Délibération 1-4 du Vendredi 10 juillet 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 JUILLET 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PROGRAMME D’ACTION FONCIERE

RACHAT COMPLEMENTAIRE D’IMMEUBLES

AUPRES DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

En application du Programme d’Action Foncière de la Ville de ROUEN, vous avez approuvé, par délibérations des 26 septembre 2008 et 13 mars 2009, un déstockage d’un montant global de 1.717.595,07 € (valeur brute).

Ce déstockage correspond aux rachats effectués directement par la Ville auprès de l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) ainsi qu’à la revente directe par l’E.P.F. Normandie de l’ensemble immobilier sis 92, avenue du Mont‑Riboudet au profit de la société ADOMA.

Le relèvement du plafond d’intervention de l’E.P.F. Normandie (de 16.000.000 € à 19.000.000 €), que vous avez approuvé par délibération en date du 15 mai 2009, implique un déstockage supplémentaire.

A ce titre, il vous est proposé d’approuver également les rachats suivants, à réaliser en 2009 :

- l’immeuble situé 20, rue de la Croix d’Yonville, cadastré en section KV n° 131 pour une surface au sol d’environ 189 m², moyennant le prix de 21.700 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.) (valeur brute 18.860,82 €),

- l’immeuble situé 96, rue de Constantine, cadastré en section KX n° 79 pour une surface au sol d’environ 703 m², moyennant le prix de 133.600 € H.T./H.D. (valeur brute : 124.059 €),

- l’immeuble situé 1bis, route de Lyons-la-Forêt, cadastré en section ME n° 38 pour une surface au sol d’environ 666 m², moyennant le prix de 61.600 € H.T./H.D. (valeur brute : 52.610,53 €).

L’ensemble de ces rachats correspond à une valeur brute de 195.530,35 €, pour une dépense totale de 216.900 € hors frais d’acte.

Les valeurs de rachat spécifiées ci-dessus correspondent aux valeurs brutes (coûts historiques) augmentées des frais de portage de l’E.P.F. Normandie.

Les frais d’acte ainsi que les dépenses relatives aux diagnostics techniques avant cession seront pris en charge par la Ville.

Par ailleurs, par délibération susvisée en date du 13 mars 2009, vous avez approuvé le rachat d’un terrain situé 1 bis, route de Lyons-la-Forêt, cadastré en section ME n° 35 et 36, moyennant le prix de 155.995,52 € H.T./H.D.

Il convient de compléter cette délibération en précisant que la valeur de rachat du terrain situé 1bis, route de Lyons‑la‑Forêt (parcelle ME n° 35 et 36) n’est pas de 155.995,52 € mais de 156.160,64 € H.T./H.D.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le rachat des immeubles désignés ci-dessus dans le cadre du Programme d’Action Foncière liant la Ville à l’E.P.F. Normandie,

2.- compléter la délibération en date du 13 mars 2009 et préciser que la valeur de rachat du terrain situé 1bis, route de Lyons-la-Forêt, cadastré en section ME n° 35 et 36, est de 156.160,64 € H.T./H.D.,

3.- autoriser Mme le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.