eaux pluviales, ou la faisabilité d’une voirie transversale.

3.- Secteur Sud de la Lombardie

L’année 2008 a été marquée, pour ce secteur, par le transfert du marché de maîtrise d’oeuvre contractualisé par la Ville à ROUEN Seine Aménagement courant février 2008. Après une redéfinition du projet, la mission de maîtrise d’oeuvre s’est recentrée sur la réalisation de tribunes et vestiaires de football, ainsi que l’aménagement des accès et du stationnement (commun avec la piscine). Cette réorientation du projet a été actée dans l’avenant n° 2 à la convention avec l’A.N.R.U.

Courant 2008, les études ont été initiées et se poursuivent en 2009.

II.- Perspectives 2009

1.- Secteur du Châtelet

Pour 2009, les objectifs consistent à poursuivre les études de maîtrise d’oeuvre afin de préparer une première phase de travaux pour 2010. Le projet partiellement remanié nécessite une reprise de certaines phases d’études (PRO, dossiers réglementaires, plan parcellaire projet, étude de positionnement des bacs de collecte des déchets, etc.).

Côté foncier, une régularisation des actes entre ROUEN Habitat et la Ville (échanges de 2004) est nécessaire, afin de pouvoir procéder aux transferts globaux vers ROUEN Seine Aménagement.

2.- Secteur de la Lombardie

L’année 2009 marque également la poursuite des études de maîtrise d’oeuvre par la réalisation de la phase AVP puis PRO. De même que pour le Châtelet, une procédure de déclaration au titre de la loi sur l’eau ainsi qu’une étude d’impact sont nécessaires.

De même, sur le plan foncier, un plan parcellaire du projet est établi, afin de définir les échanges nécessaires à l’opération.

3.- Secteur Sud de la Lombardie

Le projet de tribune et vestiaires se poursuit sur l’année 2009 avec la réalisation des phases d’études avant-projet sommaire et avant-projet éfinitif (APS et APD), puis la phase projet (PRO), ainsi que l’avancement du projet sur les espaces publics associés (parking, accès piétons, etc.).

III.- Bilan financier prévisionnel

Pour ce C.R.A.C.L. 2008, les dépenses globales de l’opération évoluent de 40.793.502 € H.T. (47.716.933 € T.T.C.) à 30.288.982 € H.T. (soit 35.356.941 € T.T.C.), soit une baisse de 12.340.195 € T.T.C. Cette différence est due principalement à l’ajustement des enveloppes d’études et travaux suite à la suppression du projet de parc sur Lombardie Sud (à l’exception des tribunes et vestiaires).

La participation prévisionnelle maximale de la Ville évolue de 19.666.170 € H.T./T.T.C. à 9.105.837 € H.T./T.T.C. sur l’ensemble du programme de la concession, du fait de la modification de programme (parc des Hauts de ROUEN, etc.).

La programmation correspondant dans le C.R.A.C.L. à la période 2007-2015 représente une participation financière de la Ville de 6.457.811 € H.T./T.T.C. compatible avec le Plan Pluriannuel d’Investissement.

Certaines opérations sont prévues au-delà de cette période, jusqu’en 2016, date de fin de contrat de concession.

IV.- Avenant n° 2

Il vous est proposé de formaliser l’évolution de la participation prévisionnelle maximale de la Ville dans un avenant n° 2 au contrat de concession d’aménagement.

Compte tenu de ce qui précède, j'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le compte rendu d’activités 2008,

2.- autoriser Mme le Maire à signer un avenant n° 2 au contrat de concession d’aménagement des quartiers du Châtelet et de la Lombardie conclu avec la société ROUEN Seine Aménagement, précisant le montant maximum de la participation de la Ville fixé à 9.105.837 € H.T./T.T.C. dans le C.R.A.C.L. 2008, dont 6.457.811 € pour la période 2007-2015.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN

QUARTIERS DU CHATELET ET DE LA LOMBARDIE

concession D’AMENAGEMENT

COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2008

APPROBATION

AVENANT N° 2

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1521-1 et suivants, et L.1523-3,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et L.300-5,

- Les délibérations du Conseil Municipal des 22 septembre 2006, 9 février 2007, 30 novembre 2007 et 19 décembre 2008, relatives à la concession d’aménagement des quartiers du Châtelet et de la Lombardie,

- Le contrat de concession d’aménagement des quartiers du Châtelet et de la Lombardie entre la Ville de ROUEN et ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) en date du 9 mars 2007,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN a confié à la Société d’Economie Mixte (S.E.M.) ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.), par contrat de concession d’aménagement en date du 9 mars 2007, l’aménagement des quartiers du Châtelet et de la Lombardie,

- Que ROUEN Seine Aménagement a transmis à la Ville un Compte Rendu d’Activités à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.) relatif à l’exercice 2008,

- Que le bilan financier de ce compte rendu d’activité fait apparaître un effort brut de la Ville (correspondant, pour le C.R.A.C.L. 2008, à la participation de la Ville) d’un montant global, sur la durée de la concession, de 9.105.837 € H.T./T.T.C., réévalué par rapport au montant figurant dans le contrat de concession,

- Que la Ville de ROUEN a validé la programmation sur la base des opérations inscrites dans le projet d’avenant n° 2 à la convention A.N.R.U. (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine), correspondant dans le C.R.A.C.L. à la période 2007-2015, soit une participation financière de la Ville pour cette programmation de 6.457.811 € H.T./T.T.C.,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le compte rendu d’activités 2008,

2.- autorise Mme le Maire à signer un avenant n° 2 au contrat de concession d’aménagement des quartiers du Châtelet et de la Lombardie conclu avec la société ROUEN Seine Aménagement, précisant le montant maximum de la participation de la Ville fixé à 9.105.83 € H.T./T.T.C. dans le C.R.A.C.L. 2008, dont 6.457.811 € pour la période 2007-2015.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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