Délibération 9-3 du Vendredi 15 mai 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 15 MAI 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

INSTALLATIONS CLASSEES

POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

SOCIETE MADRILLET ENERGIE A SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY

DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER UNE CHAUFFERIE

AVIS

M. Guillaume GRIMA, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La société MADRILLET ENERGIE demande l’autorisation d’installer une chaufferie tri-énergie neuve (bois et gaz avec possibilité de fonctionner au fioul domestique) en lieu et place de sa chaufferie existante.

En conséquence, par arrêté du 2 mars 2009, M. le Préfet a prescrit l’ouverture d’une enquête publique du 6 avril 2009 au 6 mai 2009 inclus à la mairie de SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY.

Le périmètre d’affichage réglementaire comprenant les communes concernées par les risques et inconvénients dont l'activité peut être la source inclut SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY, PETIT-COURONNE, LE GRAND-QUEVILLY, LE PETIT-QUEVILLY, SOTTEVILLE‑LES‑ROUEN et ROUEN.

Ce rapport a pour objet de vous présenter les principaux impacts induits par cette activité. Ils sont détaillés dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter consultable tout au long de l’enquête publique à la mairie de ROUEN.

1.- Présentation du site et du projet

La société MADRILLET ENERGIE est implantée dans la Zone à Urbaniser en Priorité (Z.U.P.) du Château Blanc, rue Ernest Renan à SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY, sur une superficie totale de 4.734 m2.

Elle assure la production et la distribution d’énergie thermique pour le chauffage du quartier du Château Blanc et emploiera à terme trois salariés.

L’objectif du projet est de remplacer les installations actuelles fonctionnant principalement au gaz (et au fioul en appoint) par une chaufferie centralisée utilisant le bois comme combustible principal, le gaz en appoint et, si besoin est, le fioul en secours (en cas de rupture de l’alimentation en bois et gaz).

Le projet prévoit également l’installation :

- d’un réseau de chaleur enterré basse température desservant à la fois les bâtiments alimentés par l’actuel réseau de chaleur, ainsi que des bâtiments supplémentaires, existants ou à construire,

- de postes de livraison dans les locaux des futurs abonnés.

Au total, 3.900 logements seront desservis et environ 39.000 MWh d’énergie délivrés aux abonnés du réseau de chaleur.

L’ensemble des nouvelles installations devrait être opérationnel pour l’hiver 2009-2010.

2.- Impact sur l'air

La substitution de l’énergie fossile par du bois permettra de réduire de 9.000 tonnes/an les émissions de dioxyde de carbone (CO2).

Eu égard aux activités exercées sur le site, les émissions à l’atmosphère seront essentiellement générées par :

- le fonctionnement des chaudières alimentées en bois, gaz (ou fioul),

- l’utilisation des véhicules à moteur (voitures, camions d’apport du bois, engin de manutention utilisé pour le transfert du bois entre les silos de stockage, véhicules légers du personnel).

Les chaudières à bois seront munies de dispositifs de dépoussiérage. La dispersion des émissions atmosphériques sera assurée par une cheminée de 34 mètres. Des analyseurs en continu chargés de mesurer les valeurs de rejets en dioxyde de soufre, en oxyde d’azote, oxyde de carbone et poussières, avec enregistrement, seront implantés sur le site.

Rappelons également que le chauffage au bois peut être la source d’émissions d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (H.A.P.), de dioxines et de furanes.

3.- Impact sur l’eau

L'activité ne génère pas d’effluents industriels et les seuls rejets d'eaux usées sont d'origine domestique (sanitaires,etc.).

Un séparateur d’hydrocarbures traitera les eaux pluviales et les eaux de ruissellement de la voirie.

3.- Impact sur le sol

Il n’existe aucun point d’infiltration directe dans le sol lié aux activités et installations de l’établissement MADRILLET ENERGIE.

Les risques de pollution seront limités grâce :

- aux zones de circulation, de chargement et de manoeuvre des camions recouvertes par du bitume et équipées d’un dispositif de collecte et de prétraitement pour les eaux pluviales de voirie,

- à la disposition sur rétention de tous les produits liquides entreposés sur le site,

- au stockage du fioul utilisé pour le fonctionnement des installations dans une cuve enterrée à double paroi de 30 m3, équipée d’un détecteur de fuite.

4.- Impact sur les déchets

Les déchets produits par cette société seront constitués principalement :

- de cendres humides issues de la combustion du bois (au maximum 750 tonnes/an),

- de fines particules sèches issues des dépoussiéreurs des chaudières (au maximum 7 tonnes/an).

