Délibération 1-12 du Vendredi 25 septembre 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SECTEUR OUEST

IMMEUBLES 25-29, IMPASSE DE CARVILLE

ET 42, RUE DU CONTRAT SOCIAL

CESSION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Suivant un arrêté en date du 30 mars 1995, M. le Préfet a déclaré d’utilité publique les travaux nécessaires à l’aménagement de l’îlot compris entre les rues de Carville, de Lecat et du Contrat Social.

Cet aménagement prévoyait l’élargissement des rues du Contrat Social et de Lecat, ainsi que la réorganisation de l’intersection de ces deux rues, afin de rendre plus aisée la circulation automobile dans ce secteur de la ville, à proximité de la préfecture.

Dans ce cadre et suivant une ordonnance en date du 15 janvier 1996, rectifiée le 30 septembre 1996, M. le Juge de l’expropriation a transféré au bénéfice de la Ville de ROUEN la propriété des immeubles situés 25 et 29, impasse de Carville, ainsi que de l’immeuble situé 42, rue du Contrat Social.

L'immeuble 25, impasse de Carville, cadastré en section KZ sous le numéro 78, appartenait aux époux SASSINE-EDMOND.

L'immeuble 29, impasse de Carville, cadastré en section KZ sous les numéros 75 et 83, relève d'une copropriété composée de 8 lots :

- les lots 1, 3, 5 et 8 appartenaient aux époux SASSINE-EDMOND,

- les lots 2, 4, 6 et 7 appartenaient aux époux SASSINE-LEUNG.

L'immeuble 42, rue du Contrat Social, cadastré en section LZ sous les numéros 76 et 82, relève d'une copropriété composée de 2 lots :

- le lot 1 appartenait aux époux SASSINE-EDMOND,

- le lot 2 appartenait aux époux MORANDO.

Lors de sa séance du 4 juillet 1996, le Conseil Municipal a décidé l’abandon de l’opération d’aménagement de l’îlot Carville et approuvé le principe de la rétrocession des immeubles acquis dans le cadre de la déclaration d’utilité publique. Le retrait de l’arrêté préfectoral déclarant l'utilité publique de cette opération a été prononcé par le préfet le 30 août 1996.

Un acte de rétrocession est donc intervenu entre la Ville de ROUEN et les époux MORANDO, concernant l'immeuble 42, rue du Contrat Social (rétrocession du lot de copropriété n° 2).

En revanche, aucun acte de rétrocession n'a pu être régularisé avec les époux SASSINE-EDMOND et SASSINE-LEUNG, faute de parvenir à un accord avec ces derniers. Les époux SASSINE‑EDMOND et SASSINE-LEUNG ont par ailleurs conservé la jouissance des biens en cause jusqu'à ce jour, aucune indemnité d'expropriation n'ayant été versée par la Ville.

Les époux SASSINE-EDMOND et SASSINE-LEUNG ayant finalement manifesté leur accord par l’intermédiaire de leur notaire, Maître Philippe CORNILLE, par un courrier en date du 2 juillet 2008, il vous est proposé d’approuver la rétrocession des droits détenus par la Ville dans les immeubles 25 et 29, impasse de Carville et 42, rue du Contrat Social.

Il est précisé que cette rétrocession interviendra sans contrepartie financière, la Ville n'ayant versé aucune indemnité à l'occasion de l'expropriation.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- décider la rétrocession des droits détenus par la Ville dans les immeubles situés 25 et 29, impasse Carville et 42, rue du Contrat Social aux consorts SASSINE-EDMOND et SASSINE-LEUNG, sans contrepartie financière,

2.- autoriser Mme le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SECTEUR OUEST

IMMEUBLES 25-29, IMPASSE DE CARVILLE

ET 42, RUE DU CONTRAT SOCIAL

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Le Code de l’Urbanisme,

- Le Code de l’Expropriation,

- L'avis de France Domaine, en date du 11 mai 2009,

CONSIDERANT :

- Que, par arrêté préfectoral en date du 30 mars 1995, les travaux d'aménagement de l'îlot Carville ont été déclarés d'utilité publique,

- Que, dans le cadre d’une ordonnance en date du 15 janvier 1996, rectifiée le 30 septembre 1996, M. le Juge de l’expropriation a transféré au bénéfice de la Ville de ROUEN la propriété des immeubles située 25 et 29, impasse de Carville et 42, rue du Contrat Social,

- Que, suite à la délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 1996 décidant l'abandon de l'opération d'aménagement de l'îlot Carville, le retrait de la déclaration d’utilité publique a été prononcé par M. le Préfet le 30 août 1996,

- Qu'aucune indemnité n'a été versée aux expropriés à l'occasion de l'expropriation,

- Qu'un accord est intervenu avec la Ville de ROUEN et les consorts SASSINE-EDMOND et SASSINE-LEUNG, afin de rétrocéder à ces derniers les droits qu'ils détenaient dans les immeubles 25 et 29, impasse de Carville et 42, rue du Contrat Social,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide la rétrocession aux époux SASSINE-EDMOND de l’immeuble sis 25, impasse de Carville et cadastré en section KZ sous le n° 78,

2.- décide la rétrocession des lots de copropriété dont relève l’immeuble sis 29, impasse de Carville, cadastré en section KZ sous les n° 75 et 83, selon les modalités suivantes :

- rétrocession des lots 1, 3, 5 et 8 aux époux SASSINE-EDMOND,

- rétrocession des lots 2, 4, 6 et 7 aux époux SASSINE-LEUNG,

3.- décide la rétrocession aux époux SASSINE-EDMOND du lot n° 1 de la copropriété dont relève l'immeuble 42, rue du Contrat Social, cadastré en section KZ sous les n° 76 et 82,

4.- précise que ces rétrocessions interviendront sans contrepartie financière, aucune indemnité n'ayant été versée à l'occasion de l'expropriation.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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