Délibération 4-4 du Vendredi 10 juillet 2009

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 10 JUILLET 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D'H.L.M. QUEVILLY HABITAT

ACQUISITION-AMELIORATION DE 86 LOGEMENTS

RESIDENCE duboccage

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 5.700.000

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) QUEVILLY Habitat possède un parc immobilier de 8.574 logements sociaux.

Depuis 2005, QUEVILLY Habitat souhaite poursuivre son implantation sur l'ensemble des communes des agglomérations de ROUEN et d'ELBEUF.

Elle a ainsi développé un plan stratégique de patrimoine qui a abouti à l'acquisition de quatre logements rue de Lecat en janvier 2008, puis de trois ensembles immobiliers rive gauche, à proximité du centre Saint-Sever, à savoir :

- la résidence Impériale, ensemble de 114 logements situé 96-104, rue Méridienne,

- la résidence Duboccage, ensemble de 86 logements situé 14, rue Marie Duboccage, dont 48 logements financés en Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) et 38 logements financés en Prêt Locatif Social (P.L.S.),

- la résidence Barcelone, ensemble de 113 logements situé 71, rue du Docteur Merry Delabost.

Après avoir obtenu la garantie de la Ville pour le financement d'un emprunt destiné à l'acquisition-amélioration de la résidence Impériale, QUEVILLY Habitat sollicite la garantie municipale pour le remboursement de deux emprunts destinés à financer l'acquisition-amélioration de la résidence Duboccage.

L'ensemble dénommé résidence Duboccage est composé de deux immeubles de 80 logements et un local professionnel, le tout construit en 1985, et d’une maison de ville bâtie en 1980, abritant 6 studios. Les bâtiments sont situés rues Marie Duboccage et Jacques Fouray, à proximité du centre commercial Saint-Sever.

L'opération d'acquisition-amélioration doit permettre de créer 86 logements, dont 48 destinés à des ménages dont les ressources ne dépassent pas les plafonds de ressources du logement social et 38 destinés aux ménages dont les ressources peuvent dépasser de 20 % les plafonds du logement social.

Quevilly Habitat sollicite la garantie de la Ville à hauteur de 50 % des prêts P.L.U.S. et P.L.S. destinés à financer l'acquisition-amélioration des 86 logements sociaux.

Le prix de revient prévisionnel de cette opération est le suivant :

P.L.U.S.

48

P.L.S.

38

Local professionnel

1

Total

Acquisition

Frais d'acquisition

Travaux d'amélioration

4.170.000 €

257.000 €

158.000 €

3.010.000 €

186.000 €

142.000 €

120.000 €

7.000 €

7.300.000 €

450.000 €

300.000 €

PRIX DE REVIENT

4.585.000 €

3.338.000 €

127.000 €

8.050.000 €

L’opération est financée selon le plan prévisionnel suivant :

P.L.U.S.

48

P.L.S.

38

Local Professionnel

1

Total

Subvention :

- Etat

- Agglomération

- Département

162.821,53 €

240.000,00 €

480.000,00 €

-

76.000,00 €

152.000,00 €

-

-

-

162.821,53 €

316.000,00 €

632.000,00 €

Emprunts

3.000.000,00 €

2.700.000,00 €

5.700.000,00 €

Fonds propres

702.178,47 €

410.000,00 €

127.000,00 €

1.239.178,47 €

TOTAL

4.585.000,00 €

3.338.000,00 €

127.000,00 €

8.050.000,00 €

Les emprunts pour lesquels QUEVILLY Habitat sollicite une garantie partielle de la Ville ont les caractéristiques suivantes :

Prêt Locatif à Usage Social consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations, d'un montant de 3.000.000 € :

- durée : 25 ans,

- taux d'intérêt actuariel annuel : 2,35 %,

- taux annuel de progressivité : 0,50 %,

- modalités de révision des taux : double révisabilité limitée,

- indice de référence : Livret A,

- valeur de l'indice de référence : 1,75 %,

- différé d'amortissement : aucun,

- périodicité des échéances : annuelle,

- commission d'intervention : exonéré.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au P.L.U.S. seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

La garantie partielle de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt. Elle s'élèverait au total à 1.500.000 €.

En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements sociaux P.L.U.S. seraient réservés pour le contingent de la Ville de ROUEN, soit 9 logements.

Prêt Locatif Social consenti par le Crédit Agricole, d'un montant de 2.700.000 € :

- durée : 25 ans,

- montant garanti par la Ville de ROUEN : 50 % du prêt, soit 1.350.000 €,

- taux révisable sur index Livret A majoré de 1,13 %,

- échéances trimestrielles à terme échu,

- frais de dossier limités à 1.350 €.

Le taux d’intérêt indiqué varie en fonction de la variation du taux du Livret A. En conséquence, le taux du Livret A et le taux d'intérêt effectivement appliqués au P.L.S. seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

La garantie partielle de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt. Elle s'élèverait au total à 1.350.000 €.

