Délibération 1-2 du Vendredi 10 juillet 2009

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 10 JUILLET 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE AUBETTE-MARTAINVILLE

CONCESSION D’AMENAGEMENT

COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2008

APPROBATION

AVENANT N° 2

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN a signé un traité de concession d’aménagement avec la société ROUEN Seine Aménagement, le 27 juillet 2006, en vue de la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Aubette-Martainville.

L’aménagement de cette Z.A.C. d’environ 10 hectares permettra de voir émerger à l’Est de la ville un nouveau programme de développement urbain comprenant de l’habitat de haute qualité environnementale, le futur pôle Mère-Enfant du Centre Hospitalier Universitaire (C.H.U.) Charles Nicolle et des entreprises oeuvrant dans le domaine des hautes technologies de la santé.

En outre, le secteur accueillera des entreprises et des organismes susceptibles de développer des synergies avec les structures de formation et de recherche-développement existant autour du C.H.U.

Les activités à haute valeur ajoutée qui sont recherchées pour ce site, dans les domaines de la santé et de la biotechnologie, permettront de voir émerger sur cette Z.A.C. un projet ambitieux, baptisé ROUEN Innovation Santé.

La durée de la concession d’aménagement dont bénéficie ROUEN Seine Aménagement pour réaliser cette opération a été fixée à dix ans.

L’article 17 du traité de concession d’aménagement prévoit, conformément à l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme, que l’aménageur livre chaque année un Compte Rendu d’Activité à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.).

Ce document doit comporter :

- le bilan financier prévisionnel actualisé faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en dépenses et en recettes et, d’autre part, une estimation des dépenses et recettes à venir,

- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des dépenses et recettes à venir.

Le précédent C.R.A.C.L. de cette opération d’aménagement avait été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 24 octobre 2008.

Ce compte rendu avait rappelé que les dépenses engagées au cours de l’année 2007 étaient liées aux études techniques préalables, concernant notamment le degré de pollution des sols, ainsi qu’aux études de conception du projet par l’équipe de maîtrise d’oeuvre.

Le bilan financier prévisionnel de l’opération avait alors connu une légère augmentation de 335.279 €, en raison d’une augmentation de l’enveloppe des études préalables, portant alors la participation financière de la collectivité à 11.739.163 € T.T.C.

Il est proposé aujourd’hui d’établir le compte rendu d’activité de la concession d’aménagement pour l’exercice 2008 et d’approuver le bilan financier prévisionnel actualisé de l’opération.

Concernant spécifiquement la maîtrise d’ouvrage de l’opération d’aménagement, il est à noter en préalable que l’année 2008 a permis de déterminer précisément les modalités juridiques et administratives du transfert de l’opération au profit de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.).

La Ville de ROUEN a effectivement envisagé dès 2008 la possibilité de transférer cette opération de développement économique à la C.A.R., en raison de son caractère technopolitain et complémentaire par rapport à la stratégie d’offre menée par la C.A.R. dans le domaine des pôles d’activités tertiaires et technologiques.

Le lancement de la procédure de transfert de ROUEN Innovation Santé a ainsi donné lieu notamment à la formulation d’un avis favorable de la Ville de ROUEN à la déclaration d’intérêt communautaire de l’opération d’aménagement par la C.A.R., par délibération du Conseil Municipal en date du 13 mars 2009.

La C.A.R. a elle-même procédé à la déclaration d’intérêt communautaire de la Z.A.C. par délibération du Conseil Communautaire en date du 23 mars 2009.

La procédure de transfert de l’opération à la C.A.R. se poursuivra en 2009, pour en déterminer notamment les modalités financières et patrimoniales, en vue d’un transfert effectif en début d’année 2010 au plus tard.

I.- Bilan de l’activité 2008

- En matière d’études, les études d’urbanisme se sont prolongées en 2008, en vue d’élaborer un projet urbain plus conforme aux éléments contenus au sein du dossier de création et de réalisation de la Z.A.C. Le schéma d’aménagement et le Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines et Paysagères (C.P.A.U.P.) ont été repris en conséquence.

Par ailleurs, suite au diagnostic et à l’Etude Quantitative des Risques Sanitaires (E.Q.R.S.) relative à la pollution des sols, le bureau d’études BURGEAP a poursuivi ses investigations et élaboré un plan de gestion des terres impactées par les pollutions identifiées sur le site.

L’équipe de maîtrise d’oeuvre a poursuivi sa mission de conception des espaces publics, en réalisant successivement un Avant-Projet Sommaire (A.P.S.) et un Avant-Projet Détaillé (A.P.D.) du secteur à aménager.