Des Déchets Industriels Banals (D.I.B) tels que papiers, cartons, palettes en bois, plastiques non souillés, etc. seront également produits ainsi que quelques Déchets Industriels Dangereux (D.I.D.), dont les huiles hydrauliques usagées pour l’entretien des machines.

L’élimination de ces déchets sera effectuée dans des filières spécialisées.

5.- Impact sur la circulation

Le trafic maximal imputable à la société représentera environ 20 passages de véhicules (camions et véhicules personnels) au quotidien en période de fonctionnement d’octobre à mai.

Ce trafic reste négligeable au regard du trafic général sur l’avenue des Canadiens.

6.- Etude de danger

Les plus proches habitations se situent au Nord du site, à 21 mètres de la chaufferie.

Les principaux risques référencés sont :

- l’incendie généralisé des silos de stockage du bois (1.200 m3),

- la fuite et l’explosion de gaz suite à une fuite sur canalisation à l’intérieur de la chaufferie.

L’étude des dangers nous indique que les conséquences majeures de ces accidents resteraient localisées à l’intérieur des limites de propriété.

Des moyens de prévention et de lutte seront pris pour limiter, voire supprimer ces risques, avec notamment la mise en place :

- d’un plan de prévention,

- d’un permis feu visant à prévenir les incendies et à recenser les mesures de sécurité prises,

- d’un système de détection-incendie et alarme,

- d’un système détection de fuite de gaz,

La conformité de l’installation électrique sera vérifiée annuellement par un organisme agréé.

***

Compte tenu des éléments ci-dessus, j’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir émettre un avis favorable à la requête de la société MADRILLET ENERGIE, sous réserve :

- qu’une surveillance particulière des rejets atmosphériques soit effectuée, notamment sur les dioxines et furanes émis dans leur propagation hors site et, le cas échéant, que des dispositifs de surveillance et de traitement performants soient mis en place,

- que toutes les mesures nécessaires à la prévention et à la réduction des risques en cas d’incendie soient prises.

Enfin, rappelons que la Ville dispose de la possibilité de rendre des avis sur les études de dangers s’inscrivant dans le futur Plan de Prévention des Risques Technologiques (P.P.R.T.). Celui-ci constitue une obligation légale assurant la protection des habitants face aux risques technologiques, qui génère, lorsqu’il est prescrit par arrêté préfectoral, des servitudes publiques et s’intègre au Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.).

Le P.P.R.T. zonal de ROUEN Ouest couvre la partie Ouest de la boucle de l’agglomération de ROUEN (LE GRAND‑QUEVILLY, LE PETIT‑QUEVILLY, ROUEN, PETIT-COURONNE et probablement GRAND-COURONNE), qui comporte 7 à 8 sites industriels classés SEVESO seuil haut.

La Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (D.R.I.R.E.), qui détermine actuellement les périmètres d’étude de danger des établissements (G.P.N. anciennement Grande Paroisse, Rubis Terminal / 4 dépôts, Pétroplus Raffinage, Butagaz, etc.) présentera ses travaux d’expertise lors d’une réunion de travail en préfecture avec les élus concernés, avant la fin du 2ème trimestre 2009.

La détermination définitive du périmètre d’études permettra le lancement de la démarche d’élaboration du P.P.R.T. de ROUEN Ouest.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 15 MAI 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

INSTALLATIONS CLASSEES

POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

SOCIETE MADRILLET ENERGIE A SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY

DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER UNE CHAUFFERIE

AVIS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Guillaume GRIMA, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.512-2 et suivants,

- L’arrêté de M. le Préfet de la Région de Haute‑Normandie, Préfet de la Seine‑Maritime, en date du 2 mars 2009,

CONSIDERANT :

- Que la société MADRILLET ENERGIE sollicite l’autorisation d’exploiter une chaufferie fonctionnant principalement au bois sur son site implanté à SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY,

- Que le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis dans le cadre de l’enquête publique prescrite par le préfet et se déroulant à SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY du 6 avril 2009 au 6 mai 2009 inclus,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- décide d’émettre un avis favorable à la requête de la société MADRILLET ENERGIE, sous réserve :

. qu’une surveillance particulière des rejets atmosphériques soit effectuée, notamment sur les dioxines et furanes émis dans leur propagation hors site et, le cas échéant, que des dispositifs de surveillance et de traitement performants soient mis en place,

. que toutes les mesures nécessaires à la prévention et à la réduction des risques en cas d’incendie soient prises.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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