Délibération 3-5 du Vendredi 10 juillet 2009
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 JUILLET 2009
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
POLE CULTUREL GRAMMONT
MARCHE DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE
AVENANT N° 7
MARCHE DE CONTROLE TECHNIQUE
AVENANT N° 2
AUTORISATION
M. Guy PESSIOT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par délibération du 26 septembre 2008, vous avez décidé la reconversion du projet de médiathèque dans le quartier Grammont en un projet culturel, partagé entre le Département de la Seine‑Maritime et la Ville de ROUEN, et comprenant, d’une part, une partie des archives départementales et, d’autre part, une bibliothèque de quartier accolée à la Direction des Bibliothèques de ROUEN.
Par délibération du 23 janvier 2009, vous avez, suite au changement de projet, autorisé la passation d’avenants aux marchés de mandat de maîtrise d’ouvrage et à la mission de maîtrise d’oeuvre.
Parmi ceux-ci, un avenant n° 6 a été passé avec le mandataire, modifiant les modalités de mise en place de la ligne de trésorerie et prévoyant le remboursement de cette avance, ramenée de 14.600.000 € à 7.000.000 €, pour janvier 2010. Cet avenant a, par ailleurs, entériné la modification de raison sociale du mandataire qui est devenu ICADE PROMOTION.
L'avenant n° 6 indiquait que les mises à disposition de fonds, entre 2009 et 2010, seraient précisées dès que les conditions de financement de l'opération par le Département de la Seine‑Maritime, suite à la Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (V.E.F.A.), seraient connues. La V.E.F.A. a été autorisée par délibération du 15 mai 2009, pour un montant de 27.202.000 € H.T., soit 32.533.592 € T.T.C., servitudes déduites.
Il vous est donc proposé la passation d'un avenant n° 7 avec le mandataire, afin d'actualiser l'échéancier des mises à disposition de fonds entre 2009 et 2010, le budget prévisionnel de l'opération restant inchangé.
Une présentation a été faite à la commission d'appel d'offres du 15 juin 2009, qui a émis un avis favorable.
Par ailleurs, le marché passé par le mandataire avec le Bureau VERITAS, pour la mission de contrôle technique, doit faire l’objet d’un avenant pour tenir compte des évolutions de programme sur le projet.
Il vous est donc proposé d’autoriser le mandataire à signer un avenant n° 2, en plus-value, au marché de bureau de contrôle, d’un montant de 20.000 € H.T. (marché initial de 85.690 € H.T., avenant n° 1 de 15.000 € H.T.).
Ce supplément dépassant le seuil de 5 % par rapport au marché initial, une présentation en a été faite le 15 juin 2009 à la commission d’appel d’offres, qui a émis un avis favorable.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- autoriser Mme le Maire à signer l'avenant n° 7 à intervenir avec la société ICADE PROMOTION, mandataire,
2.- autoriser le mandataire à signer l’avenant n° 2 à intervenir avec le bureau de contrôle VERITAS.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 JUILLET 2009
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
POLE CULTUREL GRAMMONT
MARCHE DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE
AVENANT N° 7
MARCHE DE CONTROLE TECHNIQUE
AVENANT N° 2
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Guy PESSIOT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code des Marchés Publics et notamment son article 19,
- La délibération du 17 décembre 2004, par laquelle le Conseil Municipal a autorisé la signature du marché de mandat de maîtrise d’ouvrage avec la société ICADE G3A NORMANDIE,
- La délibération du 28 janvier 2005, par laquelle le Conseil Municipal a décidé de retenir comme maître d'oeuvre le groupement Rudy RICCIOTTI / SECHAUD Ingénierie / THERMIBEL et autorisé le mandataire à signer le marché de maîtrise d’oeuvre,
- La délibération du 26 septembre 2005, par laquelle le Conseil Municipal a autorisé la signature des marchés relatifs au contrôle technique des travaux et à la coordination de sécurité et de protection de la santé,
- La délibération du 3 février 2006, par laquelle le Conseil Municipal a autorisé la signature d'un avenant n° 1 au mandat de maîtrise d'ouvrage d'ICADE G3A, actualisant l'échéancier prévisionnel des dépenses de l'opération,
- La délibération du 22 septembre 2006, par laquelle le Conseil Municipal a adopté l'avant-projet définitif du projet et autorisé la signature, par le mandataire, d'un avenant au marché de maîtrise d’oeuvre, ainsi que la signature d'un avenant n° 2 correspondant au mandat de maîtrise d'ouvrage,
- La délibération du 6 septembre 2007, par laquelle le Conseil Municipal a autorisé la signature par ICADE G3A du marché de travaux avec l'entreprise LEON GROSSE, pour un montant de 22.530.000 € H.T., soit 26.945.880 € T.T.C., et porté l'enveloppe financière de la partie de l'opération mandatée à 38.339.766 € T.T.C. (avenant n° 3),
- La délibération du 30 novembre 2007, par laquelle le Conseil Municipal a autorisé la signature d'un avenant n° 4 au mandat de maîtrise d'ouvrage, demandant au mandataire l'ouverture d'une ligne de trésorerie permettant de préfinancer une partie des travaux, cette même délibération autorisant la signature du contrat d'assurance « Dommage ouvrage » et la signature d'un avenant n° 1 au marché de contrôle technique,
- La délibération du 26 septembre 2008, par laquelle le Conseil Municipal a décidé de reconvertir la médiathèque en pôle culturel comprenant :
. une bibliothèque de quartier accolée à la Direction des Bibliothèques de ROUEN,
. une partie des archives départementales,
- La délibération du 23 janvier 2009, par laquelle le Conseil Municipal a autorisé la signature d'un avenant n° 5 au marché de mandat de maîtrise d’ouvrage, suite au changement de projet, et d'un avenant n° 6 modifiant les modalités de mise en place de la ligne de trésorerie,
- La délibération du 15 mai 2009, par laquelle le Conseil Municipal a autorisé la Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (V.E.F.A.), au Département de la Seine‑Maritime, d'une partie des espaces construits, pour un montant de 27.202.000 € H.T., soit 32.533.592 € T.T.C., servitudes déduites,
- L'avis de la commission d'appel d'offres du 15 juin 2009,
CONSIDERANT :
- Que, suite à la V.E.F.A., il est nécessaire de passer un avenant n° 7 avec le mandataire, afin d'actualiser l'échéancier des mises à disposition de fonds entre 2009 et 2010,
- Que les évolutions du programme conduisent à la passation avec le BUREAU VERITAS d’un avenant n° 2 au marché de contrôle technique, afin d’autoriser un supplément d’honoraires d’un montant de 20.000 € H.T. (marché initial de 85.690 € H.T., avenant n° 1 de 15.000 € H.T.),
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1- autorise Mme le Maire à signer l'avenant n° 7 à intervenir avec la société ICADE PROMOTION, mandataire,
2.- autorise le mandataire à signer l'avenant n° 2 au marché de contrôle technique à intervenir avec le bureau de contrôle VERITAS,
3.- précise que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre 23 (immobilisations en cours), article 238 (avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,