Délibération 1-9 du Vendredi 10 juillet 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 10 JUILLET 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ECOLE GUY DE MAUPASSANT

BATIMENT N°1

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

CESSION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint au Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par une délibération en date du 19 décembre 2008, vous avez autorisé Mme le Maire à solliciter l’avis de M. le Préfet en vue de constater la désaffectation du bâtiment dit Maupassant n° 1, ainsi que d’un terrain attenant d’une superficie de 5.300 m² environ, relevant du groupe scolaire Guy de Maupassant et à détacher de la parcelle cadastrée DO 43.

Comme il vous l’a été indiqué lors de votre séance du 19 décembre 2008, le site Maupassant n° 1 doit en effet être cédé à l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public (P.E.P. 76), en vue d'y édifier les nouveaux locaux de l'Etablissement Médico-Educatif (E.M.E.) Colette Yver.

Par courrier en date du 25 mai 2009, M. le Préfet a émis un avis favorable à la désaffectation du bâtiment Maupassant n° 1 ainsi que du terrain attenant.

Par ailleurs, aux termes du plan de division établi par géomètre, il apparaît que la parcelle à céder à l'association P.E.P. 76 se compose :

- d'une emprise d'environ 4.500 m² à détacher de la parcelle DO 43,

- d'une emprise d'environ 150 m², actuellement en l'état d'espace public non aménagé, à détacher de la parcelle DO 44.

L'ensemble représente une emprise au sol d'environ 4.650 m².

Un accord de principe est donc intervenu avec l’association P.E.P. 76 sur la cession de droits à construire attachés à l’emprise définie ci-dessus, pour un montant de 40 € le m² de Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.), conformément à l’estimation de France Domaine.

Les frais de démolition du bâtiment Maupassant n° 1, qui ont été chiffrés à 111.000 € T.T.C., seront pris en charge par la Ville de ROUEN, par imputation sur le prix de vente et dans la limite dudit prix.

L’emprise à extraire de la parcelle DO 44 n’étant pas affectée à la circulation publique, il y aura lieu de constater, préalablement à sa cession, sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public communal.

Ce déclassement ne donnera pas lieu à l'enquête publique prévue par les articles L.141-3 à L.141-7 et R.141-4 à R.141-10 du Code de la Voirie Routière, dans la mesure où il n'a pas pour conséquence de modifier les conditions de circulation du quartier.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public du bâtiment Maupassant n° 1 et du terrain attenant, développant une superficie totale d'environ 4.500 m², à détacher de la parcelle DO 43, ainsi que d’une emprise d’environ 150 m² à détacher de la parcelle DO 44, tels qu'identifiés sur le plan joint,

2.- décider la cession du bâtiment Maupassant n° 1 et des terrains attenants à extraire des parcelles DO 43 et 44, au profit de l’association P.E.P. 76, moyennant un prix de 40 € le m² de S.H.O.N.,

3.- préciser que les frais de démolition du bâtiment existant, d’un montant de 111.000 € T.T.C., seront pris en charge par la Ville de ROUEN et viendront en déduction du prix de vente, dans la limite dudit prix,

4.- autoriser Mme le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 10 JUILLET 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ECOLE GUY DE MAUPASSANT

BATIMENT N° 1

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.141-3,

- La délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2008, autorisant Mme le Maire à solliciter l'avis de M. le Préfet en vue de constater la désaffectation du bâtiment dit Maupassant n° 1 ainsi que des terrains attenants,

- L’avis préfectoral en date du 25 mai 2009, procédant à la désaffectation du bâtiment Maupassant n° 1 ainsi que des terrains attenants,

- L’estimation de France Domaine n° 2008-540V1972, en date du 2 décembre 2008,

CONSIDERANT :

- Que le site Maupassant n° 1 a été retenu par la Ville et par l'association P.E.P. 76 pour accueillir les nouveaux locaux de l'Etablissement Médico-Educatif Colette Yver,

- Que le terrain à céder à l'association P.E.P. 76 est composé d'une emprise de 4.500 m² à détacher de la parcelle DO 43 et d'une emprise de 150 m² à détacher de la parcelle DO 44, développant une superficie totale d'environ 4.650 m²,

- Que les deux parcelles à céder ne sont plus affectées à un service public ni à l'usage direct du public et qu'il convient en conséquence de prononcer leur déclassement du domaine public,

- Que, concernant l'emprise à extraire de la parcelle DO 44, en état d'espace public non aménagé, il n'est pas nécessaire de procéder à une enquête publique dans les conditions prescrites par le Code de la Voirie Routière, dans la mesure où le déclassement et la cession de ladite emprise sont sans incidence sur la circulation du quartier,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public du bâtiment Maupassant n° 1 et du terrain attenant, développant une superficie totale d'environ 4.500 m², à détacher de la parcelle DO 43, ainsi que d’une emprise d’environ 150 m² à détacher de la parcelle DO 44, tels qu'identifiés sur le plan joint,

2.- décide la cession du bâtiment Maupassant n° 1 et des terrains attenants à extraire des parcelles DO 43 et 44 au profit de l’association P.E.P. 76, pour un montant de 40 € le m² de Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.),

3.- précise que les frais de démolition du bâtiment Maupassant n° 1, d’un montant de 111.000 € T.T.C., seront pris en charge par la Ville de ROUEN et viendront en déduction du prix de vente, dans la limite dudit prix,

4.- autorise Mme le Maire à signer l’acte à intervenir,

5.- précise que :

- la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget,

- la dépense en résultant sera imputée sur le chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2111 (terrains nus) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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