Délibération 1-16 du Vendredi 25 septembre 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

RESIDENCE BONVOISIN

RESILIATION ANTICIPEE DU BAIL EMPHYTEOTIQUE S.E.M.I.N.O.R.

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

CONVENTION DE GESTION ET D'ENTRETIEN

CONVENTION D'OBJECTIFS

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par acte du 21 juillet 1975, la Ville a consenti à la Société Anonyme d’Economie Mixte Immobilière de Normandie (S.E.M.I.N.O.R.) un bail emphytéotique, afin d’édifier route de Darnétal, sur les parcelles cadastrées en section EK sous les numéros 154 et 155, une résidence pour personnes âgées.

Une étude menée par le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) a démontré la nécessité de rénover ce type d’équipements ; en conséquence, il a été décidé de résilier les baux en cours avec la S.E.M.I.N.O.R. sur les différents foyers‑logements, au fur et à mesure de l'amortissement des emprunts souscrits par cette société pour leur construction.

Dans ce cadre, la Ville a déjà procédé à la résiliation des baux relatifs aux résidences Hameau des Brouettes et Trianon en 2006 et 2007 ; la gestion de ces deux équipements a été confiée au C.C.A.S., dans le cadre de nouveaux baux emphytéotiques.

Il apparaît cependant que l'importance des travaux de rénovation à engager dans les foyers-logements peut difficilement être assurée techniquement et financièrement par le C.C.A.S. A terme, il est donc envisagé de confier la gestion des foyers‑logements à un bailleur social.

La fin des remboursements des emprunts souscrits par la S.E.M.I.N.O.R. pour la construction de la résidence Bonvoisin, située route de Darnétal, autorise désormais la Ville à résilier le bail emphytéotique du 21 juillet 1975, sous réserve du respect d’un préavis de deux mois. Cette résiliation permettra de transférer à la Ville la propriété des constructions édifiées par la S.E.M.I.N.O.R., et ce sans contrepartie financière.

Dans l'attente de la mise en oeuvre des projets de restructuration des foyers-logements actuellement à l'étude, une convention de gestion et d'entretien de la résidence Bonvoisin sera conclue avec le C.C.A.S., pour une durée d'une année reconductible, sans pouvoir excéder cinq années.

Le C.C.A.S. gérera les locaux sans contrepartie de redevance, mais réglera ses fluides, impositions et prendra à sa charge tous les travaux d'entretien courant.

La Ville effectuera les travaux relatifs au clos et couvert et les travaux de gros entretien et prendra à sa charge les contrats de maintenance et l'entretien des espaces verts.

Le C.C.A.S. versera à la Ville le montant des provisions de gros entretien (P.G.E.) permettant le remboursement des dépenses engagées par la Ville pour les travaux de gros entretien.

La mission confiée au C.C.A.S. sera par ailleurs définie dans une convention d'objectifs.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser :

1.- la résiliation du bail emphytéotique du 21 juillet 1975 consenti au profit de la S.E.M.I.N.O.R. et relatif à la résidence Bonvoisin, à la date du 31 décembre 2009, sans contrepartie financière, conformément aux dispositions du bail,

2.- la signature de l’acte constatant cette résiliation anticipée,

3.- la signature avec le C.C.A.S d’une convention de gestion et d'entretien de la résidence pour personnes âgées Bonvoisin route de Darnétal, à compter du 1er janvier 2010,

4.- la signature de la convention d'objectifs précisant les conditions de mise en oeuvre de la mission de gestion de la résidence Bonvoisin confiée au C.C.A.S.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.