Délibération 1-15 du Vendredi 15 mai 2009

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 MAI 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ACCUEIL DES GRANDS PASSAGES DE GENS DU VOYAGE

MISE A DISPOSITION DU TERRAIN DE REPAINVILLE

CONVENTION VILLE DE ROUEN /

COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION ROUENNAISE

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Comme chaque année dans le courant de l’été, des groupes de gens du voyage se déplacent vers des lieux de grands rassemblements. Ces groupes, constitués d’environ 50 à 200 caravanes, convergent vers ces lieux en faisant de courtes étapes de grand passage sur le territoire de l'agglomération rouennaise, d’un à huit jours.

La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit que les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage doivent déterminer les emplacements susceptibles d’être utilisés temporairement à l’occasion des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels.

Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage en Seine-Maritime, du 29 décembre 2003, précise que la Ville de ROUEN a transféré les compétences de création et de gestion des aires d'accueil de gens du voyage à la Communauté de l'Agglomération Rouennaise. Il identifie pour l'agglomération un besoin d'accueil pour les grands passages.

Dans le Programme Local de l'Habitat 2007-2013 – axe 2, action 6 -, la Communauté de l'Agglomération Rouennaise précise que les aires de grand rassemblement font partie de ses objectifs même si elles ne font pas partie de ses obligations légales. Aussi, depuis deux ans, un travail collectif a été engagé afin d'identifier les terrains pouvant accueillir ce type de stationnement.

Le terrain dit de Repainville, situé rue de Repainville et cadastré MC 50 et MC 51, pourrait, compte tenu de sa superficie (25.000 m²), accueillir quelques grands passages.

La mise à disposition de ce terrain au profit de la Communauté de l'Agglomération Rouennaise ferait l'objet d'une convention qui viendrait préciser les conditions d'occupation et de gestion du terrain.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- décider de mettre à disposition de la Communauté de l'Agglomération Rouennaise le terrain de Repainville, parcelles MC 50 et MC 51, deux fois par an, à l'occasion de deux grands passages de gens du voyage,

2.- préciser que ces périodes de mise à disposition seront comprises entre le 1er avril et le 15 septembre de chaque année et qu'elles ne pourront excéder huit jours chacune,

3.- décider que les mises à disposition sont consenties sans contrepartie de loyer, étant précisé que les coûts des fluides consommés pendant les périodes de mise à disposition seront à la charge de la Communauté de l'Agglomération Rouennaise,

4.- décider que les modalités de mise à disposition des parcelles MC 50 et 51 seront définies dans une convention à intervenir entre la Ville et la Communauté de l'Agglomération Rouennaise, la durée de validité de cette convention étant fixée à deux années,

5.- autoriser Mme le Maire à signer la convention à intervenir avec la Communauté de l'Agglomération Rouennaise.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.