Délibération 3-6 du Vendredi 25 septembre 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SCHEMA DE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL DE L’AIRE ROUEN-ELBEUF

COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL

INSTITUTION D’UN MORATOIRE

PROTOCOLE D'ACCORD

AUTORISATION

M. Guy PESSIOT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le Schéma de Développement Commercial (S.D.C.) de l'aire ROUEN-ELBEUF a été signé en 2007, pour la période 2005-2010, par les partenaires Ville de ROUEN, Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.), Communauté d'Agglomération d'ELBEUF, Chambres de Commerce et d’Industrie (C.C.I.) de ROUEN et d'ELBEUF et Syndicat Mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.) de l’Agglomération ROUEN-ELBEUF, dans un large consensus et dans l'objectif de se doter d'une stratégie de gouvernance commune et d'un cadre en matière de développement commercial sur le périmètre des deux agglomérations.

Les signataires du S.D.C. ont choisi de consolider et de valoriser l'armature commerciale en veillant au maintien des grands équilibres des territoires de ROUEN-ELBEUF et de Caux‑Austreberthe.

C'est dans ce sens qu'ont été définies les orientations stratégiques suivantes pour un développement commercial équilibré :

- Maintenir une structuration équilibrée entre les trois pôles de ROUEN, BARENTIN et TOURVILLE-LA-RIVIERE : affirmer le pôle majeur du centre-ville de ROUEN, élément clef de l'attractivité de l'agglomération, par une maîtrise quantitative du développement des deux autres pôles périphériques et refuser de créer un quatrième pôle.

- Conforter le maillage des centres-villes et des pôles de proximité.

- Refuser une évolution majeure de l'offre : compte tenu de l'offre actuelle et du potentiel de consommation prévisible, privilégier une évolution raisonnable de l'offre, ce qui n'exclut pas une évolution qualitative de cette dernière.

- Observer et approfondir la connaissance au moyen notamment d'un Observatoire du Commerce.

L'évolution législative substantielle de l'urbanisme commercial issue de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (dite L.M.E.) a profondément modifié la procédure d'autorisation commerciale en refondant les critères d'examen des dossiers principalement sur l'aménagement du territoire et sur le développement durable en Commission Départementale d'Aménagement Commercial (C.D.A.C.) et en définissant un nouveau seuil d'autorisation (projet soumis à autorisation à partir de 1.000 m² de surface de vente, contre 300 m² préalablement).

Aussi, a-t-il été constaté par les signataires du S.D.C., après une année de mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation, une tension quantitative très forte des implantations commerciales au détriment des orientations fixées dans le S.D.C. (la structuration commerciale territorialement équilibrée et l'offre qualitative, notamment).

L'application de la mesure dite de moratoire, dont la Ville de ROUEN a eu l’initiative (projet joint en annexe), vise non pas à geler tout projet commercial, mais à favoriser les projets de dynamisation commerciale des centres-villes, de créations de moyennes surfaces alimentaires de proximité (secteur déficitaire d'après l'étude de l'Observatoire du Commerce de l'agglomération ROUEN-ELBEUF) et de réhabilitation de friches commerciales existantes.

La durée de l'application du moratoire est limitée à un an et demi à compter de la signature de ce dernier par l'ensemble des partenaires, délai jugé opportun et suffisant pour évaluer l'impact de la nouvelle réglementation et actualiser le S.D.C. en intégrant cette évaluation.

L'engagement des partenaires prend la forme d'un protocole d'accord temporaire qui, outre les signataires du S.D.C. (Ville de ROUEN, C.A.R., Communauté d'Agglomération d'ELBEUF, C.C.I. de ROUEN et d'ELBEUF, S.C.O.T. ROUEN-ELBEUF) intégrera, sous réserve d'approbation, le Département de la Seine-Maritime qui siège en C.D.A.C. depuis la réforme de l'urbanisme commercial.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser Mme le Maire à signer le protocole d'accord ci-joint.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.