Délibération 1-13 du Vendredi 25 septembre 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

BANDE DE TERRAIN RUE EMILE LEUDET

RETROCESSION GRATUITE

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La S.N.C. KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4 a réalisé un programme de logements 7, rue Dumont d’Urville et rue Emile Leudet, sur une emprise foncière d’une surface au sol de 14 a 48 ca et cadastrée en section KX n° 317 et 311.

La réalisation de ce programme immobilier a fait l’objet d’un permis de construire n° 76540 05 59233 délivré le 11 mai 2006 à la S.A.S. KAUFMAN & BROAD HOMES, modifié par arrêté en date du 14 septembre 2006 et transféré à la S.N.C. KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4 par arrêté du 6 octobre 2006.

En application de l’article L.332-6-1-2°-e) du Code le l’Urbanisme, le permis de construire prévoit la rétrocession gratuite au profit de la Ville de ROUEN d’une bande de terrain d’une superficie au sol d’environ 145 m², située rue Emile Leudet, aux fins d’incorporation dans le domaine public.

Il vous est par conséquent proposé d’approuver la rétrocession gratuite de cette bande de terrain cadastrée en section KX n° 311 pour environ 145 m², étant précisé que les frais inhérents à la régularisation de cette acquisition resteront à la charge de la Ville de ROUEN.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la rétrocession gratuite de la bande de terrain cadastrée en section KX n° 311 pour environ 145 m²,

2.- prononcer le classement de cette parcelle dans le domaine public communal,

3.- autoriser Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

BANDE DE TERRAIN RUE EMILE LEUDET

RETROCESSION GRATUITE

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2111-3,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.332‑6‑1-2°-e) et R.332‑15,

- Le permis de construire n° 76540 05 59233 délivré le 11 mai 2006 à la S.A.S. KAUFMAN & BROAD HOMES, modifié par arrêté en date du 14 septembre 2006 et transféré à la S.N.C. KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4 par arrêté du 6 octobre 2006,

CONSIDERANT :

- Que la S.N.C. KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4 a réalisé une opération immobilière sur une emprise foncière cadastrée en section KX n° 317 et 311,

- Que le permis de construire délivré le 11 mai 2006, en vue de la réalisation de ce programme immobilier, prévoit la rétrocession gratuite à la Ville de ROUEN d’une bande de terrain d’une superficie au sol d’environ 145 m², située rue Emile Leudet et cadastrée en section KX sous le numéro 311,

- Qu’il est précisé que la Ville de ROUEN supportera la charge des frais d’acte nécessaires à la régularisation de cette rétrocession gratuite,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide la rétrocession gratuite au profit de la Ville d’une bande de terrain cadastrée en section KX n° 311, pour une surface au sol d’environ 145 m²,

2.- prononce le classement de cette bande de terrain dans le domaine public communal,

3.- autorise Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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