Délibération 1-6 du Vendredi 15 mai 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 15 MAI 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

POLE CULTUREL GRAMMONT

VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération en date du 26 septembre 2008, vous avez décidé la reconversion du projet de médiathèque dans le quartier Grammont en un projet culturel partagé entre le Département de la Seine-Maritime et la Ville de ROUEN.

Ce projet doit permettre de regrouper dans le bâtiment initialement dédié à la médiathèque une partie des archives départementales ainsi qu'une bibliothèque de quartier accolée à la Direction des Bibliothèques de ROUEN.

Le Conseil Général de la Seine-Maritime a ainsi, par délibération en date du 14 octobre 2008, décidé de la mise à l'étude du transfert d'une partie importante des collections et des services de sa Direction des Archives, incluant des espaces d'accueil du public ainsi que des espaces d'animation et de médiations culturelles (espace d'exposition, salle de conférence, etc.).

Dans ce cadre, il a été demandé à M. Rudy RICCIOTTI, maître d'oeuvre de l'opération, d'adapter le projet initial aux exigences du projet de pôle culturel. Sur la base des études d'esquisse modificative, il a ainsi été possible de redistribuer les espaces en fonction des différents usages qui seront regroupés au sein de ce pôle.

Par délibération en date du 23 janvier 2009, vous avez arrêté les modifications de programme résultant de ces études et approuvé les avenants à passer aux marchés en conséquence.

Le bâtiment qui accueillera le pôle culturel Grammont est implanté sur un terrain de l'ordre de 3.664 m², à détacher des parcelles cadastrées en section MT sous les numéros 221 et 156. Il développe 10.895,5 m² de Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) répartis sur six niveaux, dont un niveau de sous-sol partiel.

Le bâtiment pôle culturel Grammont comporte notamment des espaces d'accueil, des locaux d'archivage, des espaces de lecture et des bureaux ; il comprend également un auditorium d'une capacité de cent personnes ainsi qu'une salle d'exposition d'environ 120 m². Les espaces y seront ventilés comme suit :

- espace Bibliothèques : 1.363,8 m²

- espace Archives : 6.625,7 m²

- locaux et espaces d'usage commun : 2.906 m²

Le partage de l'espace entre les futurs équipements municipaux et départementaux qui y seront logés sera organisé dans le cadre d'un Etat Descriptif de Division en Volumes (E.D.D.V.).

La Ville n'a vocation à demeurer propriétaire que des lots de volumes qui seront affectés aux besoins des bibliothèques. Les lots de volume affectés aux archives départementales seront cédés au Département. En tant que principal occupant du pôle culturel en termes de m² de planchers, le Département se portera également acquéreur des lots de volumes correspondant aux locaux et espaces d'usage commun.

Les lots de volumes seront grevés de servitudes d'appui et de passage de réseaux réciproques, comme il est d'usage dans les ensembles immobiliers complexes, c'est-à-dire regroupant plusieurs propriétaires ; le détail de ces servitudes sera défini dans le cadre de l'E.D.D.V.

Il est précisé en outre que les espaces et locaux d'usage commun compris entre les niveaux rez-de-chaussée et 2ème étage inclus (à l'exception de l'auditorium et de la salle d'exposition) seront grevés de servitudes d'usage et de circulation au profit des lots de volumes destinés à demeurer la propriété de la Ville de ROUEN.

Enfin, il est précisé que la gestion et la maintenance des ouvrages, locaux et équipements d'intérêt commun seront assurées par le Département après le délai de parfait achèvement et de bon fonctionnement. Une convention viendra préciser les modalités de contribution de la Ville au titre de la maintenance et de l'entretien desdits ouvrages, locaux et équipements.

Cette convention, ou une convention qui y sera annexée, viendra également fixer les modalités d'usage de l'auditorium et des salles d'exposition par la Ville et par le Département.

Les locaux et ouvrages à céder au Département seront livrés aménagés, à l'exception des aménagements spécifiquement liés à l'accueil des archives et de tous les éléments mobiliers. Une notice descriptive des ouvrages remis sera annexée à l'acte de vente.

Le chantier de réalisation du pôle culturel Grammont étant toujours en cours, il a été convenu entre la Ville et le Département que la cession interviendrait dans le cadre d'une Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (V.E.F.A.).

Le prix de vente a été estimé à 28.112.000 € H.T. par France Domaine. Il convient toutefois de déduire de ce montant la valeur des servitudes de passage et d'usage instituées au profit des lots de volumes qui resteront affectés à la Ville de ROUEN ; cette valeur a été chiffrée à 910.000 €.

Le prix facturé au Département s'élèvera donc à un montant ferme et définitif de 27.202.000 € H.T., soit 32.533.592 € T.T.C.

L'échelonnement des paiements sera défini dans le cadre de l'acte de vente.

La livraison des volumes qui reviendront au Département est programmée pour la fin du printemps 2010.

Enfin, il est rappelé que la répartition des surfaces est établie sur le fondement de plans de niveau Avant-Projet Sommaire (A.P.S.) ; des ajustements demeurent donc possibles à ce stade du dossier.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la cession au Département de la Seine‑Maritime d'un terrain de l'ordre de 3.664 m², à détacher des parcelles cadastrées en section MT sous les numéros 221 et 156, ainsi que des volumes qui correspondront aux locaux archives et locaux et espaces d'usage commun,

2.- préciser que les volumes à céder au Département seront définis dans le cadre d'un Etat Descriptif de Division en Volumes (E.D.D.V.),

3.- préciser que la cession interviendra dans le cadre d'une Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (V.E.F.A.),

4.- préciser que le prix a été arrêté à un montant ferme et définitif de 27.202.000 € H.T., soit 32.533.592 € T.T.C.,

5.- autoriser Mme le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.