Délibération 1-7 du Vendredi 15 mai 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 MAI 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER DU CHATELET

CAHIER DES CHARGES « QUARTIER DES SAPINS – SECTEUR B »

MODIFICATION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L'aménagement du plateau dit des Sapins a été engagé dans le cadre d'une procédure de lotissement, approuvée par un arrêté préfectoral en date du 13 septembre 1958.

Le lotissement de 1958 concernait un territoire d'environ 37 hectares délimité : « au Nord‑Est par le chemin départemental de DUCLAIR à PERUEL, à l'Est par la limite communale ROUEN/DARNETAL, au Sud par la limite de la Grand’Mare, à l'Ouest par la rue Grieu, au Nord‑Ouest par la limite communale ROUEN/BIHOREL ». Le quartier du Châtelet a, par ailleurs, fait l'objet d'un cahier des charges spécifique établi en 1957 par M. TOUGARD, architecte en charge de l'urbanisation de ce quartier.

Les dispositions résultant de l'arrêté de lotissement de 1958 et du cahier des charges ne sont plus en adéquation avec le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 24 septembre 2004, ni avec le projet de rénovation urbaine dont le quartier du Châtelet fait l'objet. Dans la mesure où elles continuent à régir les rapports entre colotis, il convient donc de mettre ces dispositions en concordance avec les documents d'urbanisme en vigueur.

A cet effet, il a été décidé de recourir aux dispositions de l'article L.442-11 du Code de l'Urbanisme, aux termes desquelles l'autorité compétente peut, après enquête publique et délibération du Conseil Municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, pour les mettre en concordance avec le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.).

Les modifications proposées tendent principalement à abroger les dispositions du cahier des charges de 1957 contraires aux orientations définies dans le P.L.U. ou présentant un caractère d'obsolescence.

Il est également proposé de renommer le cahier des charges dit « Quartier des Sapins – Secteur B » en « Quartier du Châtelet – Lotissement – Cahier des charges », afin de correspondre avec la dénomination actuelle du quartier.

Le projet de cahier des charges modifié a été soumis à enquête publique conformément aux dispositions de l'article L.442‑11 du Code de l'Urbanisme.

Cette enquête a été menée conjointement à l'enquête publique portant modification du Plan Local d'Urbanisme et s'est déroulée du 19 janvier au 20 février 2009.

Au terme de cette enquête, et dans le cadre des conclusions rendues le 26 février 2009, le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable sur le projet de modification du cahier des charges « Quartier des Sapins – Secteur B ».

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver la modification du cahier des charges « Quartier des Sapins – Secteur B » renommé « Quartier du Châtelet – Lotissement – Cahier des charges ».

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.