Délibération 1-17 du Vendredi 27 novembre 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

AUBERGE DE JEUNESSE

CANALISATIONS PUBLIQUES

CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT DE

LA COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION ROUENNAISE

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le site de la future Auberge de Jeunesse route de Darnétal est traversé par deux canalisations publiques.

Une canalisation d’eau potable, de 300 mm de diamètre, passant dans un aqueduc en briques de 1 X 1,80 mètres de haut, dit de Carville, est située à environ 2,50 mètres de profondeur et traverse les parcelles EL 150, 181 et 183. Une canalisation d’eaux usées, de 700 mm de diamètre, traverse la parcelle EL 184.

A ce titre, il convient d’instituer au profit de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise une convention de servitude lui conférant les droits suivants :

1.- S’agissant de l’aqueduc et de la canalisation d’eau potable traversant les parcelles EL 150, 181 et 183, la Ville de ROUEN s’engage à :

- maintenir à demeure ledit aqueduc ouvrage d’art sur toute sa longueur sur les parcelles 150, 181 et 183,

- maintenir à demeure l’accès à l’aqueduc par l’intérieur de l’Auberge de Jeunesse (ancienne teinturerie Auvray, porte donnant dans l’escalier du R–1 vers R–2 ). La porte sera fermée à clés avec double canon (Ville de ROUEN / Communauté de l’Agglomération Rouennaise),

- maintenir à demeure l’accès à l’aqueduc en extérieur, par un tampon en fonte situé dans le jardin de l’Auberge de Jeunesse, sur la parcelle 181,

- autoriser la Communauté de l’Agglomération Rouennaise à procéder à tous travaux reconnus indispensables pour l’entretien et/ou la solidité de l’aqueduc, le renouvellement des canalisations intérieures et des ouvrages annexes,

- autoriser l’accès à l’ouvrage, en toutes circonstances, par l’Auberge de Jeunesse (ancienne teinturerie) aux agents de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise et aux entrepreneurs dûment accrédités, en vue d’y réaliser des études techniques, des travaux, d’assurer sa surveillance, son entretien, sa réparation ou son remplacement. Excepté en cas d’urgence ou de fuite éventuelle, la Ville de ROUEN et le futur gestionnaire de l’Auberge de Jeunesse seront avertis de l’intervention une semaine à l’avance par téléphone avec confirmation écrite,

- solliciter la Communauté de l’Agglomération Rouennaise pour avis sur tout projet visant à modifier l’affectation du terrain situé dans l’environnement de l’aqueduc, entre autres toute construction et/ou nouvelles plantations.

2.- S’agissant de la canalisation d’eaux usées traversant la parcelle EL 184, la Ville de ROUEN s’engage à :

- maintenir à demeure la canalisation susvisée sur une longueur d’environ 15 mètres dans une bande de terrain d’une largeur d’environ 1 mètre passant partiellement sous la future terrasse extérieure composée d’une forme de béton et d’un plancher bois,

- maintenir à demeure dans la même bande de terrain les ouvrages annexes, en particulier le regard visitable (tampon en fonte) d’une profondeur de 5 mètres et de diamètre intérieur de 2,15 mètres, situé à 7 mètres du pignon de la teinturerie,

- autoriser la Communauté de l’Agglomération Rouennaise à procéder à tous travaux reconnus indispensables pour l’entretien et/ou le renouvellement de la canalisation et des ouvrages annexes,

- autoriser l’accès à l’ouvrage par le portail situé sur la parcelle EI 184, en toutes circonstances, aux agents de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise et aux entrepreneurs dûment accrédités, en vue d’y réaliser des études techniques, des travaux, d’assurer sa surveillance, son entretien, sa réparation ou son remplacement.

Excepté en cas d’urgence ou de fuite éventuelle, la Ville de ROUEN et le futur gestionnaire de l’Auberge de Jeunesse seront avertis de l’intervention une semaine à l’avance par téléphone avec confirmation écrite.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- consentir au profit de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise, sur les parcelles EL n° 150, 181, 183 et 184, une servitude lui conférant le droit d’accéder auxdites parcelles, d’établir à demeure deux canalisations publiques (eaux potable et eaux usées) et le droit d’en assurer l’entretien,

2.- préciser que la convention de servitude sera établie par acte authentique publié à la Conservation des Hypothèques, les frais d’acte étant à la charge de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.