Délibération 1-18 du Vendredi 27 novembre 2009
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2009
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
TERRAIN RUE HENRI GADEAU DE KERVILLE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
VILLE DE ROUEN / FRANCE 3 NORMANDIE
RENOUVELLEMENT
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Depuis 1990, la Ville de ROUEN met à disposition de France 3 Normandie un emplacement d'environ 80 m², situé sur le domaine public communal, rue Henri Gadeau de Kerville, dans le prolongement de la station de surpression de la Direction de l'Eau, afin d'y garer ses véhicules techniques.
La convention en date du 21 août 2001 vient à échéance le 31 décembre 2009. Il convient donc qu'une nouvelle convention d'occupation du domaine public soit établie, dans les mêmes conditions que précédemment.
France 3 Normandie règle une redevance annuelle d'un montant de 1.700 € et prend à sa charge tous les aménagements et frais liés à l'utilisation du terrain ainsi que les impositions.
Il vous est donc proposé d’autoriser la signature d’une nouvelle convention d'occupation du domaine public pour une durée identique de neuf années, entre France 3 Normandie et la Ville de ROUEN.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- accorder la mise à disposition, pour neuf années, d'un emplacement de 80 m² situé rue Henri Gadeau de Kerville, au profit de France 3 Normandie, à usage de stationnement de ses véhicules techniques,
2.- préciser que cette occupation sera accordée moyennant le versement d'une redevance annuelle, révisable, s'élevant à ce jour à 1.700 €,
3.- préciser que France 3 prend à sa charge tous les aménagements et frais liés à l'utilisation du terrain ainsi que les impositions afférentes,
4.- autoriser Mme le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2009
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
TERRAIN RUE HENRI GADEAU DE KERVILLE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
VILLE DE ROUEN / FRANCE 3 NORMANDIE
RENOUVELLEMENT
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 13 avril 2001, autorisant la mise à disposition d'un terrain au profit de France 3 Normandie,
CONSIDERANT :
- Que la convention d'occupation du domaine public en date du 21 août 2001, autorisant la mise à disposition d'une partie d'un terrain situé rue Henri Gadeau de Kerville, cadastré en section MY 53, au profit de France 3 Normandie, vient prochaine à échéance et qu'il convient de la renouveler pour une durée de neuf années et dans des conditions identiques,
- Que la mise à disposition de cet emplacement de 80 m², utilisé pour le stationnement des véhicules techniques de France 3 Normandie, continuerait d'être accordée moyennant le versement d'une redevance annuelle qui s'élève à ce jour à un montant de 1.700 €,
- Que France 3 Normandie prendrait à sa charge tous les aménagements nécessaires à l'utilisation de ce terrain, les frais liés à son occupation ainsi que les impositions,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide le renouvellement de l'occupation d'un emplacement situé rue Henri Gadeau de Kerville, appartenant au domaine public de la Ville, au profit de France 3 Normandie, afin d'y stationner ses véhicules de service,
2.- décide que cette occupation est consentie pour une durée de neuf années et moyennant le versement d'une redevance annuelle de 1.700 € ainsi que la prise en charge par l'occupant de tous les aménagements et frais liés à l'utilisation du terrain, y compris les impositions,
3.- autorise Mme le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public à intervenir,
4.- précise que la recette en résultant sera imputée aux chapitres 75 (autres produits de gestion courante) et 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), articles 752 (revenus des immeubles) et 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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