Délibération 1-2 du Vendredi 25 septembre 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE AUBETTE-MARTAINVILLE

TRANSFERT DES FONCIERS

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

A l'occasion de la présente séance du Conseil Municipal, il vous est proposé d'approuver les modalités financières et patrimoniales de transfert de la Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C.) Aubette-Martainville à la Communauté de l'Agglomération Rouennaise (C.A.R.).

Dans le cadre de ce transfert, il convient également d'autoriser la cession à la C.A.R., ou à l'Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) intervenant dans le cadre du Programme d'Action Foncière (P.A.F.), de l'assiette foncière de la Z.A.C. Aubette-Martainville.

L'assiette foncière de la Z.A.C. est composée de sept propriétés appartenant à la Ville de ROUEN et de quatre propriétés faisant l'objet d'un portage par l'E.P.F. Normandie dans le cadre du P.A.F. de la Ville de ROUEN.

Les modalités de cession et/ou de transfert de ces propriétés sont les suivantes :

1.- Propriétés Ville

Les parcelles listées ci-dessus seront cédées en totalité à la C.A.R. Le prix de transfert retenu inclut le coût historique (prix d'acquisition, indemnités d'immobilisation et frais d'actes) augmentés des frais de portage et du coût des travaux de démolition engagés par la Ville de ROUEN.

Il est précisé enfin que les parcelles LZ 39 (propriété Etat) et LZ 21 (friche MARAIS-MARINOX) sont en phase finale d'acquisition par la Ville de ROUEN.

2.- Propriétés portées par l'E.P.F. Normandie

Les parcelles LZ 33, 24 et 29 seront transférées du P.A.F. de la Ville de ROUEN au P.A.F. de la C.A.R.

Les parcelles LZ 25, 26 et 27, dont le portage arrive à terme en 2009 seront rachetées directement par la C.A.R. à l'E.P.F. Normandie.

Les valeurs de transfert ou de rachat correspondent aux coûts historiques (prix d'acquisition, indemnités d'éviction et frais d'actes) augmentés des frais de portage.

De manière générale, il est précisé que les valeurs de transfert ont été validées par l'avis rendu par France Domaine le 15 mai 2009.

Le détail des coûts transférés, présenté à la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) est retranscrit dans le tableau annexé au présent rapport.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la cession à la C.A.R. des parcelles détenues par la Ville de ROUEN,

2.- approuver le transfert, du P.A.F. de la Ville de ROUEN vers le P.A.F. de la C.A.R., des parcelles détenues par l'E.P.F. Normandie, à l'exception des parcelles LZ 25, 26 et 27 qui feront l'objet d'un rachat direct par la C.A.R.,

3.- approuver les modalités financières de ces transferts telles que décrites ci-dessus,

4.- autoriser Mme le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.