Délibération 1-11 du Vendredi 10 juillet 2009

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 10 JUILLET 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER GRAMMONT

OPERATION D’ACCESSION A LA PROPRIETE

A COUT MAITRISE

O.P.H. HABITAT 76

CONVENTION TRIPARTITE

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les opérations d’accession à la propriété à coût maîtrisé dans les projets de rénovation urbaine permettent de diversifier l’offre de logements, facilitant ainsi le parcours résidentiel et la mixité sociale dans des quartiers jusqu'ici composés d'un habitat exclusivement social.

Il s’agit là d’un enjeu majeur pour le Programme Local de l’Habitat, dont la déclinaison sur le territoire de ROUEN retient la nécessité de développer l’offre en accession.

L'Office Public de l'Habitat (O.P.H.) Habitat 76 projette la réalisation d'un programme mixte de 38 logements collectifs rue Jules Adeline, sur l’îlot 72 A, au coeur du quartier Grammont.

Le projet consiste dans la réalisation de 15 logements locatifs sociaux et de 23 logements en accession.

Pour la partie accession, les logements vont bénéficier d'une prime de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) de 10.000 € par logement, délivrée sans conditions de ressources et qui sera déduite directement du prix de vente. L'attribution de chaque prime A.N.R.U. est en partie conditionnée par le respect d'un prix de vente maximum (par m2 de surface utile).

Cette mesure peut également être cumulée avec des aides sous conditions (une réduction de la T.V.A. à 5,5 %, un prêt à taux zéro, une subvention de 4.000 € de la Communauté de l'Agglomération Rouennaise ouvrant droit au PASS-FONCIER et à la majoration du prêt à taux zéro) et dans la limite des crédits disponibles.

Ce partenariat doit faire l’objet d’une convention spécifique entre l’A.N.R.U., le maître d’ouvrage et la Ville de ROUEN, en tant que collectivité porteuse du projet, qui précise les caractéristiques du projet (prix de réalisation, prix de vente).

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser Mme le Maire à signer conjointement avec le maître d’ouvrage Habitat 76 et l’A.N.R.U. la convention portant subventionnement d’une opération d’accession sociale à la propriété dans le cadre d’un projet de rénovation urbaine dans le quartier Grammont.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 10 JUILLET 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER GRAMMONT

OPERATION D’ACCESSION A LA PROPRIETE

A COUT MAITRISE

O.P.H. HABITAT 76

CONVENTION TRIPARTITE

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération du Conseil municipal du 15 mai 2009, autorisant la signature de l'avenant n° 2 à la convention A.N.R.U. (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) du 8 mars 2005,

CONSIDERANT :

- La nécessité de diversifier l’offre de logements sur le territoire de ROUEN, et plus spécifiquement dans les quartiers du Grand Projet de Ville, afin d’encourager la mixité sociale et faciliter le parcours résidentiel des habitants,

- Le projet proposé par l'Office Public de l'Habitat (O.P.H.) Habitat 76, consistant dans la réalisation de 15 logements locatifs sociaux et de 23 logements en accession, et sa localisation au coeur du quartier Grammont,

- Qu'au titre du dispositif A.N.R.U., les 23 logements en accession vont bénéficier d'une prime de l'A.N.R.U. de 10.000 € par logement, qui sera déduite directement du prix de vente,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise Mme le Maire à signer conjointement avec le maître d’ouvrage Habitat 76 et l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) la convention portant subventionnement d’une opération d’accession à la propriété à coût maîtrisé dans le cadre d’un projet de rénovation urbaine dans le quartier Grammont.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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