Délibération 1-11 du Vendredi 25 septembre 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PARCELLE RUE NETIEN

ACQUISITION

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du 2 juillet 2008, le Conseil Municipal a arrêté le programme de l’opération de requalification des rues Nétien et de Lillebonne avec création d’un giratoire.

La réalisation de ce giratoire, localisé au croisement des rues de Lillebonne et Nétien, nécessite l’acquisition d’une emprise de 22,50 m² à prélever sur la parcelle cadastrée KT n° 37 appartenant à la société C.A.F.A. (Chastellain et Affréteurs Français Associés).

Cette société a proposé de céder ce terrain pour un prix entre 150 € et 180 € le m².

France Domaine a estimé le prix du m² à 100 €.

Compte tenu du caractère incontournable de cette acquisition, la Ville a accepté une négociation pour un prix de 142 € le m² Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.).

Les frais de géomètre et les frais notariés liés à la réalisation de l’opération incomberont à la Ville de ROUEN.

Il vous est donc proposé d’autoriser l’acquisition de l’emprise de 22,50 m², pour un montant total de 3.195 € (H.T./H.D.).

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser l’acquisition d’une emprise à extraire de la parcelle KT n° 37, pour un montant total de 3.195 € (H.T./H.D.),

2.- autoriser son classement dans le domaine public communal,

3.- autoriser Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PARCELLE RUE NETIEN

ACQUISITION

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2111-3,

- L’avis de France Domaine, en date du 16 avril 2009,

CONSIDERANT :

- Que l’aménagement du giratoire Nétien/Lillebonne nécessite l’acquisition d’une emprise de 22,50 m² à extraire de la parcelle cadastrée KT n° 37,

- Qu’une négociation est intervenue entre la société C.A.F.A. (Chastellain et Affréteurs Français Associés) et la Ville, à hauteur de 142 € le m², soit pour un montant total de 3.195 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.), auquel s’ajouteront les frais de géomètre et de notaire,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise l’acquisition d’une emprise à extraire de la parcelle KT n° 37 pour un montant total de 3.195 € H.T./H.D.,

2.- autorise son classement dans le domaine public communal,

3.- précise que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la Ville de ROUEN,

4.- autorise Mme le Maire à signer l’acte à intervenir,

5.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2111 (terrains nus) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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