Délibération 1-7 du Vendredi 10 juillet 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 JUILLET 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

IMMEUBLE 105, RUE SAINT-JULIEN

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L.441-1,

- La décision du Maire en date du 30 mai 2005, autorisant l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble 105, rue Saint‑Julien,

- L’avis n° 09 540 v 888 émis par le service France Domaine, le 11 mai 2009,

CONSIDERANT :

- Que la Ville a acquis par préemption en octobre 2005 une maison à usage d’habitation située 105, rue Saint-Julien, cadastrée NE n° 7 (87 m² au sol environ), afin de permettre une restructuration urbaine de l’angle boulevard de l’Europe/rue Saint‑Julien, à travers la reconstitution d’un front bâti,

- Qu’en partenariat avec la société LOGEAL IMMOBILIERE, propriétaire de la parcelle contiguë, cadastrée NE n° 195 et située à l’angle du boulevard de l’Europe, une étude de faisabilité a été réalisée sur les deux propriétés,

- Qu’au terme de l’instruction du dossier, un accord est intervenu avec la société LOGEAL IMMOBILIERE, bailleur social, selon les modalités suivantes :

. abandon par la Ville de la charge foncière correspondant aux droits à construire attachés à la parcelle cadastrée NE n° 7, estimés à 175 € le m² (soit 39.000 € Hors Taxes et Hors Droits pour une Surface Hors Oeuvre Nette de l’ordre de 220 m²),

. réalisation par la société LOGEAL IMMOBILIERE, bailleur social, sur le tènement foncier 103-105, rue Saint-Julien (parcelles NE n° 195 et NE n° 7 pour une surface au sol totale de 357 m²), de 12 logements locatifs sociaux et d’une case commerciale, étant précisé que les coûts de démolition et de frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide la cession à titre gratuit au profit de la société LOGEAL IMMOBILIERE de l’ensemble immobilier situé 105, rue Saint-Julien, cadastré en section NE n° 7 pour une surface au sol de 87 m² environ,

2.- précise que les coûts de démolition et les frais d’acte seront à la charge de la société LOGEAL IMMOBILIERE,

3.- autorise Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,