Délibération 4-4 du Vendredi 25 septembre 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PARKING DU PALAIS

CONTRAT DE CONCESSION

AVENANT N° 4

autorisation

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le 27 avril 1990, la Ville a confié à la Société d’Economie Mixte (S.E.M.) du Parking du Palais, qui exploitait à cet endroit un parc de stationnement de 725 places, la construction et l'exploitation d'un nouveau parking de 1.475 places, s'intégrant dans le programme immobilier « Les Espaces du Palais ».

Devant les difficultés rencontrées pour le montage financier de l'opération, la Ville a décidé, l'année suivante, de transférer la concession à la société Parcofrance (juillet 1991), puis à la Société Rouennaise de Stationnement (S.R.S.) (décembre 1991).

L'économie générale de cette concession reposait sur les principes suivants :

- Outre l'exploitation du parc de stationnement proprement dit, la S.R.S. se voyait confier l'exploitation du stationnement de surface pour une durée de sept ans, à l'issue de laquelle la Ville procéderait à un appel d'offres pour le renouvellement de cette prestation.

- A ce titre, la S.R.S. se voyait attribuer, d'une part, un prélèvement sur les recettes du stationnement de surface destiné à équilibrer la concession du parking (pour un montant d'environ 25.000.000 € sur la durée de la concession) et, d'autre part, une rémunération des frais de gestion du stationnement de surface (4.000.000 €).

- Il était de plus prévu que, dans l'hypothèse où la S.R.S. cesserait d'exploiter le stationnement de surface, le prélèvement se transformerait en subvention, pour un montant équivalent.

- Le montant des investissements initiaux pris en charge par la S.R.S. était estimé à 22.500.000 €, financés dans une large mesure par une convention de crédit‑bail avec Sogefinerg.

- Conformément au contrat, ce crédit‑bail était garanti par la Ville, en cas de défaillance du concessionnaire ou de résiliation de la concession. Ces engagements ont d'ailleurs fait l'objet d'une convention tripartite entre la S.R.S., la Ville et le crédit‑bailleur en décembre 1993.

C'est sur la base de ce dispositif contractuel qu'a commencé l'exploitation du parking en septembre 1994. A cette même époque, la Chambre Régionale des Comptes communiquait à la Ville un rapport d'observations consacrant une large part à la gestion des parcs de stationnement, et notamment à celui du Palais.

Les conclusions de la Chambre mettaient en évidence la sous-évaluation des recettes du parking, le niveau élevé des subventions annuelles liées au prélèvement sur le stationnement de surface ainsi que le caractère inopérant de la redevance prévue dans le contrat de concession.

Face à cette situation, la Ville a décidé en 1995 de rééquilibrer l'économie de cette concession dans un sens qui lui soit plus favorable. C'est ainsi qu'en 1998, elle a remis en concurrence la gestion du stationnement de surface, qui a alors été attribuée à un prestataire autre que la S.R.S., pour un montant très largement inférieur à celui précédemment alloué à cette dernière.

Le prélèvement sur recettes a donc été de facto transformé en subvention. Cette dernière s'élève aujourd'hui à 1.200.000 € par an. Ce montant décroîtra à partir de 2011 et sera de l’ordre de 900.000 € jusqu’en 2015. A cette date, le montant sera alors d’environ 176.000 €, et ce jusqu’en en 2018 qui sera la dernière annuité versée par la Ville.

Les négociations avec la S.R.S. ont quant à elles été engagées en juillet 1999, pour aboutir en janvier 2001. Elles n'ont modifié ni le principe ni le montant de la subvention prévue dans les engagements initiaux. Elles n'en ont pas moins permis des avancées significatives :

- un étalement du versement de la subvention, qui se trouve ainsi aligné sur la durée du crédit‑bail, sans modification du montant nominal. Cet étalement a généré, selon les calculs de l'époque, un gain actuariel de 760.000 €,

- la réintégration dans le périmètre de la délégation de 200 places de stationnement,

- la constitution à partir de 2015 d'une garantie à première demande permettant de couvrir les engagements du concessionnaire en termes de maintenance,

- l'intégration d'une redevance par paliers de chiffres d'affaires.

En termes d'activité, le parc a connu un démarrage difficile. La concession est en effet demeurée déficitaire jusqu'en 1999, en dépit des transferts financiers de la Ville. L'arrivée de la FNAC en juin 1999 a sensiblement modifié la donne, puisque le chiffre d’affaires a connu une progression d'un tiers au cours des deux années qui ont suivi.

Sur la période 2001-2007, le résultat net de la délégation était en moyenne de 622.000 € par an, soit 15 % du chiffre d'affaires et 60 % du montant de la subvention.

A ce jour, le résultat net comptable cumulé, depuis le début de la concession, est toujours déficitaire. Toutefois, les résultats sont notablement plus élevés que ce que laissait envisager le compte de résultat prévisionnel établi lors de la renégociation en 2001 et il est désormais envisagé un retour à l'équilibre entre 2020 et 2024.

Quant à la redevance, dont le montant devait être d'autant plus élevé que le chiffre d’affaires réalisé dépassait le chiffre d’affaires prévisionnel, elle n’a eu que peu d’effets, puisque le montant des sommes versées à ce titre n’a pas dépassé 100.000 € sur la même période.

En 2008, la Ville a initié une démarche visant à renégocier les contrats de ses services publics délégués, dans une logique d'efficacité de la dépense publique. Elle a ainsi obtenu des résultats probants à l'occasion de la prolongation du contrat du parking du Vieux‑Marché.

S'agissant du parking du Palais, la négociation visait à redonner à la subvention son caractère de subvention d'équilibre, et donc à revoir son montant à la baisse.

Le dispositif soumis à votre approbation répond à cet objectif.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2010 et jusqu’en 2018, la Ville versera uniquement deux tiers des échéances dues au titre du versement de la subvention et provisionnera le tiers restant, cette provision constituant toujours une créance due par la Ville. Pour 2010, cette mesure se traduira par une économie d'environ 410.000 € pour la Ville.

Une fois les pertes de la concession apurées, sera instituée au profit de la Ville une redevance complémentaire représentant 50 % de l’excédent entre le résultat net comptable de la concession et le résultat net comptable prévisionnel établi par l’avenant n° 2.

La Ville et le délégataire établiront alors, à un rythme triennal, un décompte retraçant les créances détenues par l'un et l'autre et procéderont au règlement des sommes dues, un versement annuel étant possible sur demande motivée de l'un des deux cocontractants.

La redevance aura ainsi pour effet, dans un premier temps, de solder tout ou partie de la créance due par la Ville, puis, dans un second temps, de constituer pour celle-ci un gain net.

En termes économiques, selon les simulations réalisées, le gain financier pour la Ville se situera, en fin de contrat, entre 1.700.000 € et 4.600.000 €, selon les scénarii d'évolution des tarifs de stationnement retenus.

Par ailleurs, les conditions dans lesquelles le délégataire était tenu de constituer une garantie à première demande sont supprimées au vu du plan de renouvellement prévisionnel des équipements du parc et des investissements déjà réalisés.

Enfin, outre les clauses relatives à l’économie de la concession, il est également apparu opportun, s’agissant des modalités de calcul des révisions tarifaires, d’apporter une précision concernant les arrondis.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir autoriser Mme le Maire à signer l’avenant n° 4 au contrat de concession du 18 juillet 1991.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.