Délibération 9-2 du Vendredi 25 septembre 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

INSTALLATIONS CLASSEES

POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

SOCIETE S.A. LINDE GAS AU GRAND-QUEVILLY

DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER UNE UNITE DE LIQUEFACTION, STOCKAGE ET CHARGEMENT DE DIOXYDE DE CARBONE

AVIS

M. Guillaume GRIMA, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La société S.A. LINDE GAS demande l’autorisation d’installer et d’exploiter une unité de purification de dioxyde de carbone (CO2) sur le site de La Grande Paroisse Azote (GPN) au GRAND‑QUEVILLY.

En conséquence, par arrêté du 3 août 2009, M. le Préfet a prescrit l’ouverture d’une enquête publique du 14 septembre 2009 au 14 octobre 2009 inclus à la mairie du GRAND-QUEVILLY.

Le périmètre d’affichage réglementaire comprenant les communes concernées par les risques et inconvénients dont l'activité peut être la source inclut LE GRAND‑QUEVILLY, PETIT‑COURONNE, VAL-DE-LA-HAYE, LE PETIT‑QUEVILLY, CANTELEU et ROUEN.

Ce rapport a pour objet de vous présenter les principaux impacts induits par cette activité. Ils sont détaillés dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter consultable tout au long de l’enquête publique à la mairie de ROUEN.

1.- Présentation du site et du projet

La société LINDE GAS projette de construire et d’exploiter une unité de purification et de liquéfaction de CO2 sur le site de GPN, 30, rue de l’Industrie au GRAND-QUEVILLY.

Le CO2 utilisé par l’unité LINDE GAS provient du procédé de production d’ammoniac de La Grande Paroisse Azote GPN AM2. Ce CO2 sera acheminé par canalisation d’usine sur pipe rack. La production du site LINDE GAS au GRAND-QUEVILLY s’élève à hauteur de 72.000 tonnes par an.

L’objectif du projet est d’utiliser le CO2 provenant du procédé de production d’ammoniac de La Grande Paroisse Azote GPN AM2, où il est effectué une séparation de ce produit. Ce CO2 impur (49,5% de CO2, vapeur d’eau et traces d’impureté - azote, oxygène, méthanol, etc. -) sera purifié par l’unité LINDE GAS et stocké dans trois réservoirs de 600 tonnes, puis transféré dans des citernes routières dédiées par le biais de trois postes de chargement.

Le projet prévoit également l’installation :

- d’un groupe frigorifique à l’ammoniac d’une puissance de 540 KW,

- de trois tours aéroréfrigérantes desservant trois échangeurs pour la partie purification du procédé, pour le refroidissement du compresseur CO2, ainsi que pour le compresseur du groupe ammoniac et dont une dédiée au refroidissement des condensas du procédé avant rejet à l’égout d’eaux industrielles.

2.- Impact sur l'air

La capacité de production de l’unité LINDE GAS est de 72.000 tonnes/an de CO2 liquide, avec un rendement de 96 % entre la quantité de CO2 entrant et celle produite. Ainsi, 74.000 tonnes/an de CO2 gazeux issu de l’unité AM2 seront traitées, ce qui représente une diminution de rejets de CO2 de 15 % sur la plate-forme GPN.

Eu égard aux activités exercées sur le site, les émissions à l’atmosphère seront essentiellement générées par :

- les évents de la colonne de distillation, après génération des absorbeurs,

- les deux tours aéroréfrigérantes pour l’eau de refroidissement du procédé et la tour aéroréfrigérante pour le refroidissement des condensas de la colonne de lavage avant rejet.

L’unité LINDE GAS permet une réduction des émissions de CO2 dans l’atmosphère, puisqu’elle en consomme. L’unité n’est pas soumise à la réglementation encadrant les émissions de CO2.

En raison de l’absence d’impact significatif des émissions du site, il n’est pas prévu de systèmes spécifiques pour réduire les émissions aériennes, si ce n’est les procédures et moyens mis en oeuvre pour prévenir et contrôler l’apparition de légionelles dans les tours aéroréfrigérantes.

3.- Impact sur l’eau

Le site génère les effluents suivants :

- les eaux usées domestiques,

- les eaux industrielles,

- les eaux pluviales,

- les eaux potentiellement polluées en cas d’incendie.

Les eaux usées domestiques seront envoyées vers la fosse sceptique du site LINDE GAS.

Conformément à l’arrêté du 2 février 1998, le rejet des eaux de procédés respectera les caractéristiques suivantes :

- température inférieure à 30°C (réduction de la température par une tour aéroréfrigérante),

- pH compris en 5,5 et 8,5 (installation d’une station de mesure normalisée débit, température et pH),

- absence de matière flottante ou en suspension.

Les eaux pluviales collectées seront rejetées vers l’émissaire Sud du site Grande Paroisse Azote (GPN). Elles seront traitées par un débourbeur-déshuileur avant leur rejet en Seine.

3.- Impact sur le sol

L’activité de LINDE GAS ne génère en fonctionnement normal aucun rejet vers le sous-sol et les eaux souterraines.

Les eaux pluviales ruisselant sur le site sont traitées par un débourbeur-déshuileur avant leur rejet dans le réseau de GPN.

Les produits potentiellement polluants (huiles pour les compresseurs et produits de traitement anticorrosion, antitartre, biocide, etc. pour les tours aéroréfrigérantes) seront stockés en petite quantité sur des rétentions adaptées.

4.- Impact sur les déchets

Les déchets générés sur le site seront :

- des déchets ménagers et assimilés (D.I.B.- Déchets Industriels Banals),

- des Déchets Industriels Spéciaux (D.I.S.) comprenant de l’huile moteur (1.000 litres/an), du charbon actif (1 tonne/an), le tamis des absorbeurs (3 tonnes/an de Zéolithe), piles, batterie et tubes fluorescents, ainsi que des emballages ou chiffons souillés, en quantité mineure.

Les déchets liés à l’activité LINDE GAS sont triés puis confiés à des filières d’élimination spécifiques. La majorité des déchets produits sont recyclés ou valorisés (huiles, charbons actifs, absorbeurs, etc.).

La quantité de déchets stockés sur le site sera minime.

5.- Impact sur la circulation

Environ 15 camions par jour desserviront le site LINDE GAS. Un seul employé sera présent sur le site.

La circulation moyenne journalière sur l’avenue Franklin Roosevelt étant de 524 poids lourds, l’augmentation engendrée par les activités de ce site est d’environ 3 %

6.- Etude de danger

Les principaux risques émanant de ce site proviennent d’une éventuelle rupture de canalisation CO2 ou d’une dissémination de l’ammoniac utilisé comme liquide frigorigène.

Pour prévenir ces problèmes, le site linde Gas prévoit les moyens de secours suivant :

- un réseau d’alarmes et de sécurité, dont la détection d’ambiance (détection de CO2 et d’ammoniac),

- la lutte contre l’incendie,

- des consignes en cas d’incident ou d’accident.

Compte tenu de la présence à temps partiel d’un seul employé sur le site, la société ICM assurera une astreinte et surveillance du site.

***

Compte tenu des éléments ci-dessus, j’ai l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir émettre un avis favorable à la requête de la société S.A. LINDE GAS, sous réserve que toutes les mesures nécessaires à la prévention et à la réduction des risques en cas d’incendie soient prises.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.