Délibération 1-8 du Vendredi 15 mai 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 MAI 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAIN AVENUE DES QUATRE CANTONS

CESSION

DELIBERATION MODIFICATIVE

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.141‑3 à L.141‑7,

- Les délibérations du Conseil Municipal en date des 19 octobre 2007 et 19 décembre 2008,

CONSIDERANT :

- Que le Conseil Municipal, en ses séances des 19 octobre 2007 et 19 décembre 2009, a approuvé la cession du terrain correspondant à l'assiette foncière de l'ancien collège Boieldieu, dans le cadre de la Zone Franche Urbaine, afin d'y permettre la construction de trois bâtiments d'activité,

- Que ce projet a fait l'objet d'une demande de permis d'aménager valant permis de construire accordée le 9 février 2009,

- Qu'il apparaît aujourd'hui nécessaire de procéder à un nouvel ajustement,

- Qu'au vu du plan de bornage, il convient de rectifier la contenance globale du lotissement en incluant une emprise de 485 m² à détacher de la parcelle DO 139,

- Que la répartition entre les lots se fera de la façon suivante :

. lot n° 1 = 2.414 m²,

. lot n° 2 = 2.069 m²,

. lot n° 3 = 2.416 m²,

. lot n° 4 = 881 m²,

- Que l'emprise à extraire de la parcelle DO 139 n'étant pas affectée à la circulation publique ni à l'usage direct du public, il y aura lieu de constater sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public communal sans recourir à l'enquête publique prévue aux articles L.141-3 à L.141-7 du Code de la Voirie Routière,

- Qu'il convient de rappeler que le prix de cession a été arrêté à 40 €/m² de Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) et que la Ville de ROUEN a accepté d'accorder un abattement de 10.000 € par lot à construire, compte tenu de l'importance des travaux de terrassement à réaliser,

- Que la répartition est donc la suivante :

. lot n° 1 à céder à M. NOËL : 2.414 m² – S.H.O.N. prévisionnelle : 1.150 m². Prix : 1.150 X 40 € - 10.000 € = 36.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T/H.D.),

. lot n° 2 à céder à M. LAUMIER : 2.069 m² – S.H.O.N. prévisionnelle : 665 m². Prix : 665 x 40 € - 10.000 € = 16.600 € H.T./H.D.,

. lot n° 3 à céder à M.M. ROBINET et HOUILLIERE : 2.416 m² – S.H.O.N. prévisionnelle : 840 m². Prix : 840 x 40 € - 10.000 € = 23.600 € H.T./H.D.,

. lot n° 4 à céder en tiers indivis aux trois investisseurs : 881 m² (non valorisé),

- Qu'il est précisé que les S.H.O.N. attribuées aux trois lots sont prévisionnelles et ne seront déterminées précisément que lors de l'obtention des permis définitifs,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- constate que la bande de terrain de 485 m² identifiée sur le plan de bornage joint, à extraire de la parcelle DO 139, n'est pas affectée à la circulation publique ni à l'usage direct du public et prononce en conséquence son déclassement du domaine public communal,

2.- autorise la rectification de la contenance globale du lotissement en incluant cette bande de terrain dans l'emprise à céder sous forme de lots à bâtir à M.M. NOEL, LAUMIER, ROBINET et HOUILLIERE,

3.- précise que la présente délibération vient modifier et compléter les délibérations du 19 octobre 2007 et du 19 décembre 2008.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,