Délibération 1-14 du Vendredi 27 novembre 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

IMMEUBLE 96, RUE DE CONSTANTINE

CESSION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L'Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) a acquis par voie de préemption, pour le compte de la Ville de ROUEN, une parcelle édifiée d’un immeuble et de dépendances cadastrée en section KX sous le numéro 79 pour 703 m² sise 96, rue de Constantine à ROUEN.

M. Denis NICOLAS, qui exploite le garage Central Auto au numéro 96 de la rue de Constantine, occupe actuellement cette parcelle au titre d’une convention d’occupation précaire en date du 6 mars 2008.

Il a fait part à la Ville de son souhait de s’en porter acquéreur afin d’y réaliser un immeuble de type R + 2 + combles, comprenant des logements et un rez-de-chaussée d’activités.

Ce projet est conforme aux orientations du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) dans ce secteur de la ville et aux objectifs définis dans la décision de préemption du 18 novembre 2004.

La parcelle cadastrée KX numéro 79 a été évaluée par France Domaine à 150 € le m² de Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.), avec une marge de négociation de plus ou moins 10 %. Le potentiel constructif de cette parcelle a quant à lui été évalué à 970 m² de S.H.O.N.

Le projet de M. NICOLAS, qui n’utilise pas la totalité de ce potentiel, développera une S.H.O.N. de l’ordre de 410 m².

Compte tenu de ces éléments, un accord est intervenu aux conditions suivantes :

- valorisation de la parcelle KX n° 79 en fonction du potentiel constructif autorisé par le Plan Local d’Urbanisme,

- cession de cette parcelle moyennant un prix de 135 € le m² de S.H.O.N. correspondant à la fourchette basse de l’avis de France Domaine.

La recette de la Ville devrait ainsi s’élever à un total d’environ 130.000 €.

Les démolitions seront à la charge de l’acquéreur.

Au titre du P.L.U., la parcelle KX numéro 79 est frappée d’une marge de recul. La Ville restera propriétaire d’une bande de 36 m² à détacher de la parcelle d’environ 667 m² qui sera cédée à M. NICOLAS.

Il est précisé enfin que la Ville de ROUEN a déjà procédé au rachat de la parcelle KX numéro 79 auprès de l’Etablissement Public Foncier de Normandie.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser la cession à M. Denis NICOLAS ou à toute société dont M. NICOLAS serait l’actionnaire majoritaire, de la parcelle ci-dessus pour un montant de 135 € le m² de S.H.O.N. Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.),

2.- autoriser Mme le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

IMMEUBLE 96, RUE DE CONSTANTINE

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.3211-14,

- Le Plan Local d’Urbanisme,

- Le Programme d'Action Foncière de la Ville de ROUEN,

- L'avis de France Domaine, en date du 23 janvier 2009.

CONSIDERANT :

- Que l'Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) a acquis par voie de préemption, pour le compte de la Ville, une parcelle édifiée d’un immeuble et de dépendances sise 96, rue de Constantine à ROUEN cadastrée en section KX sous le numéro 79, pour une superficie de 703 m²,

- Que cette parcelle est frappée d’une marge de recul d’environ 36 m²,

- Que M. Denis NICOLAS a fait part à la Ville de son souhait de se porter acquéreur du surplus d’environ 667 m², afin d’y réaliser un immeuble comprenant des logements et un rez‑de‑chaussée d’activités, d’une Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) d’environ 410 m², le potentiel constructif de l’emprise cédée étant cependant évalué à 970 m² de S.H.O.N.,

- Que ce projet est conforme aux orientations du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) dans ce secteur de la ville et aux objectifs définis dans la décision de préemption du 18 novembre 2004,

- Que la cession de la parcelle KX numéro 79 intervient moyennant un prix de 135 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.) le m² de S.H.O.N. constructible, conforme à l'estimation de France Domaine, soit pour une recette prévisionnelle globale de l’ordre de 130.000 € H.T./H.D. pour 970 m² de S.H.O.N. constructible,

- Que la Ville a déjà procédé au rachat de la propriété 96, rue de Constantine auprès de l’Etablissement Public Foncier de Normandie,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la cession à M. Denis NICOLAS ou à toute société dont il serait l’actionnaire majoritaire, d’une emprise foncière d’environ 667 m², située au numéro 96, rue de Constantine, à détacher de la parcelle cadastrée KX numéro 79, moyennant un prix de 135 € H.T./H.D. le m² de S.H.O.N. constructible,

2.- autorise Mme le Maire à signer les actes à intervenir,

3.- précise que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur,

4.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d'immobilisations) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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