Délibération 4-3 du Vendredi 25 septembre 2009

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D'EMPRUNT

CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES

ACQUISITION DE 81 LOGEMENTS SOCIAUX ETUDIANTS

RUE DES FORGETTES

EMPRUNT DE 2.954.000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- Le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.135-1 et suivants et R.331-1 à R.331-21,

CONSIDERANT :

- Que le Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Sociales (C.R.O.U.S.) envisage d'acquérir 81 logements par le procédé de la Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (V.E.F.A.),

- Que ces 81 logements seront destinés à des étudiants sous plafond de ressources,

- Que le C.R.O.U.S. a contracté un emprunt d'un montant de 2.954.000 € auprès du Crédit Foncier, pour l'acquisition de ces logements en V.E.F.A.,

- Que le Crédit Foncier de France subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires de l'emprunt d'un montant de 2.954.000 € soit garanti solidairement par la Ville de ROUEN à concurrence de 50 % des sommes dues par l'organisme emprunteur,

- Que le C.R.O.U.S. sollicite la garantie de la Ville de ROUEN à hauteur de 50 % de l'emprunt,

- Que cette opération contribue à augmenter le nombre de logements locatifs sociaux étudiants en centre‑ville,

- Que le Prêt Locatif Social consenti par le Crédit Foncier de France, d'un montant de 2.954.000 €, a les caractéristiques suivantes :

- durée totale de 32 ans comprenant :

. une période de réalisation du prêt d'une durée maximale de 2 ans, au cours de laquelle seront effectués les versements des fonds, cette période prenant fin au dernier déblocage de fonds et, au plus tard, au terme de ladite période,

. une période d'amortissement d'une durée de 30 ans,

- périodicité des échéances : trimestrielle,

- amortissement constant du capital pendant toute la durée du prêt,

- taux d'intérêt actuariel annuel : 2,40 %, soit un taux proportionnel annuel pour des échéances trimestrielles de 2,38 %.

Le taux indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux de rémunération du Livret A de 1,25 %. Ce taux est susceptible d'une actualisation à la date d'établissement du contrat, en cas de variation du taux de rémunération du Livret A.

- révisabilité du taux d'intérêt et du taux de progressivité des échéances : en fonction de la variation du taux du Livret A pendant toute la durée du prêt,

- faculté de remboursement anticipé : indemnité selon la réglementation applicable,

- garantie : Ville de ROUEN à 50 %, soit 1.477.000 €,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d'accorder la garantie partielle de la Ville pour le remboursement de la somme de 1.477.000 € représentant 50 % d'un Prêt Locatif Social (P.L.S.) d'un montant de 2.954.000 €, que le C.R.O.U.S. se propose de contracter auprès du Crédit Foncier,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer l'acquisition de 81 logements locatifs sociaux étudiants de l'ensemble immobilier de 205 logements situé rue des Forgettes, rue Henry Barbet et rue du Renard à ROUEN,

3.- accepte qu'au cas où le C.R.O.U.S., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du Crédit Foncier par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

4.- s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt,

5.- renonce, par suite, à opposer au Crédit Foncier de France l'exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions dilatoires et prend l'engagement de payer de ses deniers, à première réquisition du Crédit Foncier de France, toute somme due au titre de cet emprunt, en principal, intérêts de retard, indemnités de remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n'auraient pas été acquittés par le C.R.O.U.S. à l'échéance exacte,

5.- autorise Mme le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Foncier et l'emprunteur,

6.- autorise Mme le Maire à signer la convention financière à intervenir avec le C.R.O.U.S., en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d'emprunt.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,