En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements sociaux P.L.S. seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 7 logements.

Ainsi, la Ville de ROUEN est sollicitée pour apporter deux garanties partielles pour un montant total de 2.850.000 €, en contrepartie desquelles 16 logements sont réservés pour le contingent municipal.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder la garantie partielle de la Ville pour le remboursement de la somme de 1.500.000 € représentant 50 % d'un emprunt P.L.U.S. d'un montant de 3.000.000 € et pour le remboursement de la somme de 1.350.000 € représentant 50 % d'un emprunt P.L.S. d'un montant de 2.700.000 €, que la S.A. d'H.L.M. QUEVILLY Habitat se propose de contracter respectivement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l'acquisition‑amélioration de 48 logements P.L.U.S. et du Crédit Agricole pour financer l'acquisition-amélioration de 38 logements P.L.S.,

2.- autoriser Mme le Maire à signer la convention afférente.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 10 JUILLET 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D'H.L.M. QUEVILLY HABITAT

ACQUISITION-AMELIORATION DE 86 LOGEMENTS

RESIDENCE DUBOCCAGE

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 5.700.000 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d'H.L.M. QUEVILLY Habitat sollicite de la Ville de ROUEN qu'elle apporte sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement de deux prêts destinés à financer l'acquisition‑amélioration de 86 logements de la résidence Dubocage, située rues Marie Duboccage et Jacques Fouray à ROUEN et leur transformation en logements sociaux,

- Que les prêts ont les caractéristiques suivantes :

Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations, d'un montant de 3.000.000 € :

- montant de la garantie : 1.500.000 €,

- durée totale du prêt : 25 ans,

- taux d'intérêt actuariel annuel : 2,35 %,

- taux annuel de progressivité : 0,50 %,

- modalités de révision des taux : double révisabilité limitée,

- indice de référence : Livret A,

- valeur de l'indice de référence : 1,75 %,

- différé d'amortissement : aucun,

- échéances : annuelles,

- commission d'intervention : exonéré.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt sont ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

La garantie partielle de la Ville sera accordée pour la durée totale du prêt. Elle s'élève à 1.500.000 €.

En contrepartie de la garantie d'emprunt, 20 % des logements sociaux financés par le prêt P.L.U.S. seront réservés pour le contingent de la Ville de ROUEN, soit 9 logements.

Prêt Locatif Social consenti par le Crédit Agricole, d'un montant de 2.700.000 € :

- durée : 25 ans,

- montant de la garantie : 50 % du prêt, soit 1.350.000 €,

- taux révisable sur index Livret A majoré de 1,13 %,

- échéances trimestrielles à terme échu,

- frais de dossier limités à 1.350 €.

Le taux d’intérêt indiqué varie en fonction de la variation du taux du Livret A. En conséquence, le taux du Livret A et le taux d'intérêt effectivement appliqués au P.L.S. sont ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

La garantie partielle de la Ville sera accordée pour la durée totale du prêt. Elle s'élève au total à 1.350.000 €.

En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements sociaux P.L.S. seront réservés pour le contingent de la Ville de ROUEN, soit 7 logements.

- Que le projet de la S.A. d'H.L.M. QUEVILLY Habitat s'inscrit dans une logique de mixité sociale de l'habitat, puisqu'il prévoit de transformer les 86 logements en loyers libres en 86 logements sociaux selon la répartition suivante : 48 logements sociaux classiques financés en Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) et 38 logements sociaux financés en Prêt Locatif Social (P.L.S.) qui s'adressent à des ménages dont le plafond de ressources est majoré de 30 % par rapport à celui du P.L.U.S.,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d'accorder la garantie partielle de la Ville pour le remboursement de la somme de 1.500.000 € représentant 50 % d'un emprunt P.L.U.S. d'un montant de 3.000.000 € et pour le remboursement de la somme de 1.350.000 € représentant 50 % d'un emprunt P.L.S. d'un montant de 2.700.000 €, que la S.A. d'H.L.M. QUEVILLY Habitat se propose de contracter respectivement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et du Crédit Agricole,

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer l’opération d'acquisition-amélioration de 86 logements sociaux de la résidence Duboccage, située rues Marie Duboccage et Jacques Fouray,

3.- accepte qu'au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations et du Crédit Agricole par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

4.- s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,

5.- constate qu’en contrepartie de ces garanties, 16 logements seront réservés pour le contingent de la Ville de ROUEN,

6.- autorise Mme le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur et entre le Crédit Agricole et l'emprunteur,

7.- autorise Mme le Maire à signer la convention financière à intervenir avec Quevilly Habitat, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre des garanties d'emprunt.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

Fichier attachéTaille
Icône PDF 4-4ann.pdf84.21 Ko
Retourner en haut de page