Les études de maîtrise d’oeuvre se sont essentiellement attachées à concevoir les principes d’assainissement pluvial du secteur, en concertation avec les services de la C.A.R. Ces réflexions n’ayant pas encore abouti, la réévaluation des coûts d’aménagement par l’équipe de maîtrise d’oeuvre a été réalisée uniquement à un stade d’A.P.S.

Par ailleurs, ROUEN Seine Aménagement a fait procéder à une étude visant à évaluer le potentiel géothermique du secteur. Cette étude a permis de mettre en évidence une capacité réelle du site pour la mise en place d’un réseau de chaleur géothermique.

La suite à donner à cette première étude de capacité, et notamment la mise en place d’un réseau de chaleur par géothermie pour la Z.A.C., sera étudiée par la C.A.R.

- En matière de maîtrise foncière, les démarches relatives à l’acquisition du terrain d’assiette des anciens établissements MARAIS‑MARINOX se sont poursuivies en 2008, suite à la Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.) prononcée par arrêté préfectoral du 15 février 2008, en vue de l’obtention d’un arrêté de cessibilité.

- En matière de promotion du volet économique de la Z.A.C., la Ville et ROUEN Seine Aménagement ont renouvelé leur participation au salon d’affaires de référence en matière de biotechnologies EUROBIO, du 6 au 9 octobre dernier à PARIS. ROUEN Innovation Santé a été représenté dans le cadre d’un stand commun avec le technopôle régional Chimie – Biologie – Santé (C.B.S.) et a permis d’héberger dix start-ups.

- En matière de commercialisation, la Ville de ROUEN et ROUEN Seine aménagement ont poursuivi le travail de conception sur la partie habitat de la Z.A.C., en partenariat avec le promoteur immobilier Kaufman & Broad et le bailleur social Immobilière Basse Seine.

Ce travail devrait donner lieu au démarrage, d’ici le second semestre de l’année 2010, d’une opération de logements particulièrement performante sur le plan énergétique et environnemental, dans le cadre d’un partenariat avec le ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire, intitulé « Villas Urbaines Durables 2 ».

Par ailleurs, la Ville de ROUEN et la Communauté de l’Agglomération Rouennaise ont signé en 2007 un bail civil de trois ans, portant sur une emprise foncière d’environ 3.000 m², pour permettre l’implantation d’une pépinière provisoire d’entreprises.

Cette pépinière d’entreprises, baptisée BIOPOLIS, a ouvert ses portes en juillet 2008 pour accueillir de très petites entreprises ou start-ups oeuvrant dans le domaine de la recherche médicale ou des biotechnologies.

Enfin, ROUEN Seine Aménagement a formalisé une charte d’agrément des implantations sur le site, en lien avec les partenaires de la Ville (C.H.U., faculté de médecine et de pharmacie, Caisse des Dépôts et Consignations, C.A.R., ACCEVAL, Agence de Développement Economique de l’Agglomération Rouennaise - A.D.E.A.R.), en vue de procéder à l’examen des premiers prospects de la pépinière et de la Z.A.C.

II.- Perspectives 2009

- En ce qui concerne les études de conception et de maîtrise d’oeuvre, et parallèlement à la mise en oeuvre de la procédure de transfert, l’année 2009 sera mise à profit pour finaliser la conception urbaine du secteur, et notamment des principes généraux d’assainissement, en vue d’aboutir à l’établissement des Dossiers de Consultation des Entreprises (D.C.E.) qui permettront d’engager la première phase d’aménagement des espaces publics de la Z.A.C. au cours du premier semestre 2010.

Il conviendra également de poursuivre les discussions en cours entre l’équipe de maîtrise d’oeuvre et les services de la Direction des Routes du Département de la Seine‑Maritime, concernant spécifiquement les aménagements à réaliser sur la route de Lyons-la-Forêt.

Les éléments du Cahier des Prescriptions Architecturales Urbaines et Paysagères (C.P.A.U.P.) feront l’objet d’une validation définitive, en vue d’être transmis officiellement aux premiers opérateurs des lots, notamment dans le cadre de l’opération « Villas Urbaines Durables 2 ».

- Concernant les premiers travaux d’aménagement, l’année 2009 devra permettre la mise en oeuvre des travaux de dépollution des terrains de la première phase d’aménagement, pour permettre le lancement de l’opération de logements des « Villas Urbaines Durables 2 ». Une consultation de maîtrise d’oeuvre précédera l’engagement des travaux.

