Délibération 1-3 du Vendredi 25 septembre 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE AUBETTE-MARTAINVILLE

CONCESSION D’AMENAGEMENT

AVENANT N° 3

APPROBATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN a confié, par traité de concession du 27 juillet 2006, à la Société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté Aubette‑Martainville, dont la vocation est d’accueillir des entreprises innovantes dans le domaine des technologies avancées du secteur de la santé.

Dans le cadre du transfert de l’opération à la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.), celle-ci doit automatiquement se substituer à la Ville de ROUEN dans la concession d’aménagement conclue avec R.S.A.

L’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) dispose en effet que : « L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. »

L’établissement public de coopération intercommunale se trouve donc, du fait du transfert des compétences, lié par les contrats souscrits par les communes dans les domaines des compétences transférées.

En l’espèce, la C.A.R. se trouvera donc liée, à la date du transfert effectif de la Z.A.C., par le contrat de concession d’aménagement que la Ville a signé avec R.S.A.

Rappelons que le transfert effectif de la Z.A.C. interviendra après que le Conseil Municipal de chaque commune membre de l’Agglomération aura délibéré dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Conseil Communautaire, intervenue le 29 juin dernier, ayant approuvé les modalités financières et patrimoniales du transfert.

A défaut de délibération dans ce délai de trois mois, la décision sera réputée favorable.

Le transfert effectif de la Z.A.C., qui entraînera ainsi la substitution de la C.A.R. à la Ville de ROUEN dans la concession d’aménagement, doit néanmoins donner lieu à un avenant au traité de concession, afin de traiter des conséquences liées au changement de personne publique.

C’est pourquoi il s’agit aujourd’hui de prévoir la signature d’un avenant tripartite au traité de concession d’aménagement, avec la C.A.R. et R.S.A., en vue de régir les changements affectant la personne publique concédante.

Il vous est donc proposé d’autoriser Mme le Maire à signer l’avenant n° 3 au traité de concession d’aménagement de la Z.A.C. Aubette-Martainville, tel qu’il vous est présenté ci-joint.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE AUBETTE-MARTAINVILLE

CONCESSION D’AMENAGEMENT

AVENANT N° 3

APPROBATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-17,

- Les statuts de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.) et notamment leur article 2.2., relatif à la compétence en matière de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2006, relative à la concession d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Aubette-Martainville,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 13 mars 2009, émettant un avis favorable à la déclaration d’intérêt communautaire de la Z.A.C. Aubette‑Martainville,

- La délibération du Conseil Communautaire en date du 23 mars 2009, reconnaissant le principe de l’intérêt communautaire de la Z.A.C. Aubette-Martainville,

- L’avis de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.), réunie le 6 mai 2009,

- La délibération du Conseil Communautaire en date du 29 juin 2009, approuvant les modalités financières et patrimoniales du transfert de la Z.A.C. Aubette-Martainville,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2009, approuvant les conclusions de la C.L.E.T.C.,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN a confié, par traité de concession du 27 juillet 2006, à la Société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) la réalisation de la Z.A.C. Aubette‑Martainville,

- Que la Z.A.C. Aubette-Martainville fait actuellement l’objet d’une procédure de transfert au profit de la C.A.R., qui implique la substitution de celle-ci dans la concession d’aménagement conclue par la Ville de ROUEN,

- Que le transfert de la Z.A.C. au profit de la C.A.R. nécessite la signature d’un avenant tripartite au traité de concession d’aménagement entre la Ville de ROUEN, la C.A.R. et la société ROUEN Seine Aménagement,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise Mme le Maire à signer avec la C.A.R. et ROUEN Seine Aménagement l'avenant n° 3 au traité de concession d'aménagement.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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