- Sur le volet économique de la Z.A.C., une étude comparative concernant le marché des biotechnologies et les autres pôles santé nationaux devait être lancée à la fin de l’année 2008. Celle-ci n’ayant pu être engagée en raison des procédures de transfert en cours, son lancement a dû être reporté en 2009.

Concomitamment à la poursuite des études de maîtrise d’oeuvre, les fiches de lots des emprises destinées à l’accueil des entreprises sont toujours en cours d’élaboration. Une fois les éléments urbains et architecturaux finalisés, la commercialisation d’un premier lot d’activités pourra être engagée.

- Sur le volet habitat de la Z.A.C., le travail de conception du projet « Villas Urbaines Durables 2 » devrait permettre de connaître en 2009 le nom de l’architecte maître d’oeuvre du projet, en vue de délivrer un permis de construire d’ici 2010 et d’envisager un démarrage des travaux au cours du second semestre 2010.

III.- Bilan financier prévisionnel

Pour cette troisième actualisation du bilan financier prévisionnel le coût de l’opération est relevé à 21.858.528 € T.T.C., soit une augmentation de 1.531.543 € par rapport au C.R.A.C.L. 2007.

Cette évolution s’explique par les principaux écarts suivants :

- une augmentation des coûts de travaux, de l’ordre de 1.637.924 € T.T.C., liée à l’intégration des travaux de dépollution des terrains et à l’aménagement des pistes cyclables,

- une augmentation de la rémunération de l’aménageur, de l’ordre de 43.315 € T.T.C., liée proportionnellement à l’augmentation des coûts de travaux,

- une diminution du montant des frais financiers, de l’ordre de 149.695 € T.T.C., en raison de la suppression de l’emprunt initialement prévu au bilan de la concession.

Par ailleurs, l’enveloppe des recettes de l’opération évolue à la hausse, avec une augmentation de 1.388.459 € T.T.C., soit un montant total de recettes de 20.748.329 € T.T.C.

Cette évolution des recettes s’explique par les principaux écarts suivants :

- une augmentation des recettes de cession de terrain attendues pour le projet « Villas Urbaines Durables 2 », pour 388.440 € supplémentaires, grâce à l’actualisation du prix de cession,

- la prise en compte d’un cofinancement potentiel de l’opération par d’autres collectivités dans le cadre du Contrat d’Agglomération qui a été approuvé par la C.A.R. en octobre 2008, pour un montant de 1.019.390 € T.T.C.,

- le remboursement des frais liés au salon EUROBIO, pour un montant de 6.458 € T.T.C.,

- une optimisation de la trésorerie de l’opération, procurant au bilan financier une économie de 19.388 € T.T.C.

Du fait de l’augmentation des recettes attendues, la participation financière de la collectivité à l’équilibre de l’opération demeure inchangée, pour un montant de 11.739.163 € T.T.C.

Sur la base de ces éléments, et parallèlement aux perspectives du transfert de la maîtrise d’ouvrage de la Z.A.C., qui devrait intervenir avant le début de l’année 2010, l’échéancier des versements de la collectivité à ROUEN Seine Aménagement est envisagé comme suit :

- 2009 ................................... 950.000 € T.T.C.

 (dont 450.000 € T.T.C. d’avance de

  trésorerie déjà versée à l’aménageur)

- 2010 et au-delà ..................... 10.289.163 € T.T.C.

L’avance de trésorerie de 450.000 € versée en 2007 viendra s’ajouter à la participation financière de 500.000 € versée par la Ville, conformément au bilan approuvé au 31 décembre 2007, au titre de l’exercice 2009.

Dans la mesure où certaines missions de l’aménageur méritent d’être étendues dans le cadre de l’aménagement du secteur, il convient également de passer un nouvel avenant au traité de concession d’aménagement.

Ce second avenant a pour objectif de venir intégrer la mission de dépollution du site aux annexes au traité de concession, dans la mesure où cette mission n’apparaissait pas au bilan prévisionnel de l’opération.

Par ailleurs, il est proposé de proroger pour trois nouvelles années la mission de développement de l’aménageur, consistant à assurer la coordination des différents partenaires institutionnels oeuvrant à l’émergence du projet ROUEN Innovation Santé.

Compte tenu de ce qui précède, j’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le compte rendu d’activité de la concession d’aménagement de la Z.A.C. Aubette-Martainville pour l’exercice 2008,

2.- autoriser la signature d’un avenant n° 2 au traité de concession d’aménagement de la Z.A.C., intégrant le montant prévisionnel des travaux de dépollution du site et prorogeant pour trois ans la mission de développement de ROUEN Seine Aménagement.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.